Dumaine, op. cit., n° 27, p

à la communauté, sans que cette récompense puisse toutefois excéder le montant du capital auquel il a droit‘. »

Nous ferons ici la même observation : il y a encore, en l’espèce, somme due par l'assureur à raison du décès de l'assuré. On se trouve dans les termes de la loi, on doit l'appliquer. Cest violer, nous dira-t-on, le droit civil, et ne tenir aucun compte de la réalité des faits. Nous le reconnaissons, mais celte violation du droit civil existe dans tous les cas où s'applique la loi fiscale du 23 juin 1875 ; cette violation du droit est imposée par le législateur !

Lors de la discussion du projet de loi, M. Naquet et M. Alfred André protestèrent contre ses dispositions, au nom du bon sens et des principes juridiques. Mais le rapporteur et M. Villain vinrent présenter l'assurance sur la vie comme «un mode de l'épargne », comparant les compagnies d'assurances à de véritables sociétés de caisses d'épargne. Aïnsi je pourrais porter 3,000 francs à la caisse d'épargne, et le lendemain, si je meurs, mon héritier retirerait de celte caisse à titre d'épargnes par moi faites une somme de 100,000 francs !

Il faut voir dans cette singulière comparaison une conséquence tirée de la théorie erronée de la capitalisation des primes. Au reste, il résulte des travaux préparatoires de cette loi que l’Assemblée nationale n’en a voté les dispositions que par nécessité budgétaire.

Même à ce point de vue, la loi du 23 mars 1875 est fort sujette à critique ! Dans une brochure publiée en 1875 par un de nos économistes les plus distingués, M. de Courcy, nous trouvons cette critique merveilleusement établie.

M. de Courcy démontrait alors d’une manière évidente :

« 4° Que l'institution des assurances sur la vie commençait à peine à pénétrer dans les mœurs françaises après quarante ans d'efforts presque stériles, et qu'il serait d’une mauvaise

4. Dumaine, op. ci£. p. 125.—-Solution du 28 février 1878, Journal de l'en-

registrement, n°°20,945.

politique, au point de vue des intérêts sociaux, de paralyser par des exigences fiscales l'essor de cette institution bienfaisante. plutôt digne de tous les encouragements du gouvernement ;

» 2° Que le produit de l'impôt serait d’ailleurs exigu, hors de toute proportion avec le trouble qu'il apporterait dans le développement de l'institution ;

» 3° Que l'intérêt même financier de l'État est de favoriser, et non d’entraver le développement de l'institution; les compagnies d'assurances sur la vie par leurs achats incessants de rentes, qu'elles ne revendent jamais, devant devenir en France, ce qu'elles étaient déjà en Angleterre, les plus fermes soutiens du Crand-Livre et du crédit public.

» 4° Que toute taxe fiscale frappant les assurances sur la vie contractées en France est une prime offerte à la concurrence des compagnies étrangères, un encouragement donné à l’'émigration des assurances sur la vie des citoyens français, et des étrangers résidant en France, pour le plus grand profit du crédit publicdes nations étrangères *. »

La loi du 23 juin 1875 ne frappe pas les assurances d’un impôt sur les primes, comme il en avait été question tout d'abord. Mais le droit de mutation par décès portant sur le capital assuré a suffi pour justifier les prévisions de M. de Courcy. Il est donc à désirer sous tous les rapports que cette malheureuse loi, trop hâtivement votée, soit promptement rapportée.