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L'un, le système français, est simple et net: Est navire ennemi, tout navire qui porte pavillon ennemi; est marchandise ennemie, toute marchandise dont le propriétaire est de nationalité ennemie. Le caractère ennemi dépend en principe de la nationalité ennemie.

L'autre, le système anglais, est beaucoup plus compliqué: La mationalité des navires, la nationalité des propriélaires de marchandises, ne seront pas toujours l'élément décisif du caractère ennemi ou neutre. Le domicile des propriétaires, l'emploi des navires et des marchandises, l’origine des biens, seront pris en considération et imprimeront le earactère hostile. On cherche à atteindre tout ce qui peut servir à l'ennemi et à ses intérêts.

Des divergences profondes qui séparent les deux systèmes, il résulte que la Déclaration de Paris n’a pas le même sens en Angleterre et en France. Avec le système anglais, des navires portant pavillon neutre pourront être capturés.

On a eu conscience de l'intérêt qu'il y avait à adopter un critérium unique. Les puissances réunies à Londres en 1909, ont discuté sur cette question. ertes, la Conférence navale de Londres a fait faire au problème un grand pas: Certains points ont été précisés, mais l’accord ne s'est pas réalisé sur tous ceux qui se rapportent à la détermination du caracère hostile.

Les deux systèmes français et anglais subsistent

toujours, et les mêmes incertitudes, les mêmes divergences se retrouvent encore.

Pour étudier avec intérêt les travaux et les résultats de la Conférence sur la question du caractère ennemi, il convient d'examiner de près les règles qui concernent, soit les navires, soit les biens qu'ils transportent, appliquées jusqu'en 1909, d’après les deux systèmes.

S I. —- Système français.

Basé sur des principes abstraits, il est extrêmement simpliste.

A. Navires.

Sans s'occuper de l'emploi du navire, ni de la qualité de son propriétaire, le système français, pour déterminer le caractère hostile, s’en tient uniquement au pavillon que le vaisseau a le droit de porter.

Rappelant les règles en vigueur, les instructions françaises du ministre de la Marine, en date du 25 juillet 1870, disaient « que la nationalité des navires ne dérive pas seulement de celle de leurs propriétaires, mais encore de leur droit légitime au pavillon qui les couvre » (1). Cette formule signifie que la nationalité du navire est liée au droit au pavillon.

(1) De Boeck. Op. cit., p. 168.

Généralement, les propriétaires de vaisseaux sont sujets de l'Etat dont leur bâtiment porte le pavillon; c'est pour cetle raison que le pavillon est considéré comme un indice de la qualité du propriétaire.

Chaque Etat impose, par des lois ou statuts, les conditions d'existence de la nationalité des navires marchands; le droit d’arborer le pavillon national est subordonné à l'’accomplissement de ces condi tions. D'après l'acte de navigation, du 21 septembre 1793, le pavillon de l'Etat français ne pouvait être porté que par des navires appartenant entièrement à des nationaux. La loi du 9 juin 1845 (art. 11) se borne à exiger que la moitié, au moins, de la propriété appartienne à des Français (D).

Dès lors, d’après ce système, tout navire ayant droil de porter pavillon ennemi est ennemi; tout navire ayant droit de porter pavillon neutre est neutre. La nationalité du navire est essentiellement Jiée de droit au pavillon. Peu importe la qualité du propriétaire; si le pavillon est ennemi, son caractère hostile s’étendra au navire. La nationalité imprime d’ailleurs la qualité du propriétaire; les sujets des Etats ennemis seront loujours ennemis, quels que soient leurs domiciles ou leurs occupations.

Pour francher la question de la nationalité des

()NOrtolan. Op. "cit. EI p.172:

navires de commerce, les tribunaux des prises doivent se référer aux actes législatifs de chaque pays.

L'article 9 du réglement du 26 juillet 1778 semble mellre obstacle à l'application de cette règle par les tribunaux français. Il déclare, en effet, de bonne prise « tous bâtiments étrangers sur lesquels il y aura un « subrécargue marchand, commis ou officier-major « d’un pays ennemi de Sa Majesté, ou dont l’équi- « page sera composé, au delà du tiers, de matelots « sujets des Etats ennemis de Sa Majesté, ou qui « n'auront pas à bord le rôle d'équipage arrêté par « les officiers publics des lieux neutres, d'où les bâti- « ments seront partis (1) ».

Depuis les conclusions de Portalis, dans l'affaire « Le Pégou » contre les frégates « La Bravoure » et « La Concorde », chacun admet que cette règle s’applique seulement au cas où la neutralité de la prise est douteuse. Dans ce dernier cas seulement, la nationalité ne pourra être établie, par le rôle d'équipage, qu'aux conditions fixées dans le réglement de 1778 (2).

Il peut arriver que la propriété du navire soit divisée entre sujets d'Etats différents. Le système français admet, en tout cas, l’indivisibilité du vaisseau : le pavillon ennemi entraîne confiscation des parts appartenant à des propriétaires neutres; le pavillon

(1) De Boeck. Op. cit., p. 168-169.

(2) Pitoye et Duverdy. Op. cit., t. 11, p. 31; — V. les conclusions de Portalis, id. âbid., II, p. 51 à 56.

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neulre emporte libération des parts des propriétaires ennemis (1).

Ce dernier cas ne s'est jamais présenté en France. La jurisprudence française, au contraire, a eu à statuer sur la capture de navires battant pavillon enneni, appartenant pour partie à des neutres, el elle a toujours décidé que le navire, pour le tout, était confiscable.

Une application de cette règle a été faite pendant la guerre de 1870-1871: Le Turner, navire prussien, avait été capturé par un navire français. Par décision du 22 décembre 1870, le Conseil des prises rejeta la réclamation d’une somme de 12.000 thalers faite par MM. Hoffmann, qui se prétendaient garantis par une hypothèque de même somme grèvant la navire saisi. Il se basaït sur le principe que la propriété du navire, au point de vue de l'exercice des droits de la mer, "est absolument indivisible ).

La Colombie autorise les navires marchands, appartenant exclusivement à des étrangers, à porter le pavillon colombien. En cas de capture, que devrait-on décider, si la Colombie étant en guerre, un navire portant son pavillon appartenait à des neutres, ou si ce pays restant neutre un navire arborant le pavillon colombien était la propriété exclusive de sujets

(1x0. Dupuis. Op: vcit., p.126:

(2) V. celle décision Barboux. Op. cit., pp. 71 à 77.

ennemis? M. de Boeck fait remarquer que la question est fort embarrassante. Les Conseils de prises français n’ont pas eu à statuer sur ce cas (1).

Il nous semble qu'il n'y aurait, dans ce cas, qu'à appliquer la règle « pavillon ennemi, navire ennemi », parce qu'en adoptant un pavillon, chacun connaît les risques qu’il encourt.

Certaines législations échappent à la règle que nous avons relatée, à savoir que le pavillon d’un Etat ne peut être porté que par des navires appartenant pour le tout ou pour leur majeure partie à des ressortissants de cet Etat. Ainsi la Confédération Suisse interdit aux armateurs suisses d'arborer le pavillon fédéral. Ceux-ci, pour naviguer, doivent emprunter un pavillon étranger. Qu'arrivera-t-il si la nation dont ils porteront le pavillon prend les armes contre un Etat maritime? Le bâtiment suisse, étranger aux hostilités, sera-t-il confiscable ?

Pendant la guerre franco-allemande, la Société protestante des Missions de Bâle était propriétaire d’un mavire La Palme, qui portait pavillon allemand. Ce navire ayant été saisi, la capture fut validée par le Conseil des prises de Bordeaux. Sur appel, le Conseil d'Etat cassa la décision et annula la prise, par ce motif que la Confédération Suisse interdisant d’arborer le pavillon suisse, il y avait obligation, pour

(4) De Boeck. Op. cit., p. 671.

les propriétaires, d'emprunter un pavillon étranger (1).

Hors ce cas de nécessité absolue, le fait pour un navire neutre de voyager sous pavillon ennemi, en vertu d’une licence spéciale, l’'expose à la capture.

D'après le système français, la logique exigerait de respecter tout bâtiment portant pavillon neutre. Si ce pavillon suffisait, en tout cas, à exempter de la capture, il'permettrait aux armateurs de l'Etat ennemi de se mettre très facilement à l’abri de toute confiscation. Il suffirait, en effet, qu'un navire ennemi arborât le pavillon neutre pour qu'il fût à l'abri de la capture.

Aussi le droit des gens permet-il aux belligérants de reconnaître la véritable nationalité des navires portant pavillon neutre. Tout navire doit avoir des pièces de bord, et les gouvernements ont précisé: quelles sont les pièces dont les navires doivent être porteurs, en temps fe guerre, pour ne pas s’exposer à êlre considérés comme ennemis.

En France, le réglement du 26 juillet 1778 régit

(1) Cette décision est rapportée au Sirey, 13-2-237. — Le Conseil d'Etat aurait dû donner un argument théorique qu'il aurait pris dans la Déclaration de Paris de 1856. Cet acte décide, en effet, que les marchandises neutres sur un navire ennemi ne sont pas saissables. À fortiori, le navire neutre portant pavillon ennemi n’était pas saisissable.

cette matière (1). D'après ses articles 2 et 11, les maïitres de bâtiments neutres seront tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre par les pièces de bord; les pièces rapportées après la saisie ne pourront être d'aucune utilité (2).

Il est quelquefois assez difficile de déterminer si un navire est ennemi. C'est là une question de fait qui ne peut être tranchée qu’en raison des circonstances de fait; on tiendra surtout compte des actes du navire et de leur validité.

Chaque nation a établi des présomptions de fraude et a décidé que tout navire prétendu neutre, qui se trouverait dans tel ou tel cas déterminé, serait présumé ennemi et sujet à confiscation.

Ainsi d'article 6 du réglement de 1778 dispose « qu'on n'aura pas égard aux passeports accordés « par les puissances neutres ou alliées, tant aux pro- « priétaires qu'aux maîtres des bâtiments sujets des « Etats ennemis de Sa Majesté, s'ils ont été natura- « lisés, ou s'ils n’ont transféré leur domicile dans « les Etats des dites puissances, trois mois avant le « 4° septembre de la présente année; et ne pourront

(1) Ce réglement avait été abrogé sous le Directoire, par la loi du 29 nivôse, an VI. Mais cette loi fut abrogée elle-même par une loi du 23 frimaire an VIII, et un arrêté consulaire du 29 même mois remit en vigueur le réglement de 1718 qui est encore applicable. — Pitoye et Duverdy. Op. cit., t. I, p. 418.

(2} Voir le texte des articles du Règlement de 1778. Id ibid,

ol 2pD.1418:

«les dits propriétaires et maîtres du bâtiment sujets « des Etats ennemis, qui auront obtenu les dites « lettres de neutralité, jouir de leur effet si, depuis « qu'elles ont été obtenues, ils sont retournés dans « les Etats ennemis de Sa Majesté pour y continuer « leur commerce: » (1)

Cette disposition met un obstacle à ce que des sujets ennemis, pour naviguer en toute liberté, acquièrent frauduleusement la qualité de neutres. Le caractère neutre sera seulement reconnu quand la naturalisation sera antérieure de trois mois aux hostilités, ou quand l'individu naturalisé pendant ces trois mois aura établi domicile en pays neutre avant ce délai trimensuel, ou bien encore quand la’ naturalisation n'ayant été faite qu'au cours des hostilités, le transfert de domicile en pays neutre aura eu lieu (rois mois avant la déclaration de guerre (2).

Une application de ces règles a été faite par le tribunal de Cassation, le 18 thermidor an VIT dans l'affaire L'Actéon contre Le Friendship, et par le Conseil des prises, le 7 vendémiaire an X, dans l'affaire L'Ams contre La Mascarade (3).

(1) Piloye et Duverndy. Op, cit, & I, p. 503. — V, aussi De Boeck, Op. cil., p. 164.

(2) C'est le sens qui est donné aujourd'hui à l’art. 6 du réglement de 1778. — V. de Boeck, Op. cit., p. 164; Pistoye et Duverdy, Op. cit, t& I, p. 504.

(3). Ces décisions sont rapportées dans Pistoye. et Duverdy, Op. cit., t, I, pp. 505-507.

La présomption de fraude reparaîtra si les individus, dont la naturalisation est validée, retournent dans le pays ennemi pour y continuer le commerce.

Le jet de papiers à la mer pourra faire déclarer de bonne prise le navire qui porte pavillon neutre. C'est ce qui résulte de l’article 3 du réglement de 1778 (1). Les juges des prises ont le pouvoir d’apprécier si les circonstances permettent de valider la prise; ils peuvent relâcher le navire capturé s'ils croient que les papiers jetés étaient insignifiants (2).

Les propriétaires de navire de commerce doivent obéir à la semonce. En cas de refus et de résistance, le navire sera de bonne prise (3).

Une fraude grave était à craindre: Si, au début des hostilités, la vente d’un navire ennemi à des propriétaires neutres, eût entrainé l'impossibilité d'exercer le droit de prise, les armateurs n'eussent

pas manqué, pendant une tension diplomatique, de feindre une vente qui leur eût permis de naviguer

(1) Cet art. 3 est ainsi concu: « Tous vaisseaux pris, de quelques nalions qu'ils soient, neutres ou alliés, desquels il sera constaté qu'il y a eu des papiers jelés à la mer ou autrement supprimés ou distraits, seront déclarés de bonne prise avec leurs cargaisons, sur la seule preuve des papiers jetés à la mer, et sans qu'il soil besoin dexaminer quels étaient ces papiers, par qui üs ont élé jelés, el s’il en est resté suffisamment à bord pour justifier que le navire el son chargement appartiennent à des amis ou alliés. » — Pistoye ei Duverdy;- Op..cit., t. II, p. 70.

(2) Id 1014; VI, p.173.

(3) V. art. 57 et 58 de l'arrêté du 2 prairial, an XI. — Pistoye et Duverdy, Op. cit., t. II, p. 95.

librement pendant la guerre, sous le couvert d'un pavillon neutre. La guerre étant terminée, ils fussent rentrés en possession de leur navire.

Le réglement de1778 (art. 7), pour couper court à tous les dangers qu’eût entraînés un transfert de pavillon frauduleux, décida que la vente antérieure à la déclaration de guerre est seule valable, si elle est justifiée par un acte authentique. Toute cession de navire consentie après l'ouverture des hostilités est nulle (4).

L'application de cette règle a souvent été faite par les Conseils des prises:

Dans les guerres de la République et de l'Empire, de nombreuses décisions annulent des ventes considérées comme frauduleuses. Dans la guerre de Crimée, L'Orione, d'origine russe, arbore le pavillon de Toscane. Capturé par L'Averne, près de Livourne, ii fut déclaré de bonne prise, parce que la vente avait été reconnue simulée.

Le Christiane, de même origine, qui avait porté le

(1) L'art. 7 du réglement de 1778 est ainsi conçu : « Les bâtiments de fabrique ennemi ou qui auront eu un propriétaire ennemi, ne pourront être réputés neutres ou alliés, S'il n'est trouvé à bord quelques pièces authentiques, passées devant des officiers publics, qui puissent en assurer la date et qui justifient que la vente ou cession en & été faite à quelqu'un des Sujets des puissances alliées ou neutres, avant le commencement des hostilités, et si le dit acte translatif de propriété de l'ennemi au sujet neutre ou allié n'a été dûment enregistré par devant le principal officier du lieu du départ et signé du propriétaire ou du porteur de ses pouvoirs. » — Id. ibid., t. IT, pp. 1-2.

pavillon danois, et L'Alerandre I", qui avait navigué sous pavillon ionien, furent, de même, condamnés(l) certains Etats, — la Russie et la Suède, — interdisent à leurs nationaux d'acheter, durant la guerre, des navires appartenant à des sujets belligérants. La question que nous venons d'envisager ne se poserait pas si la vente était faite à un ressortissant de ces Etats. La vente serait nulle de plein droit (2). D'autres nations permettent à leurs sujets d’acquérir; ceux-ci agiront à léurs risques et périls, et ne pourront pas protester s'ils sont victimes d’une saisie.

B. Cargaisons.

La simplicité, la netteté du système français se retrouvent encore ici. Ce système, trop logique, fait triompher des principes abstraits en sacrifiant les intérêts de la guerre:

Les marchandises sont réputées ennemies par Île fait seul qu'elles appartiennent à un propriétaire ennemi. Est ennemi toute personne de nationalité ennemie, quel que soit d’ailleurs son domicile.

Est neutre toute marchandise dont le propriétaire est de nationalité neutre.

Daus ce système, un seul élément, la nationalité du

4) De Boeck, Op. cit., p. 175.

(2, Id. ibid., p. 173.