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« commerce appartenant à la nalion ennemie, à « moins qu'il ne soit armé en guerre. » L’abolition de la capture était proposée. Ge projet, combattu avec violence, n'aboutit pas.
Deux autres projets, émanant des députés Granet et Lasource, tendant à la suppression de la course, eurent le même sort. La France était déjà en guerre avec une partie de l'Europe; c'eut été imprudent de sacrifier un mode de guerre que les autres nations maritimes eussent conservé au détriment de nos navires marchands. Vergniaux le fit remarquer à l’Assemblée, qui vota le projet de décret de M. Emmery de Saint-Malo. (30 mai 1792), invitant seulement le pouvoir exécutif à négocier avec les puissances étrangères pour faire supprimer les armements en course et assurer la libre navigation du commerce.
Les négociations ouvertes par le gouvernement français n’eurent aucun succès auprès des puissances étrangères ; la Grande-Bretagne ne fit aucune réponse. Seules, Hambourg et les villes Hanséatiques donnèrent leur adhésion.
Les événements qui suivirent devaient montrer que d'aussi beaux projets ne pouvaient pas encore êlre réalisés. La politique tyrannique de l'Angleterre et l'attitude des neutres, qui bien souvent, par faiblesse ou par collusion, violaient leurs devoirs et se soumettaient trop facilement aux volontés de cette
puissance, devaient obliger la France à user de repré-
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sailles et à violer ses engagements conventionnels et sa législation.
En 1793, la Convention déclara la guerre à la Grande-Bretagne. Elle comprit qu'avec une flotte en mauvais état, des équipages désordonnés, il n'était pas possible de déployer de puissantes escadres, et d'entreprendre sur mer des opérations hasardeuses et difficiles.
Dès le 7 janvier 1793, le signal des armements en course fut donné; un arrêté du Conseil exécutif avertissait les armateurs que « les puissances maritimes « de premier ordre n'ayant pas répondu aux invi- « tations qui leur avaient ëêté faites pour la suppres- « sion de la course sur mer, cette course n'était dé- « fendue par aucune loi, et qu'ainsi tout Francais « n'avait qu'à prendre conseil de son patriotisme, en « cas de rupture avec une ou plusieurs de ces puis- «sances » (A4). ©"
A l'occasion de la rupture avec l'Angleterre, on encouragea les corsaires en leur abandonnant le produit intégral de leurs captures( art. 25 de la loi du 1° février 1793). On leur procura tout ce qui peut encourager des spéculations à demi-mercantiles, à demi-guerrières. Les matelots des classes et jusqu'aux étrangers et aux neutres, furent mis à la disposition des armateurs (loi du 31 janvier 1793) ; les magasins
(1) Gauchy, Droit Marilime International, t. IT, p. 317.
nor
de l'Etat leur furent ouverts (loi du 23 thermidor an III). On abolit, avec les amirautés, le tribunal des prises, et les tribunaux de commerce et de district connurent du jugement des prises (lois du 13 août 1791, du 14 février 1793). On proclamait en même temps que la course, « ce genre de guerre qui développe le courage et forme des héros, devait ranimer l'activité des ports, remettre en circulation des capitaux immenses, et surtout permettre d'atteindre plus sûrement le but unique de la guerre maritime, qui était de « protéger » le commerce de la France et « d’anéantir » celui de l'Angleterre ». (Rapport du Comité de Salut Public, du 23 thermidor an IIL.) (1)
La Convention nationale confirma tout d’abord le règlement de 1778 et envoya aux corsaires français des instructions, dans lesquelles il leur était enjoint de respecter le pavillon neutre (2).
Quand l’Angleterre, qui avait tardé quelque temps à se poser en ennemie de la Révolution française, prit les armes contre la France et déchaîna contre elle l'Europe entière, le plan de conduite de cette puissance fut bientôt arrêté : s'emparer du commerce français et des neutres et mettre l'Europe dans sa dépendance commerciale et industrielle. Ce que « l'acte de navigation » de Cromwel, dit Cauchy,
avait fait pour le « commerce propre » des Anglais,
(1) Cauchy, Op. cit., t. II, p. 318.
(2) De Boeck, Op. cit., p. 10,
