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L'art. 4‘, 2° alinéa de la loi du 3 mai 1844, énonce bien, il est vrai,que « nul n'aura la faculté de chas- «ser sur la propriété d’autrui sans le consentement « du propriétaire ou de ses ayants droit ». Mais ce texte n’établit nullement au profit du maître du fonds un droit de propriété sur le gibier vivant sur ses terres. La loi du 3 mai 1844 est une simple loi de police dont le simple but est de réglementer l'exercice de la chasse, de sauvegarder les droits du propriétaire du terrain sur son fonds. La question de la propriété du gibier est toute différente. C’est une question de droit civil, qui doit être tranchée parle Code civil, et non une question de droit pénal. Grâce à l’art. 1° de la loi de 1844, le propriétaire du fonds peut se faire octroyer des dommages-intérêts par celui qui a chassé sur son fonds ; il ne peut se faire remettre le gibier tué.

lièvre et Soudée, Op. cit., n° 1314 et 1320; Laurent, t. VIII, n°s 443 et 444; Leblond, Code de la Chasse, n° 226 ; de Nevremand, Op. cit., p. 108 et 138; Sorel, Op. cit., n° 42 et s.; Villequez, Open 6 ts

Cass., 13 août 1840 (S. 40.1.732) ;

Paris, 2 décembre 1854 (Gaz. des Trib., 6 décembre 1854);

Liège, 17 avril 1880 (Rev. des Eaux et Foréts, 1879-80, p. 127);

Dijon, 7 décembre 1910 (La Loi, 31 janvier 1911, p. 79);

Rouen, 22 avril 1847 (Gaz. Trib., 24 avril 1847) ;

Trib., Chaumont, 12 février 1867 (Rec. de Dijon, 1867, p. 223);

Contra. — Boulen, Op. cit., p. 9; Chardon, Le Droit de Chasse, p. 17 s.; La Chasse Illustrée, n°° des 26 février et 12 mars 1870 ; Cass. 22 juin 1843 (S. 43.1.845);

Trib. paix, Sedan (Gaz. Trib., 17 février 1851).

SRE Eee

La loi du 3 mai 1844 consacre d’ailleurs explicite: ment cette règle, en faisant remettre, à titre de pénalité, aux établissements de bienfaisance, le gibier qui aurait été tué en temps prohibé, sans distinguer si la chasse a été faite sur le fonds d'autrui sans l’aveu du propriétaire.

La solution que nous venons d'exposer s'impose à plus forte raison si le gibier tué par le chasseur dans un autre lieu est allé mourir sur le fonds d'autrui. Le propriétaire du terrain, peut, il est vrai, en interdire l’accès au chasseur, mais il doit remettre le gibier, sous réserve de tous dommages-intérêts pour les dégâts commis par celui-ci. En agissant autrement, il commettrait un véritable vol (1).

D'autre part, le gibier étant.res nullius,le propriétaire du fonds qu'il vient de quitter n’a aucun droit de suite sur lui et ne peut se plaindre à raison des délits de chasse commis à proximité de sa torre.(e).

La règle s’applique à l'égard des animaux vivant à l’état sauvage. Ceux réduits à l'état de domesticité ne sont pas des res nullius. Ils sont la propriété de celui qui les tient sous son pouvoir et ne peuvent

(1) V. particulièrement en ce sens : Leblond, Op. cit., n° 227; de Neyremand, Op. cil., p. 133; Sorel, Op. cit., n° 34ets. ;

Rouen, 22 avril 1847; Trib. de Melun, 6 novembre 1834; Trib. corr. de Compiègne, 10 octobre 1874 et 13 mars 1877 cités par Sorel, n° 51.

(2) Douai, 7 février 1911 (Rec. de Douai, 191 1-103).

pas être acquis par d’autres par voie d'occupation (1).

Cette solution est implicitement consacrée par le Code en ce qui concerne les pigeons des colombiers et des lapins de garennes auxquels l'art. 524 attribue la qualité d'immeubles par destination.

Toutefois, la règle que nous venons de formuler n'est exacte qu'autant que les animaux restent sous la dépendance d’un propriétaire. S'ils revenaient à l'état sauvage, ils redeviendraient res nullius, et pourraient de nouveau être acquis par voie d'occupation.

Pigeons et abeilles.

Les principes sus-énoncés sont appliqués par des lois spéciales en ce qui concerne les pigeons et les abeilles.

Pigeons. — D'après l'art. 7 de la loi du 4 avril 1889, sur le Code rural « pendant le temps de la clôture des «colombiers, les propriétaires et les fermiers peuvent « tuer ets’approprier les pigeons qui seraient trouvés «sur leurs fonds, indépendamment des dommages-

(1) Aubry et Rau, Op. cit., t. II, p. 237, $ 201, note 2 ; Baudry- Lacantinerie et Wahl, Op. cif., t. 1, n° 46 et s.; Giraudeau, Le: lièvre et Soudée, Op. cit., n° 119 ; Cass., 13 janvier 1839, cité par Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n° 1438.

«intérêts et des peines de police encourues par les « propriétaires des pigeons ».

Comment expliquer ce texte ? Faut-il penser que les pigeons étant revenus à l’état sauvage peuvent de nouveau être acquis par voie d'occupation ? MM. Baudry-Lacantinerie et Wahl sont de cet avis (1). Cette manière de voir ne nous parait pas exacte. Le texte spécifie bien en effet qu'il existe encore des propriétaires de ces pigeons qui peuvent encourir des dommages-intérêts et des peines de police.

Il ne s’agit pas davantage d’une éraditio incerlæ personæ, puisque, comme le font remarquer les savants auteurs, l’ancien propriétaire n’est nullement disposé à renoncer à sa propriété et que, de plus, il n’est pas toujours inconnu : la loi ne prévoit-elle pas en effet qu’il peut être condamné à des dommagesintérêts ?

Abeilles. — Les règles de l’occupation ne sont pas suivies avec la même rigueur qu’en droit romain en ce qui concerne les abeilles.

Cette matière est réglée par la loi du 28 septembre- 6 octobre 1791 (tit. I, sect. IlI. art. 5), et celle du & avril 1889 (art. 10). Ce dernier texte est ainsi conçu : « Le propriétaire d’un essaim a le droit de « le réclamer et de s’en ressaisir, tant qu’il n’a point

()1Op: cit. 7, n° 18,

« cessé de le suivre ; autrement l'essaim appartient «au propriétaire du terrain sur lequel il s’est « fixé ».

Ainsi, le fait que les abeilles se sont échappées ne suffil pas à résoudre la propriété du maître de la ruche. Il faut encore que celui-ci ait renoncé à les poursuivre.

Cette règle, tirée du droit romain (1) est tout à fait juste et n'est nullement contraire aux principes de l'occupation. Tant que leur propriétaire n’a pas abandonné la poursuite, les abeilles n’ont pas encore recouvré leur liberté, elles ne se sont pas encore soustraites complètement au pouvoir du maître. Elles ne sont pas redevenues res nullius et ne peuvent par suite faire l’objet d’une nouvelle occupation. |

Le texte reproduit ci-dessus énonce, comme seconde règle, que l’essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s’est fixé. Il y a là une dérogation certaine aux principes de l’occupation. Les abeilles ne devraient pas plus appartenir au maître du sol que l'oiseau qui se pose sur la branche d’un de ses arbres. Telle était, d’ailleurs, la solution du droit romain (2).

Le défaut d'harmonie que cette disposition éngendre dans les principes de notre droit français sur

(4) Instit., Liv. I, t. II, $ 12.

(2) Instit. de rer. div., $ 14.

la matière, a amené la plupart des auteurs (1) à interpréter ainsi les lois de 1791 et de 1889 :

1° Le propriétaire du fonds ne devient le maître des abeilles que si tout autre occupant ne s'en est pas emparé avant lui ;

2° L’usufruitier qui s'empare de l’essaim en a la propriété.

Il ne nous semble pas possible d'admettre ces deux propositions, car elles vont directement à l’encontre du texte même de la loi. Il est préférable de constater une anomalie dans les principes que de décider exactement le contraire de ce que contient un article de loi, sous prétexte de l’interpréter (2).

1! est hors de doute pourtant que le droit du propriétaire du fonds ne soit subordonné à l'abandon de la poursuite par l’ancien maître des abeilles. L'examen du texte ne laisse aucun doute sur l’exactitude de cette interprétation. Le propriétaire du fonds aurait d’ailleurs son recours contre celui de l'essaim (art. 4385 C. civ.) si la poursuite avait occasionné des dégâts sur ses terres.

(1) Aubry et Rau, Op. cit., t. IT, p. 237, $ 201; Laurent, Op. cit., t. VIII, n° 440; Baudry-Lacantinerie et Wah], Op. cit.,t. I, n°21.

(2) En ce sens, Vaudoré, Droit rural, t. II, n° 210.

De la pêche.

Les poissons qui ne vivent pas dans les étangs, lacs, rivières, appartenant exclusivement à des particuliers sont res nullius. Ils doivent donc pouvoir être acquis par le premier occupant. |;

Les dispositions des lois qui règlent la matière et qui sont celles des 15 avril 1829, 6 juin 1840, et 31 mai 1865, ont fait douter que ce principe soit suivi dans notre législation.

En effet, le droit de pêche appartient à l'Etat dans presque toutes les eaux qui sont une dépendance du domaine publique, et ne peut être exercé que par les adjudicataires du droit et ceux qui ont obtenu une licence (art. 10 de la loi du 15 avril 1829.) Ceux qui pêcheraient en fraude seraient tenus de restituer le prix du poisson pêché en délit. On en a conclu ({) que ce poisson ne devenait pas la propriété du pêcheur fautif. Cette solution ne paraît pas s'imposer car la restitution du prix, que la loi ordonne, semble plutôt représenter une indemnité au profit du titulaire du droit de pêche qui a été lésé (2).

La pêche maritime appartient à tous. Pourtant la

(1) Demolombe, Op. cit., t. XIII, n° 29; Demante, Op. cit., LOATE, 0 7 UUS A

(2) En ce sens Aubry et Rau, Op. cit., t. Il, p. 270, $ 201, note 26; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Op. cit., t. I, n° 49,

loi du 1% mars 1888 en interdit l'exercice aux étrangers dans les eaux territoriales de France et d’Algérie.

Nous venons d'essayer de dégager les caractères que revêt le droit d'occupation dans la législation positive.

A l’aide des principes que nous avons dégagés, nous allons maintenant nous efforcer de résoudre le point très important de savoir dans quelles conditions l'occupation se réalise, les actes par lesquels les individus désireux de se rendre maitres d’une richesse non appropriée peuvent soumettre cette richesse à leur pouvoir, et acquérir sur elle un droit opposable à tous, particulièrement à ceux qui convoitent en même temps le même bien. Toute la question se résume dans cette proposition : à quel moment précis l'occupant va-t-il devenir propriétaire de la chose ?

L'examen de ce point va faire l’objet de la seconde partie de notre travail.

Masson Ji

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