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toyent par nos dits alliés, voulant dire que les biens pris en querre leur appartiennent, dont se sont ensuivies grosses condemnations à l'encontre de nosdicts subjects, au moyen de quoi iceur nos subjects ont depuis craint esquiper navires en guerre pour nous faire service et endommaiger nosdicts ennemis; Nous, pour remédier à telles fraudes, et afin que nosdicts subjects reprennent leur courage et aient meilleur désir et occasion d'esquiper navires en guerre: Avons ordonné et ordonnons que si les navires de nosdicts subjects font, en temps de guerre prise par mer d'aucuns navires appartenant à aultres nos subjects ou à nos alliez, confédérez ou amis, esquels y ait biens, marchandises ou gens de nos ennemis, ou bien aussi de navires de nosdicts ennemis, esquels y ait personnes, marchandises ou aultres biens de nosdicts subjects, alliez, confédérez ou amis, que le tout soit déclaré « de bonne prise » (4). »

La maxime : « Robe ennemie confisque robe et

navire amis », système de l'infection hostile, sy

trouve ouvertement consacrée.

Les quelques traités, conclus pendant le xvr° siècle,

adoptèrent les règles du Consulat de la mer, mais ils

ne furent jamais respectés.

(1) Edit de mars 1584, article LXIX.

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Avec le xvir siècle, commence une campagne diplomatique en faveur du principe : « Le pavillon couvre la marchandise ». On se rendait compte de l'arbitraire et de la barbarie qu'il y avait à appliquer le principe consacré par l'ordonnance de 1584. La Hollande surtout, dont les produits coloniaux n'étaient pas assez considérables pour lui permettre de fréter ses nombreux navires, et qui mettait son excédent de tonnage au service de ses voisins, Comprit l'importance de cette règle et fit tous ses efforts pour la faire admettre. La grande partie des conventions, signées par les diverses puissances maritimes, pendant le xvir siècle et le commencement du xXviue siècle, contiennent la consécration de cette règle, mais l'exécution de ce principe rencontra des obstacles qui ne devaient être aplanis que près de deux siècles plus tard.

(Dès 1604, un traité conclu par Henri IV, roi de France, et Achmet ou Amet, empereur des Turcs, admet que les marchandises des peuples ennemis des Turcs, chargées sur des navires français, ne pourront être saisies sous quelque prétexte que ce soit (4).

Quelques années après, en 1612, les Hollandais signèrent, avec le même empereur, un semblable traité.

(4) Art. 12 du traité: Voulons et commandons que les marchandises qui seront chargées à nolis sur vaisseaux français, appartenant aux ennemis de notre Porte, ne puissent être prises sous couleur qu'elles sont à nos ennemis. »

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Jusqu'en 1646, plus aucune convention n’a consacré cette maxime nouvelle, mais à partir de cette date, elle se retrouve dans la généralité des traités (1). C'est la France et la Hollande, qui l'appliquèrent pour la première fois, entre nations civilisées, dans le traité qu'elles signèrent en 1646. Ce prineipe rallia bientôt toutes les nations. En 1650, un traité de navigation conclu entre la Hollande et l'Espagne, stipule que « tout ce qui se trouvera dans les navires apparte- « nant aux sujets des contractants, sera libre et pri- « vilégié, quoique la charge ou une partie d’icelle, « appartienne à leurs ennemis ». L'Angleterre l’adopta dans ses traités, avec le Portugal en 1654, avec la Hollande en 1668 et 1674.

Depuis cette époque, tous les traités conclus jusqu'en 1713 et même ceux d’Utrecht, proclament la maxime : « Navire libre, marchandises libres » (2). Et Louis XIV, l’auteur de la fameuse ordonnance de 1681, fit la même concession dans les traités des Pyrénées (1659, de Nimègue (1678), et de Ryswick

(1) Plusieurs traités furent, au contraire, couelus sur les bases du Consulat de Ja Mer. En 1604, l'Espagne et l'Angleterre, signèrent un traité dans lequel elles adoplèrent le principe du Consulat, La Hollande en signa également un avec Tunis et un autre avec Alger, sur Jes mêmes bases. V. Hautefeuille, Op. cit, p. 199.

(2) M. Hautefeuille eite deux traités ne consacrant pas celle règle : traité de 1661 entre l'Angleterre et la Suède et traité de 1666 entre la Suède et le Danemarck, — V. Haubefeuille, Op. cil., pp. 199-200, en note,

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(1697), qui intéressaient la France, l'Espagne, la Hollande, la Suède, etc. |

En présence de semblables engagements, de principes reconnus et écrits, signés par les plus puissants souverains, les Etats, qui restaient étrangers aux lulles maritimes, pouvaient se croire assurés d’avoir leur indépendance, leur liberté, leurs ressources, sau- - vegardées. Malheureusement, les peuples, dominés par cet esprit de conquête et de domination, renièrent leurs engagements, la parole donnée, et foulèrent aux pieds les principes qu'ils avaieñt consacrés.

En France, en 1639, l’'Edit de Louis XIIT avait proclamé un adoucissement à la mesure inique qui avait été autorisée par l'ordonnance de 1584, en restreignant la confiscation aux marchandises ennemies, et en ne permettant pas d'atteindre le navire neutre qui les transportait, ni les autres marchandises innotentes chargées sur le bâtiment. Les premiers Edits rendus pendant la minorité de Louis XIV, en 1645 el 1650, admirent les mêmes principes.

Mais cette mesure ne permettait pas d'atteindre et de ruiner les marines étrangères. Avec de tels principes, les neutres eussent pu naviguer librement et réaliser de gros bénéfices ; il était indispensable d'employer à leur égard des procédés plus énergiques. La confiscation de la propriété ennemie n'atteignait pas suffisamment la marine pacifique; on en revint à la pratique de l’Edit de 1584.

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Louis XIV, arrivé au faîte de sa gloire, violant ses engagements, ordonna, dans son règlement du mois d'août 1681, la capture des navires neutres chargés de marchandises ennemies et de la cargaison tout entière. L'article 7 (Liv. II, Tit. 9) stipulait que « Tous navires qui seront chargés d'effets appar- « tenant à nos ennemis, el les marchandises de « nos sujets ou alliés, qui se trouveront dans un « navire ennemi, seront pareillement de bonne « prise. » Un arrêt du Conseil, du 26 octobre 1692, vint rappeler aux tribunaux qui n’appliquaient pas toujours cette règle, l'observation stricte de l'ordonnance de 1681. Ce fut la consécration de la maxime funeste : « Robe ennemie confisque robe et navire amis. »

La France ne fut pas seule à marcher dans cette voie. L'Espagne et l'Angleterre eurent la même politique. La Hollande, même, qui voyait cependant son intérêt dans la consécration du principe : « Le pavillon couvre la marchandise », dut, pour raison d'Etat, agir comme ses voisins.

En 1702, l'Espagne publia un édit qui, à peu près dans les mêmes termes, consacra les principes de l'ordonnance française de 1681.

L'Angleterre, voulant assurer son hégémonie maritime, prévoyait que le développement de sa navigation marchande serait pour elle l'élément principal de sa force et de sa grandeur. Par une politique très

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habile, qui fut Ia mise en pratique de la théorie du « Mare Clausum » proclamée par John Selden (1584- 1654) et consacrée dans lFacle de navigation de 1651 de Cromwell contre les Hollandais (1), elle se bornaiït à interdire à la navigation étrangère lout transport maritime pour Papprovisionnement de ses marchés intérieurs.

Sous les dehors de ce libéralisme intéressé et calculé, le gouvernement britannique eut, à l'égard de ses ennemis et des neutres, une attitude arrogante et hostile. Si aucune loi intérieure anglaise permanente ne peut être citée, les ordres sévères qu’il donna, au commencement de chaque guerre et pendant les hostilités, à ses commandants de forces navales et à ses corsaires, montrent qu'elles ont été ses prétentions. Tous les navires neutres, qui se trouveraient dans des cas déterminés, devaient être arrêtés et conduits dans les ports anglais pour les faire déclarer de bonne prise.

La Grande-Bretagne, à plusieurs reprises, chercha à s'assurer l'appui de la Hollande. Celle-ci, — la plus

intéressée cependant au maintien de la liberté des

(1) L'acte de navigalion interdit le transport des produits coloniaux anglais dans da métropole, par des navires étrangers. Les vaisseaux des nations européennes ne peuvent importer en Angleterre que des produits de leur sol, ni se livrer au commerce de cabolage ou de pécherie dans les eaux britanniques. Enfin, les armaleurs anglais ne doivent équiper leurs bâtiments qu'avec des matelots anglais, L'acte de navigation ne fut rapporté qu’en 1849,

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mers, — dut, pour défendre son indépendance, faire cause commune avec l'Angleterre. C'est avec son appui, que la tentative la plus odieuse fut réalisée pour réduire les mers en servitude :

ën 1689, le gouvernement britannique et la Hollande s'unirent pour faire la guerre à la France. Le 22 août de cette année, elles conclurent entre elles une convention, notifiée à toutes les nations restées neutres, interdisant aux neutres tout commerce avec l'ennemi (la France), et déclarant que tout bâtiment pacifique, rencontré faisant route vers les ports de France ou revenant de ces ports, serait déclaré de bonne prise avec sa cargaison. Grâce à la résistance de la Suède et du Danemarck, qui conclurent la première alliance de neutralité armée, cette mesure outrageante fut levée en 1693. Par le traité de Ryswick (1697), qui mit fin à cette guerre, la France, l'Angleterre, la Hollande et l'Espagne, proclamèrent à nouveau le principe : « Le pavillon couvre la marchandise. »

Mais en 1704, Louis XIV qui se sentait aussi puissant que ses voisins, émit un règlement qui ajoute encore aux rigueurs de celui de 1681. Cet acte déclare que tous les objets et marchandises du crû ou de la fabrique du pays ennemi, trouvés sur un navire neutre, seront de bonne prise, quel que soit le propriétaire actuel de ces objets et marchandises, mais ie navire lui-même et le surplus de la cargaison restent