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Elle fit de même, et pour les mêmes motifs, dans le traité qu’elle conclut, en 1779, avec le Mecklembourg.

En 1794-1795, l'Angleterre, profitant de la situation critique dans laquelle se trouvaient les Etats-Unis, privés à celle époque de tout appui de la part de la France et de l'Europe, leur fit signer un traité onéreux, contraire à leur politique. Cet acte proclamait que le pavillon ne couvrait pas la marchandise; mais cette règle n’était admise que d’une façon temporaire (1).

La France, mécontente, suspendit tous les effets du traité de 1778 et déclara confiscables les marchandises anglaises trouvées à bord des navires américains. (Décret rendu par le Directoire exécutif le 2 mars 1797 « ventôse an V ».)

Le traité de 1800, signé par la France et les Etats- Unis, reproduisit le principe de la liberté commerciale des neutres.

Les deux traités du xix° siècle qui font exception à la règle: Navire libre, marchandises libres, ont été signés par l'Angleterre : le premier, de 1801, a été imposé par la Grande-Bretagne à Alexandre I*, empereur de Russie, qui était chargé de le faire accepter

(1) L'art. 12, $ 5 de ce traité porte: « IL est convenu que cet article, ainsi que toutes les dispositions qu'il renferme, subsisteront lout le temps que durera la guerre dans laquelle S. M. se trouve engagée, el deux ans au delà de ce lerme.…. Les deux parties renouvelleront alors leurs discussions, et chercheront à déterminer s'il est vrai qu'il y ait des cas où la propriété ennemie puisse être protégée par le pavillon neutre. »

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par la Suède et le Danemark, puissances qui, en 1800, avec le gouvernement russe, avaient voulu renouveler la coalition de neutralité armée. La propriété ennemie était déclarée confiscable à bord des navires neutres. Ces nations durent subir la loi de la force. Mais cette convention reçut une brève applicalion.

Dès 1807, la Russie, qui entrait en guerre avec la Grande-Bretagne, l'a annulée dans sa déclaration de guerre ; le gouvernement anglais, de son côté, a déclaré y renoncer. Le traité du 5 juillet 1812, qui mit fin à cette guerre, ne contient aucune clause relative aux questions maritimes et commerciales (1).

Le second traité, qui est le dernier ayant appliqué

(1) La déclaration russe, du 7 novembre 1807, contient le passage suivant : « L'Empereur déclare qu'il annule, et pour toujours, tout acte conclu précédemment entre la Grande-Bretagne et la Russie, el notamment la convention faite en 1801, 5/17 juin; il proclame, de nouveau, les principes de la neutralité armée, ce monument de la sagesse de l'Impératrice Catherine, et s'engage à ne jamais déroger à ce système.» La déclaration anglaise du 18 déeembre 1807 porte : « S. M. proclame de nouveau les principes de la loi maritime contre lesquels fut dirigée la neutralité armée, sous les auspices de l’Impératrice Catherine, et contre lesquels la Russie dénonce actuellement les hostilités. Ces principes ont été reconnus par toutes les puissances de l'Europe; üs ont, de tout temps, essentiellement contribué au maintien de la puissance marilime de l'Angleterre, mais üs sont devenus d'une importance incalculable, à une époque où la puissance maritime de la Grande Brelagne est le seul boulevard existant, contre les usurpations sans cesse renaissantes de la France, et le seul refuge auquel d'autres nations puissent avoir recours dans des temps plus heureux. » De Martens, t. VII, p. 706-717, cité par Hautefeuille, op. cit, en note, p. 350.

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le principe contraire au droit général, à été signé par l'Angleterre et le Portugal en 1842.

À part les exceptions que nous venons de signaler, le principe: Navire libre, marchandises libres, formail la jurisprudence générale résultant de plus de cent actes solennels, signés par toutes les nations de l'Europe (4). Cette maxime, pendant longtemps, devait rester lettre morte, en raison de sa non-applica- Hion par les Etats, qui admirent des usages contraires et ne respectèrent presque jamais les engagements signés.

La France, la première, entra franchement dans la voie de la liberté commerciale et fit tous ses efforts pour permettre aux nations maritimes de recouvrer leur indépendance. L'exemple de la France a été suivi par les autres nations. Seule, l'Angleterre est restée en dehors du mouvement général.

À l’époque où s'ouvre cette période, le règlement de 1704 était en vigueur. Aggravant le système alors en usage, il prononçait la confiscation de la propriété privée ennemie sur le navire neutre et celle du navire lui-même. Interdisant tout commerce indirect des produits du sol et de la fabrique de lennemi, il déela-

(1) M. le baron F. de Cussy dans ses Phrases el causes célèbres, reconnaît l'existence de 122 traités solennels, conelus de 1746 à 1846, proclamant le principe: Navire libre, marchandises libres ; 24 furent signés par la France, 17 par la Hollande, 10 par la Grande-Bretagne, 16 par les Etats-Unis. — V. Hautefeuille, Op. cil., en note p. 351.

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ait confiscable ces produits trouvés sur un navire neutre, sans s'occuper de la qualité de leur propriétaire.

Pendant la guerre de la Succession d'Autriche (1741-1748), une nouvelle ordonnance fut rendue le 21 octobre 1744. Aux termes de ses articles 3 et 4, les marchandises du erû ou de Ja fabrique de l'ennemi seront de bonne prise, mais les navires neutres qui les portent seront relâchés.

Cette ordonnance fut appliquée par la France pendant la guerre de 1741-1748.

L’Angleterre ne se contenta pas de saisir la propriété ennemie, mais elle ordonna d'arrêter et de confisquer, avec les marchandises ennemies, les navires neutres qui les transporteraient et le surplus des cargaisons. Un grand nombre de navires de sujets du roi de Prusse, chargés de marchandises françaises, avant été saisis par les corsaires anglais et condamnés par les juges de prises anglais, le gouvernement britannique se contenta de répondre aux réclamations des commissaires prussiens, que quelques gouvernements pouvaient suivre une règle plus douce que la sienne, maïs que €’était là une exception à la règle générale, à la loi de la nature, à la loi internationale formulée dans le Consulat de la mer (1). Or, l'Angleterre violait ouvertement la règle du Consulat.

Pendant la guerre de Sept ans, l'ordonnance de

(1) V. De Boeck, Op. cit., p. 52.

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1344 fut encore en usage, et la France s'y conforma rigoureusement.

L’Angleterre, que sa prépotence sur mer affranchissait de tout scrupule, usa d’une rigueur extrême et viola honteusement les règles du droit des gens: la guerre ne fut solennellement déclarée par la Grande- Bretagne à la France que le 18 mai 1756. Or, dès juin 1755, l’escadre de l'amiral Boscowen captura deux vaisseaux de soixante-quatre canons, le Lis et l’Alcide, de l’escadre de Dubois de la Motte. En même temps, deux cent cinquante navires étaient enlevés au commerce français par les corsaires anglais.

Les réclamations énergiques de la France, dans les négociations qui eurent lieu en 1761 pour mettre fin à la guerre, restèrent vaines; Pitt affirma que les hostilités pouvaient valablement commencer avant toute déclaration de guerre (4).

La guerre une fois déclarée, l'Angleterre attaqua violemment les neutres.

Les traités de 1674 et de 1713 assuraient aux Hollandais l’immunité de leur pavillon. En 1756, la France ouvrit les ports de ses colonies aux vaisseaux hollandais, munis à cet effet d’une autorisation spéciale (2). Aussitôt l'Angleterre répondit à cette me-

(1) Ortolan, Règles internationales ou Diplomatie de la mer, Paris 1864, t. II, p. 19-21.

(2) La politique commerciale du xvin® siècle reposait sur le monopole colonial; le ecommerce de la mère-patrie avec les colonies élait réservé aux navires nationaux,

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sure en proclamant que la guerre ne saurait dûment ouvrir aux neutres un commerce qui leur était fermé en temps de paix, et elle autorisa la saisie des vaisseaux neutres qui s’y livreraient; de plus, les navires hollandais, qui avaient reçu un passeport de l'ennemi, étaient dénationalisés « ennemis par adoption ». Ce fut sa règle de 1756.

En 1778, la France, qui, le 6 février de cette année, venait de conclure, avec les Etats-Unis, un traité proclamant l’inviolabilité du pavillon neutre, voulut con-

sacrer cette règle dans une loi intérieure. Le règlement du 26 juillet 1778 vint reconnaître le principe: Navire libre, marchandises libres. L'article 1° porte: « Fait « défense d'arrêter les navires des puissances neu- « tres, quand même ils sortiraient des ports ennemis « où qu'ils y seraient destinés... »

Malgré le doute, que ces termes peu explicites ont laissé subsister pendant un certain temps, et la décision du Conseil des prises du 23 vendémiaire an IX, qui admet que le pavillon neutre ne couvre pas la cargaison ennemie, le règlement de 1778 a toujours été appliqué et interprété comme garantissant aux neutres la liberté de faire le commerce avec l'ennemi, et comme proclamant aussi la liberté des marchannl

dises ennemies chargées sur navires neutres (1)

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(1) Cette décision (affaire Henri Moser contre l'Héraclée) est rapportée dans Pistoye et Duverdy, Traité des Prises marilimes. Edit. augim, 1859, t. I, pp. 362, 363, 364.

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a été jugé également que l’article 1" abrogeait l’ordonnance de 1744, qui déclarait de bonne prise les marchandises du erû ou de la fabrique de l’ennemi. (Décision du Conseil des prises du 3 ventôse an IX.) (1).

Si imparfait qu'était ce règlement, il réalisait un grand progrès et constituait un adoucissement notable de la pratique admise jusqu'alors. Il est le premier acte législatif qui a reconnu le principe: Navire libre, marchandises libres. Aussi, n’était-ce pas sans raison que Louis XVI, en donnant son adhésion à la déclaration russe du 28 juillet 1780 (Grande Charte des droits des neutres), faisait remarquer qu'il avait ouvert la voie dans laquelle la Russie s’engageait.

L'ordonnance de 1778 accordait six mois aux puissauces étrangères pour donner les mêmes avantages à la France, sous peine de s’en voir privées. Un arrêt du Conseil du 14 janvier 1779 suspendit l'application de l’ordonnance à l'égard des Hollandais, qui, très complaisants pour les Anglais, leur accordaient la faculté de rechercher et de saisir à bord de leurs navires la propriété ennemie, et cet arrêt appliqua à leur égard le règlement de 1744: « Parce que, dit l'arrêt, la République n'a pas obtenu de la Cour de Londres une liberté pour la navigation égale à celle

(1) L'arrêt du Conseil des prises ,affaire La Fortuna contre Le Don Quichotte) est également rapportée dans Pistoye et Duverdy. Op. cil., &. I, pp. 360-362.

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que le roi avait conditionnellement promise à son pavillon et que ses traités avec l'Angleterre lui assuraient. »

Depuis, la France a toujours continué à s’avancer dans la voie de la liberté du commerce. C’est elle qui, la première, multiplia ses efforts pour appliquer les idées moralisatrices et humanitaires que la philosophie du xvurr siècle avait développées et répandues dans le monde.

Rousseau, Voltaire et autres penseurs, imbus des mêmes sentiments de solidarité et des mêmes croyances sociales, avaient émis des théories qui devaient avoir une influence générale. La Révolution française était sortie de ce courant d'idées nouvelles.

On ne se contenta plus de vouloir assurer la liberté du pavillon, mais l'abolition de la course, linviolabilité de la propriété privée dans la guerre maritime, furent placées au premier rang des réformes à réaliser (1).

Dès le 29 mai 1792, M. Kersaint, député de Paris, proposait au sein de l’Assemblée législative un projet de décret dont l’article 2 abolissait la course. L’artiele 3 portait: «1L est défendu aux vaisseaux de guerre « de l'Etat de prendre aucun bâtiment particulier de

(1) On avail même songé à supprimer lout à fait la guerre, comme un abus dans l’ordre de Ja Société, comme une anomalie dans celui de la nature. — V. Ortolan, Op. cit. t. IT, p. 807.