CHAPITRE II

De l'’impartageabhilité

Sommaire : INCONVÉNIENTS DE LA LÉGISLATION ACTUELLE, —

LICITATION ET MORCELLEMENT. — TENTATIVES FAITES POUR Y REMÉDIER. — Loir pu 30 NoveMBRE 1894. — LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. e

Notre système successoral repose sur deux principes : Pégalité absolue des droits des divers cohéritiers, et l’obligation de partager en nature tous les biens de la succession.

Dès le début, la combinaison de ces deux principes produisit de mauvais résultats, contre lesquels s’elevèrent de nombreuses critiques. Le morcellement de la petite propriété, et la fréquence déplorable des licitations avaient surtout altiré l'attention, aussi bien des économistes que des jurisconsultes. Il est visible que le législateur avait subi l'influence de l’état d'esprit qui régnait lors de la promulgation du Code, et qu'il voulait réagir contre l'ancien régime. Il fallait briser les grandes familles, supprimer les grandes existences qui, dans la suite, auraient été un danger pour les idées nouvelles, et même pour le Gouvernement. Il fallait éviter que l'éclat d’un grand nom fut appuyé sur une grande fortune, et empécher surtout que, par des combinaisons habiles, un