DROIT CIVIL FRANÇAIS

IL — L'article 1121, Code civil, est inapplicable à l'assurance sur la vie faite au profit d’un tiers.

II. Les créanciers du souscripteur d’une police d'assurance au profit d’un tiers n'ont aucun droit sur le capital assuré.

IT. — L'assurance sur la vie constitue non pas un contrat de prêt mais une véritable assurance, c'est-à-dire un contrat d'indemnité.

IV. — L'assurance est nulle quand elle est faite sur la tête d’un tiers à la vie duquel le bénéficiaire n’a pas d'intérêt.

V.— Les sommes payées à la compagnie comme primes d'une assurance faite au profit d’un tiers, ne sont pas rapportables par le bénéficiaire à la succession du souscripteur, lorsqu'elles ont été prises sur ses revenus.

VE. — Dans le même cas, la donation de ces primes n’est pas soumise à la réduction.

VII. — Le montant de la récompense due en vertu de l’article 1437 du Code civil doit être évalué non d’après l’enrichissement de l'époux débiteur de la récompense, mais d’après la somme prise sur la communauté.

VIT. — Dans l'assurance sur la vie, la valeur dont on prévoit la destruction possible est l'homme même considéré économiquement comme un capital.