États mi-souverains, soumis & un protectorat

Les 1èt\A\j&mi-souv€rains manquent de quelques-uns des droits essentiels de la souveraineté, sans être réunis à un autre État ils dépendent néanmoins de cet État pour l'exerdce de ces droits. «En temps de guerre, dit M. Calvo (1), ils subissent généralement les conséquences de la situation faite à la nation dont ils dépendent. »

Gomme exemple d'États mi-souverains nous pouvons citer les États soumis au protectorat d'une puissance étrangère. « Le protectorat, dit Ortolan (2), n'entratne pas toujours les mêmes suites,.... c'est la convention qui détermine jusqu'à quel point la nation protégée est dépouillée de la souveraineté extérieure au profit du peuple protecteur. D

La difficulté, dont nous cherchons en ce moment la solution, s'est présentée pendant la guerre de Crimée, à propos des Iles Ioniennes . Cet État se trouvait sous ' le protectorat de l'Angleterre depuis 181 S (3); lorsqu'en 18S4 la Russie entra en guerre avec la Grande-Bretagne et la France, on se demanda si par cela même les Iles Ioniennes n^étaient pas aussi en état d'hostilités avec le gouvernement russe et si par suite elles ne pouvaient pas être assujetties à un blocus de la part de ce gouvernement. Ce problème fit l'objet d'une vive discussion en Angleterre, et sur ce point une différence d'opinions éclata entre le gouvernement de la Reine et la cour d'amirauté. « La république Ionienne, disait en effet le comte Russel à

(1) Calvo, op. cit, I, 146, § 51.

(2) Ortolan, op. cit., I, 47.

(3) En 1864 les Ues Ioniennes ont été incorporées à la Grèce.

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la chambre des communes (2 juin 1854), étant placée sous le protectorat de Sa Majesté, ne peut être considérée comme État neutre et est tenue de participer à }a guerre dans laquelle la Grande-Bretagne est engagée, quoiqu'elle ne soit pas dans Tobligation de prendre une part active dans les hostilités. » La cour d'amirauté anglaise déclarait au contraire, — et avec justesse d'après M. Calvo — que les Iles Ioniennes, à raison de la situation particulière qui leur était faite par la convention de protectorat, ne pouvaient être regardées comme intéressées dans la guerre (!)•

Avant le 13 juillet 1878, on pouvait encore citer comme états mi-souverains la Serbie, les Provinces Danubiennes et Moldo-Yalachiennes ; depuis le traité de Berlin ces États sont devenus indépendants (art. 34, 36.)* Ce traité a toutefois créé un nouvel État mi-souverain, la Bulgarie. (art. 1).

Plus récemment encore une situation semblable a été établie ;la convention du^tô mai 1881 entre la République française et le bey de Tunis a soumis la Tunisie au protectorat de la France. Quel changement cette convention a-t-elle donc apporté à la situation de Tunis ? Avant le 1 2 mai, la régence constituait-elle une province de l'empire ottoman ou au contraire un État véritablement indépendant ? Si, à ce moment, une guerre avait éclaté entre la France et la Porte, la flotte française aurait-elle pu bloquer aussitôt es ports de la Tunisie ? Nous ne le pensons pas ; le bey de Tunis, croyons-nous, était un prince indépendant, ne relevant qu'au seul point de vue religieux du chef de l'Islam. C'est l'opinion que M. Gladstone émettait le

(1) Proclamation du sénat des Iles Ioniennes du 6 juin 1854 (Martens, Nouveau recueil , XVI, 2« part., p. 92); — W. Beach. Lawrence, Corn mentaire mr les éléments de Wheaton, I, 23i ; — Calvo, op. cit^ I, 148, § 52.

24 juin dernier à la Chambre des Communes et c'est également celle que le sultan avait toujours suivie avant ces derniers événements. Jamais en effet les beys de Tunis ne se sont trouvés nécessairement en état d'hostilité avec les ennemis du sultan, souvent au contraire la Tunisie a été en guerre avec une nation alors que les rapports entre cette nation et l'empire ottoman continuaient d*6tre pacifiques (i).

2"" Jusqu'ici nous avons toujours supposé que les hostilités existaient entre des États étrangers, mais une autre situation est possible : il se peut que la paix cesse entre les citoyens d'un même Ëtat. En ce cas, faut-il permettre à l'une des factions ennemies de bloquer les ports occupés par l'autre ? Comme le blocus est un acte de guerre et que l'exercice des droits de guerre suppose essentiellement la qualité de belligérant chez les adversaires, cela revient à se demander s'il peut y avoir lieu à reconnaître comme belligérants des partis qui luttent l'un contre l'autre dans Tintérieur d'un pays..

Cette question est très délicate. Toute insurrection ne constitue pas un État de guerre ; pour qu'il en soit ainsi il faut, croyons-nous, qu'elle ait pris une certaine importance et qu'elle ait pour but la séparation de la partie révoltée d'avec le reste de la nation et sa constitution en un État particulier. « A la fin du moyen âge, dit M. Von Holtzendorrf, on ne trouve plus comme sujets du droit de la guerre que des Etats ou encore, dans la guerre civile, un parti qui saisit les armes dans le but avoué de se séparer et de constituer une fraction du territoire en État indépendant, lorsque après s'être soustrait à la puissance de

(1) Livre Jaune (aff. de Tunisie), n* 267, auppl. p. 39; — M. Barthélémy Saint-Hilaipe à M. Tissot, !8 avril 1881 ; Livre Jaune, n» 234, suppl., p. 1. — Cons. Ed. Enfrelhardt, Situation de la Tunisie au point de vue international; Revue de droit ioteraatioQal, 188!, p. 333.

compression de la loi pénale, il paratt assez fort pour son-» tenir une lutte régulière en observant toutes les lois de la guerre : un parti insurgé qui se trouve dans ces conditions peut être considéré par les neutres comme force belligérante, en quelque sorte par anticipation de Torga. nisation définitive h laquelle il aspire. i> Cette doctrine paratt être aussi celle de M. Bluntschli : « La notion de la belligérance^ dit-il, et par suite l'application du droit des gens en opposition avec le droit pénal peut être étendue à une partie intégrante d'un État, lorsque, étant de fait organisée comme force militaire, elle observe dans la conduite des hostilités les lois de la guerre et croit de bonne foi lutter au lieu et place de l'État pour la défense de son droit public. Ces conditions, ajoute- t-il, se trouvaient toutes réunies chez les États du Sud insurgés. »

La difficulté qui nous occupe s'est en effet présentée dans la pratique, lors de la guerre de la sécession américaine. De nombreuses dépèches furent, & ce sujet, échangées entre les États-Unis et l'Angleterre qui, de concert avec la France, avait reconnu les confédérés comme belligérants. Nous n'indiquerons pas ici les phases diverses par lesquelles la question passa, ce serait trop s'appesantir sur un point qui ne touche notre sujet qu'indirectement; nous nous bornerons à mentionner quelle fut à cet égard l'opinion américaine. Cette opinion est indiquée notamment dans une lettre de M. Adams à lord John Russel : « Lorsqu'une insurrection, disait le ministre des États-Unis à Londres, éclate contre un gouvernement constitué légitimement, les gouvernements étrangers qui veulent continuer d'entretenir avec lui des relations pacifiques sont tenus de s'abstenir avec soin de toute mesure propre à exercer une influence quelconque sur la situation du pays dont la tranquillité intérieure est troublée ;

cependant, si après un temps moral suffisant on voit que la lutte se prolonge et n^offre nulle perspective d'une fin prochaine, alors, surtout quand il s'agit de nations maritimes, la nécessité de la reconnaissance des combattants comme belligérants se justifie d'elle-même, et personne n'est fondé à la blâmer (1). »

(1) p. Von Holtzendorrf ; Encyclop, der Rechstswiss, I, 807; — Bluntflchli, Revue de droit international, 1870, 457. — Comp. H. Bargrave Deane, The Law of blockade, London, 1870 ; p. 4548; H. Brocher, Remie de droit international, 1872» 405. — Décision du gouvernement (rançaîs da 11 mai 1861 reconnaissant comme belligérants les États amélicdns du Sud ; Archives diplomatiques, 1862 ; I, 107. — Les États-Unis du Nord, quoique usant du blocus contre les États du Sud révoltés, se refusèrent longtemps à reconnaître ces États comme belligérants, {Comp, Proclamation du Président du 19 avril 1861). Cependant en 1817, lorsque les colonies espagnoles d'Amérique se révoltèrent contre l'Espagne, ces mômes États-Unis n'avaient pas hésité à traiter ces colonies en belligérants dès le commencement de la lutte (Message du Président des États-Unis du 2 décembre 1817 ; Annuaire Lesitr, 1818, p. 431). Les situations n'étaient-elles pas les mômes 7

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