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ses ayant-droits seraient fondés à provoquer son annulation, pour vice de forme. Nous ne le pensons pas, et il y a des raisons sérieuses, pour adopter la négative. Sans parler de lintérêt que le foyer familial soit maintenu intact, nous estimons que les deux conditions ci-dessus, étant stipulées dans l'intérêt des tiers, leur défaut ne doit profiter qu’à eux seuls.

Cette observation ad’ailleurs peu d'importance, puisque le chef de famille, ainsi que nous le verrons plus loin, aura toujours, pour se soustraire à l'insaisissabilité, la ressource de l’aliénation volontaire. Par contre, elle en aurait davantage, si on décidait, contrairement à notre opinion, que les immeubles qui composent le Bien de famille sont à la fois incessibles ou insaisissables.

Ainsi organisée, la constitution du Bien de famille serat-elle obligatoire ou facultative pour le père de famille ? Sera-t-il nécessairement tenu d'établir un Bien de famille, ou en aura-t-il simplement la faculté ?

Dans le cas où cette faculté sera d'ordre public, la résidence sur les terres sera suffisante, pour procurer au foyer familial tous ses avantages; dans celui où elle sera d'ordre privé, le constituant sera tenu de remplir les formalités ci-dessus prescrites, pour jouir de l’exemption de saisie.

La solution diffère, suivant qu’on se place au point de vue juridique ou au point de vue économique. Dans l’intérêt de la famille, il est sans contredit que la seule occupation devrait suffire, pour assurer l’insaisissabilité du foyer. Cette occupation est d’ailleurs un fait patent et manifeste, duquel peut s’induire sans erreur le désir de

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constituer un Bien de famille. C’est ensuite un moyen d’une simplicité extraordinaire, et nous n’aurions pas de facteur plus puissant que lui, pour la propagation et la réussite de notre théorie.

On ajoute à cette première raison que le législateur est tenu de mettre lui-même, et de son propre mouvement, la maison des travailleurs à l’abri de la vente forcée, et que l’on ne doit pas se reposer de ce soin, sur le chef de famille.

On doit douter de la vigilance et du bon vouloir de ce dernier, et même se méfier de lui, car dans certaines circonstances de la vie, l'impossibilité de recourir à l'emprunt hypothécaire sera une gêne tellement grande que, pour s'affranchir de ces entraves, et dans la crainte d’ennuis à venir, il se dispensera de remplir les formalités prescrites, et privera la famille des bienfaits de l’insaisissabilité.

D’un autre côté, il est contraire à la loi d'autoriser la création d'un privilège, résultant de la seule volonté de . l’homme, et de laisser se produire une flagrante inégalité, entre deux personnes qui, l’une a eu l’idée de GOnSHUeE un Bien de famille et l’autre non.

Un tel système manquerait d’ailleurs absolument de garantie. En obligeant le constituant à remplir certaines formalités, il va de soi que leur inobservation entraînerait . la nullité de la constitution faite en violation de ces règles. Ce serait simplement compliquer l'opération, sans résultat autre que de créer un empêchement à l’établissement du Bien de famille.

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De plus, augmenter les formalités, c’est augmenter en pure perte, les frais de la constitution.

On invoque, en faveur de ce système, les mêmes raisons que nous avons données plus haut, pour limiter le nombre des formalités, et certes cette façon de voir nous donnerait toute satisfaction, car elle assurerait la réussite | de l’insaisissabilité du foyer domestique.

Et cependant malgré tout le respect que nous avons pour l’inviolabilité de la maison et du coin de terre, et malgré notre désir de voir triompher notre théorie, nous sommes d'avis de laisser à l’homme la faculté de se créer ou non un Bien de famille.

Nous avons un tel souci de la liberté d'autrui, que nous ne voulons d'aucune tyrannie, fut-elle imposée par la loi, et nous préférons laisser aux parents le soin d'assurer à leurs enfants un foyer intangible pour l'avenir, pleins de confiance dans les sentiments d'amour et d'affection qui relient entre eux les membres d’une même famille.

Nous devons avoir confiance dans le désir vivace que chaque père a d'améliorer le sort des siens, et le laisser souverain juge de l'opportunité à user du privilège - d’exemption du privilège de saisie.

Nous n'avons pas à craindre que le père soit retenu par la crainte de renoncer à son droit d’hypothéquer plus tard ses immeubles, car nous aurons bientôt l’occasion de voir les inconvénients du prêt hypothécaire, et de dire que le plus grand bienfait de l’insaisissabilité est justement de la rendre impossible.

On objecte que notre matière, étant matière d'exception nous devons, autant que possible, en atténuer les effets,