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les terres qui pourraient être susceptibles d’occupation.

Les terres vaines et vagues appartiennent aux communes.

Les alluvions qui se forment sur les bords des fleuves et rivières profitent aux propriétaires riverains (art. 556, C. civ.).Il en est de même des relais que forme l’eau courante qui se retire insensiblement de l’une de ses rives en se portant sur l'autre (art. 557, C. civ.). Les iles etilots qui se forment dans le lit des fleuves ou des rivières navigables ou flottables appartiennent à l'Etat (art. 560, C. civ.). Ils appartiennent au contraire aux riverains s'ils se forment dans les rivières non navigables ni flottables (art. 561, C. civ.).

Les dunes de sable qui se forment au bord de la mer appartiendraient à l'Etat suivant les uns (1), aux Communes suivant les autres (2).

Universalités de meubles.

Mais le mot biens, employé aux art. 539 et 718, C. civ., a évidemment un sens plus large que le mot immeubles. C'est pourquoi on admet sans difficulté que les règles tracées par ces textes s’appli-

(1) Baudry-Lacantinerie et Wahl, Des successions, t. 1, n° 10.

(2) Bazot, Revue Prat., 29, p. 161 ; Bordeaux, 25 juillet 1870 et 6 mars 1872 (S. 72.2.178; D. 72.2.102).

po

quent également aux universalités de meubles (1). Ainsi, lorsqu'un particulier ne laisse aucun héritier pour lui succéder, ou lorsque ses ayants-droit renoncent à sa succession, les biens qui composent celle-ci ne deviennent pas res nullius et ne peuvent devenir la propriété du premier occupant : l'Etat les appréhende à titre de successeur du défunt.

Meubles pris individuellement.

1% Système : ils ne sont pas susceptibles d'occupation.

Que décider pour les meubles pris individuellement? On a soutenu que la règle tracée par les art. 539 et713, C. civ., s’appliquait à tous les biens sans exception, c'est-à-dire non seulement aux immeubles et aux universalités de meubles, mais encore aux objets mobiliers pris individuellement (2).

Voici les arguments présentés pour soutenir cette manière de voir.

Tout d’abord, en ce qui concerne les meubles vacants et sans maitre, il est à présumer que le législa-

(1) Baudry-Lacantinerie et Wahl, Op. cit., t. I, n° 11; Demolombe, Cours de Code Napoléon, t. XIII, n° 18; Duranton, Cours de Droit Français suivant le Code civil, t. IV, n° 269 ; Huc, Commentaire théorique et pratique du Code civil, t. V, n° 4.

(2) Zachariæ, Le Droit Civil Français, traduit et annoté par Massé et Vergé, $ 174, note 1; Arthur-Belan, Op. cit., p. 50 ets.

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teur a dû s'inspirer des règles anciennes, tirées du droit féodal, qui avaient subsisté jusqu’à la Révolution. Les dispositions des art. 539 et 713, C. civ., dont les termes sont si généraux, s'expliquent tout naturellement par le désir de rester fidèle aux théories anciennes.

Telle est l'opinion de Zachariæ. Elle est difficile à soutenir si l'on envisage tous les différents cas pour lesquels le droit d'occupation doit être écarté. D'autre part, à côté des articles 539 et 713, C. civ., il faut tenir compte de l’article 714.

M. Belan à essayé de démontrer que, même en présence de ce dernier texte, il convient d'’écarter l'existence du droit d'occupation.

D'après l'article 714, «il est des choses qui n’ap- « partiennent à personne et dont l'usage est com- «mun à tous ». Or, d’après M. Belan, on ne peut même pass’appuyer sur cette disposition pour décider que des fractions de choses communes peuvent être acquises par occupation. Le législateur reconnait seulement qu’il existe des choses qui sont dans un état tel qu'elles ne peuvent faire l'objet d’un droit de propriété, pas plus de la part de l'Etat que des individus. Quand elles changent de condition et deviennent susceptibles de propriété privée, comme l’eau recueillie dans une cruche et l’air d’un ballon, le législateur aurait pu attribuer à l'Etat la propriété de ces fractions de choses communes. Il

ne l'a pas fait parce que l'acte par lequel l'individu modifie la situation de la chose commune lui crée une raison d'être préféré à l'Etat; mais il n’a pas reconnu pour cela un droit. naturel préexistant qu'il ne pourrait modifier. Ce n’est donc pas par occupation que l'individu devient propriétaire, c’est par l'effet de la loi: il s’agit d'un cas d'acquisition lege.

En ce qui concerne les res derelictæ, abandonnés par leur propriétaire, quiconque s'en empare en devient propriétaire par transmission. Là encore, il n’y a pas d'occupation.

Les épaves qui ont un propriétaire, quoiqu'il soit inconnu, sont également acquises lege.

L'occupation n’existerait même pas pour l’acquisition des res nullius, choses susceptibles de propriété privée, mais qui n’ont jamais eu de propriétaire.

Pour le gibier et les poissons, l’art. 715, C. civ., n’en a ni prévu, ni réglementé l'acquisition. Il n’a pas reconnu le droit d'occupation et n’a pas davantage admis les solutions de l’ancien droit qui ne pouvaient se comprendre que par suite de l'existence d’un privilège jalousement gardé. Aujourd’hui que la liberté de la chasse est reconnue à tous les citoyens, les règles ont changé et il faut les rechercher en s'inspirant des principes généraux du droit.

Le gibier n'étant donc pas la propriété du maître du sol ni de l'Etat, l’un et l’autre ne l'ayant aucunement en leur pouvoir, jouirait, au point de vue légal, d'uneentière liberté et ferait partie des res communes plutôt que des res nullius.

Or, de même que l’homme qui va puiser de l’eau à la rivière accomplit un acte, qui justifie le droit de propriété que la loi lui accorde sur la chose qu'il a rendue susceptible. d’appropriation, de même le chasseur peut être légitimement considéré, /ege, comme propriétaire du gibier qu'il a ravi à sa liberté naturelle.

« Dans l'occupation véritable, dit M. Belan (4), la « cause de l’acquisition de la propriété, c’est le fait « matériel d'appréhension d’une chose sans pro- « priétaire, et cela se justifie, puisque la chose étant « sans propriétaire attend sans résistance et sans « mouvement qu’un fait d’appréhension vienne la « faire figurer dans un patrimoine. »

« Mais lorsqu'il s'agit d’un gibier ou d’un élément « libre, la chose n’est pas à la merci du premier acte « d’'appréhension venu, il faut, avant de pouvoir réa- « lisercette appréhension, vaincre la nature indisci- « plinée, combattre la liberté et l'asservir. »

« C’est alors seulement, et comme prix de cet «effort que la chose ou l’animal étant devenu docile,

(1) Op. eit., p. 72.

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