PRINCIPES ADMIS PAR LE CODE CIVIL

La Révolution fit table rase de tous les droits appartenant aux seigneurs justiciers et féodaux.

Spécialement, le décret des 13-20 avril 1791, dispose :

Article 7. — Les droits de déshérence, d’aubaine, de bâtardise, d’épaves, de varech, de trésor trouvé, et celui de s’approprier les terres vaines et vagues, ou gastes, landes, biens hermes ou vacars, garrigues, flégards ou vareschais, n'auront plus lieu en faveur des ci-devant seigneurs à compter pareillement de Ja publication des décrets du 4 août 1789, les cidevant seigneurs demeurant, depuis cette époque, déchargés de l’entretien des enfants trouvés.

Article 8. — Néanmoins, les terres vaines et vagues, ou gastes, landes, biens hermes ou vacans, garrigues, flégards ou vareschais, dont les ci-devant seigneurs ont pris publiquement possession avant la publication du décret du 4 août 1789, en vertu des

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lois, coutumes, statuts ou usages locaux lors existants, leur demeurent irrévocablement acquis sous les réserves ci-après.

Des textes subséquents (lois du 28 août 1792 et du 10-11 juin 1793) firent prédominer de plus en plus le droit des communes sur les prétentions des cidevant seigneurs.

Nous avons vu, d'autre part (1), que les droits de chasse et de pêche furent également supprimés par l’article 3 du décret du 4 août 1789.

Mais tous ces textes suppriment des droits sans décider quels modes d'acquisition seront substitués aux modes anciens.

Quelles furent les solutions du Code civil en la matière ? Consacra-t-il, comme les textes romains, la légitimité de l'acquisition par voie d'occupation ou, au contraire, se borna-t-il à suivre les principes de l’époque féodale en substituant purement et simplement aux droits des ci-devant seigneurs ceux

de l'Etat ou des communes ?

Immeubles.

Il est certain, tout d’abord, que le droit d'occupation n'existe plus pour l'acquisition des im-

meubles.

(1) P. 58, no 1.

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L'article 713 du Code civil dispose en effet que « les biens qui n'ont pas de maitre appartiennent à « l'Etat». D'autre part, l’art. 539 décide que « tous les « biens vacants et sans maître, et ceux des per- « sonnes qui décèdent sans héritiers ou dont les suc- « cessions sont abandonnées appartiennent au do- «maine public ».

Le mot « biens » s'applique évidemment aux immeubles. Nous verrons plus loin s’il englobe également les meubles.

La négation du droit d'occupation en ce qui concerne les immeubles résulte, outre des textes susvisés, de divers passages des travaux préparatoires. Ainsi, le tribun Siméon disait : « L'’occupation, sans « autre titre, d’un immeuble, ne sera pas un moyen « d'acquérir » (4).

Le principe que des immeubles ne peuvent rester sans propriétaire résulte également des art. 65 et 66 de la loi du 3 frimaire an VII. Ce texte interdit en effet aux propriétaires de se soustraire au paiement de l'impôt foncier par l'abandon pur et simple de leurs terres ; ils doivent transmettre leur propriété à l'Etat. Au cas où ils abdiqueraient leur propriété sans la transférer, l'Etat ne pourrait s'emparer de la terre abandonnée comme d'un bien sans maître.

Le Code a d’ailleurs prévu l'attribution de toutes

(1) Fenet, Recueil des travaux préparatoires du Code civil, t. XIT, p. 216.