DEUXIÈME PARTIE

Des Avantages accordés au Bien de famille

Les différents projets de loi ne s'accordent pas sur les avantages que cette institution confèrera aux immeubles auxquels elle s’appliquera. Ici encore il y a divergence de vues, entre M. Lemire et M. Léveillé, et tandis que le second demande seulement l’insaisissabilité, le premier réclame en outre le non partage forcé, et l’exemption d'impôts.

L'insaisissabilité consiste dans l'impossibilité, pour le créancier de saisir et faire vendre aux enchères la partie du patrimoine qui constitue le bien de famille ; limpartageabilité a pour but de maintenir l’indivision jusqu’à la majorité des enfants et d’en attribuer la totalité à un seul ; l'exemption d'impôts a pour objet de le dégrever des charges qui frappent la propriété foncière et de supprimer les droits de transmission sur les immeubles qui la composent.