ANNEXE II
Proposition de loi Léveillé du 16 juin 1894, ayant pour objet de créer en France des biens insaisissables de famille (homestead).
ARTICLE PREMIER. — Le Français qui veut fonder une terre insaisissable de famille doit en faire la déclaration écrite, d’après une formule imprimée dont il remplit les blancs, à la mairie du lieu où est situé l'immeuble.
La déclaration est rédigée en trois exemplaires, remis l’un au fondateur, l’autre au maire, le dernier au conservateur des hypothèques de l’arrondissement,.
ART. 2. — Le bien, objet de la convention, devra comprendre une maison ou fraction de maison destinée à l'habitation de la famille : il pourra comprendre de plus un enclos situé auprès de la maison. Le bien ne devra pas, lors de la fondation dépasser une valeur de 10.000 francs pour l’immeuble construit et de plus une valeur de 2.000 francs pour les meubles et outils professionnels.
ART. 3. — Le Bien de famille n’est constitué comme tel que si le fondateur l’'occupe et l’exploite.
ART. 4. — Un même individu ne peut avoir deux biens insaisissables de famille fondés par lui.
II, — Régime spécial du Bien de famille.
ART. 5, — Le Bien de famille, institué par un fondateur solvable ne peut plus être saisi ni quant au capital, ni quant aux fruits, par les créanciers futurs du propriétaire. Le bien peut être saisi par le vendeur du terrain, ou des matériaux, par les ouvriers qui ont concouru à l’amélioration du fonds (construction,
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— La Population, Tome Il et I : Re à l'Académie Sciences morales et politiques, en 1894, en
Annuaire de Législation - comparée. — Années 1890, p. 161, — 1892, p. 19.
Bulletin du Coin de Terre et du Foyer. — Septembre, Octo- Fun 1899, — Juin 1898.
noce de Statistiqueret de Législation comparée, — 1890, T, I, __ p. 413, — 1898, T. II, p. 88.
Economiste Français, — 17 avril 1879, — 17 mars 1897, Revue des Deux Mondes, — 1” mars 1894.
Revue Parlementaire, — XNIT, 453, — XVIII, 733.
Réforme Sociale, — 1895, p. 75 et suiv., — 16 juillet 1888, p. 108, — 1890, T. 1, p. 294, — 1° mars 1892, p. 393, — 1899, T. 28, D 15100222;
DALLOZ.— Cass. 11 août 1856, 57, 2, 21, — 16 nov. 1885, 86, 1, 395.
Journal Officiel, — 5 mars 1892, — 29 octobre 1892, — 7 juillet 1894. annexe 787, p. 1118, — 8 mai 1894, p. 499, 506, — 24 juillet 1898, dépôt du projet de Loi Lemire.
Moniteur Belge, 20 juin 1897.
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