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«on pourra effectuer l'acte d'appréhension. Cette « occupation est sans valeur juridique comparable à « la valeur juridique résultant du travail d’asservis- «sement qui l’a précédée. Ce travail a eu un but et « un résultat, celui de transformer une chose qui « n’était pas de sa nature susceptible de propriété en « une chose nouvelle, présentant descaractères nou- «veaux et susceptible désormais d’appropriation « privée. Il s'effectue au moins quelque chose de « semblable à ce que nos anciens auteurs appelaient «du nom de spécification. La matière a été trans- « formée et il en est résulté un objet nouveau ».

2° Système.

Les meubles pris individuellement sont, dans certains cas, ‘ susceptibles d'occupation.

La théorie que nous venons d’exposer nous paraît inexacte.

En premier lieu,les travaux préparatoires du Code civil établissent que ses auteurs n'ont pas voulu écarter complètement l'occupation comme moyen d'acquérir la propriété.

Le projet primitif écartait de façon formelle le droit d'occupation. Il portait en effet:

« La loi civile ne reconnait pas le droit de simple « oCCupation ».

« Les biens qui n’ont jamais eu de maitre, et ceux «quil sont vacants comme abandonnés par leurs « propriétaires, appartiennent à la nation ; nul ne « peut les acquérir que par une possession suffisante « pour opérer la prescription (1). »

Mais cette disposition fut supprimée à la suite dela critique suivante qui en fut faite par le Tribunal d'appel de Paris :

« Nous n’approuvons pas qu'on dise d’une manière « si crue et si générale, que la loi civile ne reconnaît « pas le droit de simple occupation, et que les biens « qui n’ont jamais eu de maitre appartiennent à la «nation. Il ya des choses qui n’appartiennent à « personne, et que les jurisconsulles appellent res « communes, res nullius. Entend-on soustraire aux « particuliers la faculté d'acquérir des choses pour « les donner exclusivement à la nation ? Est-ce qu'un « particulier qui va puiser de l’eau à la rivière, n’ac- « quiert pas le domaine de l’eau qu'il y a puisée, et a dont il a empli sa cruche ? Les pierres, les coquil- « lages qu'on ramasse sur le bord de la mer, n'ap- « partiennent-ils pas à celui qui s’en saisit? On peut « citer cent exemples pareils » (2).

La substitution du texte actuel au projet de la commission montre bien que le législateur n'a pas eu l'intention d’écarter purement et simplement

(1) Fenet, Op. cif., t. Il, p. 124.

(2) Fenet, Op. cit., t. II, p. 212.

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l'occupation comme mode d’acquérir. Elle l’a conservée, tout au moins pour les res communes, les res nullius dont le tribunal de Paris qui, par son observation provoqua le changement de texte, montra l'impossibilité de les soustraire à l'acquisition des particuliers.

Comment soutenir, d'autre part, que des choses qui n’ont jusqu'alors appartenu à personne puissent devenir propriété privée par l'effet de la loi, sans qu'il y ait occupation ?

Revenons à la définition de l'occupation. Celle-ci est l'acquisition d'une chose n’appartenant à personne par la prise de possession de cette chose, avec l'intention d'en devenir propriétaire. Donc, quand la loi déclare que les objets sans maître peuvent devenir la propriété légitime de ceux qui ont sur elles le corpus et l'animus domini, elle ne fait que reconnaître le droit d'occupation. 11 n’y aurait acquisition lege que si le législateur, aprèsavoir posé le principe que toutes choses appartiennent à l'Etat, avait déclaré que celui-ci peut abandonner sa propriété, dans des cas spéciaux, à des particuliers. Mais alors ceuxci seront les ayants cause de l'Etat. Si, au contraire, ils ne tiennent leur propriété de personne, si la chose dont ils se sont emparés n’appartenait à personne, du moinsau moment de l’appréhension, alors il y a occupation.

Il est bien difficile de concevoir un législateur di-

sant : l'eau qui coule n'appartient en effet à personne, mais celui qui puise un seau d’eau travaille pour le compte de l'Etat. C'est pour le compte de celui-ci que la chose est individualisée, la propriété acquise. D'ailleurs, cette propriété l'Etat la considère immédiatement en raison de l'effort que le particulier a pour rendre la collectivité propriétaire.

Certes ce serait là un raisonnement bien étrange, et l'on voit difficilement des hommes imbus des idées libérales de la Révolution reconnaître une ingérance pareille de l'Etat. Quoiqu'il en soit, on devrait s'incliner si l'application d'une telle théorie était inscrite formellement dans la loi. Mais il n’en est nullement ainsi. M. Belan se borne à interpréter en ce sens la volonté du législateur : n'est-ce pas là une interprétation bien hardie et peu vraisemblable ?

Mais ce qui semble si difficilement explicable quand il s'agit de fractions de res communes l’est bien moins encore quand il s’agit de choses déjà individualisées.

Les res communes, peut-on dire en effet—inexactement d’ailleurs — selon nous, sont, à cause de leur nature spéciale, soustraites à la propriété de l'Etat en tant que celle-ci s'exerce sur les objets non appropriés par les individus. Mais, une fraction en est-elle détachée? Elle devient alors appropriable et l'Etat reprenant ses droits peut la revendiquer ou en céder la propriété à un autre.

Mais tout autre est la situation quand il s'agit de gibier.

Le gibier, les coquillages, ne sont pas, comme le dit M. Belan (1), des res communes, mais des res nullius. Les lapins, lièvres, cerfs, etc... forment, même en état de liberté, des individualités parfaitement distinctes et ne servent nullement à l’usage commun de tous les hommes. Il suffit, pour faire ressortir l'erreur, de rappeler la définition des res communes. Celles-cisont, en effet, « les choses qui, à « cause de leur immense étendueet de leur fécondité « inépuisable, sont restées dans la communauté né- « gative du genre humain, parce qu'elles sont offertes « par la nature elle-même à l'usage commun de tous : « l'air, la lumière, la mer, l’eau courante » {2).

Les res nullius, au contraire, n’appartiennent momentanément à personne, mais possèdent dans l’état de liberté leur entière individualité. Elles sont parfaitement appropriables individuellement sans qu'il soit besoin de séparer une partie d'un tout.

Le lièvre pris dans un filet n’a subi en lui-même aucune modification. Il ne devient pas, par suite de sa nature, une chose nouvelle, présentant des caractères nouveaux qui changent sa nature. Lièvre il était, lièvre il reste; seulement il était auparavant libre de ses mouvements et il est maintenant en la

(1) P. 61 in fine.

(2) Demolombe, Op. cit., t. XIII, n° 21,

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puissance du filet. Mais, vis-à-vis de tous les autres hommes, vis-à-vis de la collectivité de l'Etat, sa situation n’a pas changé. S'il n’appartenait auparavant à personne, il ne peut pas plus après sa capture appartenir à quelqu'un, hormis celui qui s’en est emparé, qui seul a agi à son encontre, qui a sur lui le corpus et qui possède l’animus domini.

Déclarer que celui qui s'empare d’une res nullius crée, par son acte, en faveur de l'Etat un titre régulier d'acquisition est évidemment une théorie bien peu soutenable. Dira-t-on aussi que le chasseur, en rendant sa liberté au lièvre et en faisant à nouveau une res nullius, agit encore pour le compte de l’Etat dont il anéantit ainsi, par l'effet de son bon plaisir, la propriété éphémère ?

Il n’y a non plus en cette matière aucune analogie à établir avec la spécification. Dans ce dernier cas, il y a bien création, en effet, d’un objet nouveau, le tableau, qui est tout autre chose que la toile et les couleurs qui ont servi à le faire.

La propriété de l'Etat ne saurait, d’ailleurs, nullement intervenir pour la spécification.

Ou bien, en effet, le peintre qui a fait une œuvre sur une toile appartenant à autrui devient propriétaire du tableau, ou bien le propriétaire de la toile devient maître du tableau. Mais l'Etat ne peut en aucune façon revendiquer la propriété de l’œuvre, puisque celle-ci est composée d'objets matériels appar-

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tenant à des individus et d’une forme artistique, matérialisation de la pensée de l'artiste dont celui-ci est évidemment propriétaire. Il s'agit seulement de savoir dans quel sens l'accession aura lieu.

On peut admettre encore, comme l'ont fait certains jurisconsultes Romains (1), que la propriété de celui qui a fourni la matière se résout avant la naissance de l’œuvre, de sorte que l'artiste deviendrait propriétaire de celle-ci par voie d'occupation. Mais, dans cette hypothèse pas plus que dans les autres, l'Etat n’a nullement à intervenir.

En résumé, nous sommes d'avis que le droit du premier occupant existe dans le régime du Code civil, mais dans quels cas exactement ? L'examen de chaque hypothèse considérée isolément va nous l'apprendre.

Du butin fait sur l'ennemi.

L'occupation existe encore aujourd’hui en matière de butin fait sur l'ennemi. Mais l'étude des conditions dans lesquelles elle se réalise se rattache au droit international et se trouve, par suite, en dehors de

notre sujet. Il nous suffit ici d’en signaler l'existence.

(4) V. supra, p. 14.

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Du Trésor.

Aux termes de l’art. 716, alin. 2, « le trésor est « toute chose cachée ou enfouie sur laquelle per- « sonne ne peut justifier sa propriété et qui est dé- « couverte par le pur effet du hasard ».

On voit que la définition du Code civil se rapproche sensiblement de celle du Digeste (1). Il s’agit donc certainement d'un cas d'occupation. Le texte ne reconnaît-il pas que l’existence du trésor est subordonnée à la condition que personne ne puisse justifier de sa propriété sur l’objet?

Celui à qui le trésor est attribué n’a pas d'ayants cause et devient propriétaire par droit d'occupation (2). Nous verrons d’ailleurs, plus loin, que le Code a suivi pour l'attribution du Trésor les mêmes règles que celles de l'empereur Hadrien et des /nstitutes.

Les conditions de l'existence du Trésor sont à peu près les mêmes que celles du droit romain. Nous nous bornerons donc à exposer les points sur lesquels nos législateurs n’ont pas suivi les errements anciens.

(1) L. 31, de adq. rer. dom., 41, I.

(2) En ce sens Pothier, De la propriété, n° 63; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Op. cit., n° 42 et s.; Demolombe, Op. cit,, vol. 13, n° 30 bis et suiv.

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Tout d'abord, le Code n'’exige plus que le dépôt soit ancien. Nous avons critiqué cette condition du droit romain. Il suffit, en effet, pour que l'occupation se réalise, que l'objet occupé ne soit revendiqué par aucun propriétaire. En se conformant plus strictement sur ce point aux principes de l'occupation, les auteurs du Code semblent avoir montré encore par cela même qu'ils se conformaient aux règles du droit naturel qui consacre la propriété du premier occupant.

L'ancienneté d'ailleurs, tout en cessant d'être une condition nécessaire, devra pourtant toujours être prise en considération. La date récente du dépôt sera un motif pour rechercher les présomptions de fait qui permettront, dans la plupart des cas, de retrouver le propriétaire initial ou ses ayants droit.

En second lieu, l'art. 716 ne considère comme trésor que la chose « découverte par le pur effet du hasard ». La rédaction est évidemment mauvaise, car il y a évidemment trésor si l’objet a été trouvé à la suite de recherches spéciales. Le législateur, certainement, a simplement eu en vue de modifier l'attribution du trésor si l'inventeur avait fait des recherches dans un lieu où il n’en avait pas le droit. Nous avons vu (1) qu'à Rome, l'inventeur n'avait pas

(4) V. Supra, p. 25.