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L'examen des variations du droit international maritime, pendant le laps de temps que comprend cette période, relativement à la question qui fait l’objet de notre étude, montre que l'Angleterre a toujours agi seule, en pleine indépendance, abusant audacieusement du droit de la nécessité et se livrant aux pires iniquités pour atteindre le but de son ambition.

A. Propriétés ennemies sur navires neutres.

Le principe « le pavillon couvre la cargaison » était déjà proclamé à la fin du xv siècle; tous les traités conclus pendant la période précédente l'avaient reconnu. Ceux qui mirent fin à la guerre de la Succession Espagnole consacrèrent la maxime: Navire libre, marchandises libres.

Pendant le xvirre siècle, toutes les conventions, à l'exception de quatre, conclues entre les différentes nations maritimes, contiennent ce principe. Citons, avant ceux qui suivirent la neutralité armée de 1780, le traité de Paris de 1748, entre la France, l'Angleterre et la Hollande; celui de 1763, entre les deux premières puissances; le traité de commerce du 6 février 1778, signé par la France et les Etats-Unis (1).

(1) L'art. 23 du traité porte: « Que les bâtiments libres assureront également la liberté des marchandises et qu'on jugera libres Loules les choses qui se trouveront à bord des navires appartenant aux sujets de l'une des parties contractantes, quand même le char-

gement ou partie d'icelui appartiendrait aux ennemis de l’un des deux. »

Les puissances qui S’étaient coalisées contre l’Angleterre avaient proclamé une Grande-Charte, contenant les droits des neutres. Quatre principes, inserits dans la déclaration du gouvernement russe du 28 juillet 1780, avaient été acceptés. Le second était la consécration de la maxime : « Le pavillon couvre la marchandise. » « Les effets appartenant aux sujets des puissances en querre, sont libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception des marchandises de contrebande. »

Dans le but de faire respecter les principes proclamés, les puissances maritimes, à l’exception de l’Angleterre, les consacrèrent dans des traités solennels. (Traité signé par la Russie ef le Danemark le 9 juillet 1780; traité des 1” et 21 juillet entre la Russie et la Suède; ceux des Etats-Unis d'Amérique de 1782 avec la Hollande, de 1783 avec la Suède.)

Les traités de paix définitifs conelus à Versailles en 1783, entre la France, l'Espagne et la Grande-Bretagne, qui mirent fin à la guerre de l'Indépendance américaine; la convention commerciale anglo-française de 1786, admettent que le pavillon couvre les marchandises.

Un traité signé par les Etats-Unis el la Prusse, le 10 septembre 1785, mérite d’être signalé particulièrement. Gentz l'a qualifié de vraie curiosité diplomatique. L'article 23 de cet acte dit « que s'il survient « une querre entre les parties contractantes, tous les

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« vaisseaux Marchands et commercants employés à « l'échange de productions de différents endroits et « par conséquent destinés à faciliter et à répandre les « objets propres aux nécessités, aux commodités et « aux douceurs de la vie, passeront librement et sans « être, molestés, et les deux puissances contractantes « s'engagent à n'äccorder aucune commission à des . UC vaisseaur armés en course, qui les autorisât à « prendre ou à détruire ces sortes de vaisseaux mar- « chands ou à en interrompre le commerce (1) ».

C'était une dérogation à une coutume immémoriale. Non seulement l’usage d’armer en course des navires privés était prohibé, mais la capture en mer des navires marchands était interdite d’une façon absolue.

Cette convention n'eut qu’une durée éphémère. Son autorité, d’ailleurs, diminuait singulièrement de portée par ce fait qu’une guerre maritime entre ces deux Etats n’était guère probable; la flotte de l’Union était presque inexistante et celle de la Prusse à peine formée (2).

Tous les traités conclus depuis le commencement du xix° siècle jusqu’à la fin de cette période, sauf

(1) C’est Franklin, adversaire résolu de la course, qui fit insérer cette clause.

(2) Le traité de 1785 ne fut pas renouvelé. quant à la clause qui consacre l'inviolabilité de la propriété privée, dans les traités de 1799 et 1829.

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deux exceptions, reconnaissent également le prineipe: Navire libre, marchandises libres.

Quelques-uns des derniers traités contiennent une clause restrictive, qui est très logique et paraît parfaitement conforme aux principes du droit des gens. Les traités des Etats-Unis du 3 octobre 1824 avec la Colombie, — de 1825 avec Guatémala, — de 1832 avec le Chili, — de 1836 avec le Pérou; — celui de 1839, France et Texas, — 1843 et 1846, France et Venezuela, etc., déclarent que la clause: le pavillon couvre la marchandise n'aura d'effet, en temps de guerre, qu'autant que les deux parties belligérantes le reconnaîtront également (1).

Le premier traité du xvin° siècle, qui a repoussé le principe admis par tous a été conclu, en 1716, par la France avec les villes Hanséatiques. Il fut renouvelé avec la même clause en 1769. Pendant la guerre de la Succession espagnole et celles qui suivirent, les villes libres d'Allemagne ayant laissé confisqué par lAngleterre les marchandises françaises chargées par leurs navires, la France, par représailles, déclara la propriété ennemie confiscable sur les navires neutres.

(1) L'article 12 du traité de 1824 (Etats-Unis et Colombie) stipule que: «Toutefois it est entendu et convenu, que les stipulations contenues dans le présent article et qui portent que le pavillon couvre la marchandise, ne seront applicables qu'aux puissances qui reconnaissent ce principe. Mais, si l'une des parties contraclantes est en guerre avec une tierce puissance, et que l’autre garde la neutralité, le pavillon de celle-ci couvrira la propriété des ennemis, dont le Gouvernement aura reconnu le même principe. »