LÉGISLATION SERAIT ENCORE SUSCEPTIBLE

Dans la théorie générale de la constitution du Bien de famille, telle que nous l’avons dégagée des projets de loi de M. l'abbé Lemire et de M. Léveillé, nous avons indiqué que le premier s'était seul occupé du côté fiscal de la question, pour confirmer au bien familial certaines immunités et certains avantages. À ce point de vue particulier, nous n’étudierons donc que son projet au cours de ce chapitre.

Cette partie de la proposition Lemire peut ainsi se formuler : « Le Bien de famille est affranchi de tout impôt direct et de tout droit de transcription. »

Lorsqu'on examine la condition fiscale de la propriété, en France, on est frappé, dès l’abord, de la flagrante inégalité du traitement réservé à la fortune mobilière et à la fortune immobilière. La première est infiniment moins grevée que la seconde par la perception, soit des impôts, soit des droits perçus à l’occasion de toute mutation.

L’achat du plus modeste immeuble, comme du plus important, donne lieu à la perception, au profit de l'Etat, d’un droit proportionnel de 6,88 pour cent et en outre aux droits accessoires de timbre et de transcription. Toute succession en ligne directe est soumise à l'obligation inéluctable d’acquitter, quelle que soit sa valeur, un droit de mutation de 1,20 pour cent, et ce droit s'élève à 6,25, non compris les décimes (8,3 avec les décimes), pour les successions en ligne collatérale. Et encore y a-t-il lieu de signaler, touchant le paiement des droits de mutation par décès, une règle absolument choquante, car elle est contraire à toute logique et à toute équité. Ces droits sont calculés sur lactif brut de la succession, c'est-à-dire sur la masse des biens dévolus, mais sans déduction préalable des dettes successorales.

En définitive, les droits de mutation par décès, les frais de vente et les frais de donation, non seulement absorbent presque toujours pour plusieurs années, les revenus d’un bien immobilier mais entament souvent le capital, que réduit chaque changement de propriétaire. N’a-t-on pas soutenu que, chaque période de vingt années, les divers droits qu'a perçu l'Etat sur un fonds représentent la valeur totale de ce fonds lui-même ?

Par contre, les droits qui frappent les aliénations mobilières, celles surtout qui portent sur des meubles incorporels sont exclusivement minimes, par rapport à ceux dont nous venons de faire connaître le taux. L'achat de dix mille francs de titres n’est pas soumis à une perception supérieure à vingt francs; celle-ci serait de près de mille francs pour l'acquisition d’un immeuble.

Ajoutons enfin queles frais qui grèvent les ventes de petites propriétés foncières, sont proportionnellement plus élevés que ceux qui grèvent les grosses ventes : une alié— nation portant sur une valeur de cent à deux cents francs entraîne un débours qui n’est pas inférieur à vingt francs et s'élève souvent à trente francs, et il ne se fait pas annuellement, en France, moins de huit cents mille ventes foncières au-dessous de deux cents francs. Ce chiffre se passe de commentaire.

Est-il juste, est-il rationnel de laisser subsister une aussi flagrante inégalité, dans le régime qui règle la transmission des immeubles? Ne serait-il pas temps enfin, sous peine de déchaîner une crise financière, de faire cesser cette application de l’adage suranné « Res mobilis, res vilis », au moment surtout où la fortune mobilière est arrivée, par suite d’un développement inoui, réalisé en l’espèce d’un siècle, à égaler sinon à dépasser en valeur, la fortune immobilére ? D'autant que la facilité avec laquelle la première arrive à se dissimuler, et l’impossibilité où est la seconde de se soustraire à une investigation même superficielle des agents du fisc, constitue une nouvelle source d’inégalité au point de vue de la répartition des impôts.

Ceciposé, faut-ils’étonner de voir ouvriers et paysans se désaffectionner et s'éloigner de plus en plus du sol ? De les: voir demander à des placements trop souvent aléatoires, de conserver et de faire fructifier leurs économies péniblement amassées. Les plus prudents confient leurs fonds aux Caisses d'Epargne ; mais on sait quel grave inconvénient économique produit l'accumulation des dépôts, dans les

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