LAB

propriétaire, est pris en considération. La jurisprudenee des cours françaises a toujours été fixée dans ce sens.

Le 13 fructidor an IX, dans l'affaire Le Hardy contre La Voltigeante, le Conseil des prises jugea que le citoyen neutre, qui fait le commerce en pays ennemi, ne perd pas la qualité de neutre et que les marchandises qui lui appartiennent doivent être considérées comme neutres et non comme ennemies.

Cette décision formulait cet axiome : « Que les « biens n'ont pas par eux-mêmes le caractère neutre « ou hostile, mais prennent toujours celui dont se « trouve revêtu leur propriétaire. » Le Conseil des prises décidait que la résidence en pays étranger n'empêche pas un individu d'appartenir au pays qui l’a vu naître, que tant qu'il n'a pas volontaireemnt choisi une patrie nouvelle, il est toujours ce qu'il était auparavant, ami des amis, ennemi des ennemis de sa patrie native (1).

Le Conseil affirma de nouveau sa doctrine dans un arrêt rendu le 25 pluviôse an X, dans l'affaire La Poe)

Les instructions du ministre de la Marine, du 2» juillet 1870, semblaient s’écarter de la doctrine traditionnelle. Elles affirmaient que « la nationalité

(1) Pistoye et Duverdy, Op. cit., pp. 321 à 327. (2) Id., ibid, t. I, p. 486.

tas ue — 137 —

«des maisons de commerce doit se déterminer

« d’après le lieu où elles sont établies. » (1) Malgré le doute qui subsista, et quoi qu'en aient pu penser certains auteurs, la jurisprudence antérieure a toujours été maintenue.

Par décisions des 31 décembre 1870 {affaire « Le Joan »),.12 janvier 1871 (affaire « Le Nicolaüs »), 23 février 1871 (affaire « Le Thalia »), le Conseil des prises affirma nettement que le simple fait de la résidence en pays ennemi n'entraîne pas le caractère ennemi, et que la nationalité ennemie est conservée en cas de résidence en pays neutre (2).

Une fraude était à craindre: Pour soustraire les marchandises à la capture pendant la durée de la guerre, un propriétaire aurait pu se faire -naturaliser dans un pays neutre.

L'article 6 du règlement de 1778, qui vise le cas de naturalisation, en pays neutre, des propriétaires d'un navire ayant le caractère ennemi, est étranger à la naturalisation des propriétaires d2 marebandises. S'il s’agit d'apprécier le caractère de la cargaison appartenant à un sujet d'origine ennemi, naturalisé en pays neutre pendant la guerre ou imminente bello, le droit commun sera appliqué.

Les Conseil des prises devront toujours rechercher

(1) De Boeck. Op. cit., p. 159.

(2) De Boeck, op. cit., p. 162-163.

si une telle naturalisation n’a pas été faite dans le but d'échapper aux conséquences de la capture et ils devront tenir compte des faits, des circonstances dans lesquels le changement de statuts personnel à eu lieu.

Si le moindre soupçon de mauvaise foi apparaissait, la règle fraus omnia corrumpit serait appliquée ef la naturalisation serait méconnue.

Les marchandises, d'après le système français n’ont pas de caractère ennemi ou neutre per se. Elles revêtent le caractère de leur propriétaire. La décision précitée du Conseil des prises dans l'affaire Le Hardy contre La Voltigeante est très nette sur ce point et la jurisprudence française n’a jamais admis que les Liens pussent être considérés comme ennemis, malgré le caractère neutre du propriétaire.

Lorsque des marchandises sont trouvées à bord d'un vaisseau ennemi, elles sont présumées ennemies; il y a présomption juris tantum. La preuve contrairé est admise contre cette présomption.

Aux termes des articles 2 et 11 du réglement du 26 juillet 1778, la neutralité des marchandises doit être établie par les pièces trouvées à bord. Ces articles sont ainsi conçus: Art. 2. — « Les maîtres des « bâtiments neutres seront tenus de justifier sur « mer de leur propriété neutre par les passe-ports, « connaissements, factures et autres pièces de bord, « June desquelles au moins constatera la propriété

« neutre où en contiendra une énonciation précise: « et quant aux chartes-parties et autres pièces qui ne « seraient pas signées, veut Sa Majesté qu'elles soient « regardées comme nulles et de nul effet.

Art. 11. — « Veut Sa Majesté que dans aucun cas, les pièces qui pourraient être rapportées après la prise des bâtiments puissent faire aucune foi, ni « être d'aucune utilité, tant aux propriétaires des dits « bâtiments qu'à ceux des marchandises qui pour- « raient y avoir été chargées, voulant Sa Majesté « qu'en toutes occasions, on n'ait égard qu'aux seules

« pièces trouvées à bord. » (1)

La jurisprudence française a toujours appliqué cette règle et le Conseil des prises en 1870-1871, dans ses décisions du 5 janvier 1871 dans l'affaire Le Wilberforce, du 2 février 1871 dans l'affaire Le Wiederkunft, pour apprécier le caractère des cargaisons confisquées, n’a tenu compte que des pièces trouvées à bord (2).

Cependant en 1870-1871, le Conseil des prises a décidé que la nationalité neutre du propriétaire pourra être établie par tous moyens de droit (3).

En France, on considère uniquement Ja question de la propriété en cours de voyage. Aïnsi sera main-

(4) Barboux, Op: cit., p. 97.

(2) Id., ibid., pp. 91-92-93.

(3) Affaire le Nicolaüs (Barboux, Op. cit., pp. 108-113), — le Thalia (Id., ibid, pp. 116-117), — le Paul-Auguste (Id, ibid, pp. 93-

tenue, pendant la guerre maritime, la convention par laquelle les parties auront entendu, contrairement à l'usage général, que la cargaison neutre restera la propriété de l’envoyeur neutre jusqu'à son arrivée à destination ; le destinataire ennemi n'en devenant propriétaire qu'à ce moment.

Cette convention. ne sera pas, comme en Angleterre, considérée comme non avenue; la propriété des marchandises reposant sur la tête de l'expéditeur jusqu'à l’arrivée à destination, aucune confiscation. ne pourra être prononcée.

On ne tiendra compte que de la fraude: si elle est établie, la règle fraus omnia corrumpit sera appliquée.

Ce principe n’a jamais été contesté. L'ensemble des motifs des décisions rendues par les Conseils des prises, notamment dans la guerre de 1870-1871, le reconnaissent. Dans l'affaire Le Laura-Louise, le Conseil des prises s'exprime ainsi: « Considérant qu’en matière de prises, la justification de la propriété ne saurait être déduite de plano, ni de la seule qualité de chargeur ou°de consignataire, ni du simple fait de la résidence en pays neutre des réclamateurs de la marchandise saisie. » (1)

En un mot, la jurisprudence française ne condamnera la marchandise saisie que si elle appartient à un propriélaire ennemi, sauf à tenir compté de Ja fraude. AN

(1) Barboux. Op. cit., p. 120.

— All —

En examinant le système anglo-américain, nous verrons qu'une question importante est celle du transfert in transitu. Avant 1856, tant que la France ne reconnut pas la liberté des biens neutres sous pavillon ennemi, cette question ne pouvait pas se poser chez nous, puisque la vente d’un vaisseau ne pouvant Jamais être valable pendant la guerre, les biens ennemis transportés par un navire ennemi restaient sujets à capture et les biens ennemis en cours de voyage, chargés sur des vaisseaux neutres étant protégés par le pavillon, la vente de ces biens ne pouvait exercer aucune influence sur leur sort.

Aujourd'hui, si des biens primitivement ennemis, transportés par un bâtiment ennemi, étaient l’objet d'une vente in transitu que devrait-on décider en cas de capture?

La’ question ne s’est pas encore posée devant les tribunaux de prises. Il semble que cette vente ne pourrait pas être considérée prima facie comme non avenue, indépendamment de toute idée de fraude.

$S IT. — Système anglo-américain.

Le système anglo-américain est compliqué à tel point qu'il a été qualifié de casuistique. Il s'inspire de considérations pratiqués el se soucie surtout de l'adaptation des moyens de guerre au but de la

guerre. S'efforçant d'atteindre les navires ou cargaisons qui pourraient apporter des ressources à l’ennemi, il tient compte, pour la déclaration du caractère hostile, d'éléments autres que le pavillon des navires et la nationalité des propriétaires de cargaisons. Le domicile des propriétaires, l’origine des biens, le rôle des marchandises sont autant de circonstances qui sont prises en considération et légitiment la capture.

A. Navires.

Il considère les navires comme ennemis, soil à raison de leur pavillon, soit à raison de la qualité de leurs propriétaires, soit à raison de leur emploi.

a) Tout navire portant pavillon ennemi est ennemi. Cela sera très commode pour le capteur, qui n'aura qu'à tenir compte des couleurs du pavillon. Ainsi les navires des armateurs suisses, arborant le pavillon d'une nation ennemie de l'Angleterre, seront sujets à capture.

Si le navire portant pavillon ennemi appartient pour partie à des propriétaires neutres, et pour partie à des propriétaires ennemis, la part des neutres est confisquée avec celle des ennemis. On applique la règle de l’indivisibilité du navire ennemi au point de vue de la propriété. La répartition, suivant la qualité des propriétaires, entre la portion passible de

capture et celle qui ne l’est pas, n’est admise que pour la marchandise.

C’est ainsi qu'un navire sous pavillon hollandais et avec passeport hollandais, ayant été capturé dans un voyage de Surinam à Amsterdam, des personnes, domiciliées en Suisse, bénéficiaires de parts de propriété, élevèrent des réclamations ; toutes furent rejetées (1).

. Ge principe a été ratifié bien souvent par les tribunaux de prises anglais. En 1854, un navire L'Industrie, portant pavillon russe, avait été saisi par les croiseurs anglais de la Baltique. Le capitaine, sujet danois, en se prévalant de sa qualité de neutre, fit une réclamation pour un quart du navire. Il alléguait à l'appui de sa demande, qu'il était propriétaire d'un quart du navire et qu'il avait acquis légitimement sa propriété avant la déclaration de guerre ; que de plus, le pavillon russe avait été arboré malgré lui et seulement sur la demande de ses trois co-propriétaires. Le président, M. Lushington, déclara qu'il élait d'avis que bien que la cargaison fût divisible et que la part qui appartenait à des neutres dût être restituée, tandis que la part appartenant à des ennemis dût être confisquée, il résultait que, d’après l’opinion de lord Stowell et d’autres, le même principe ne saurait être appliqué au navire lui-même. La

(4) Wildman, Institutes of international Law, Londres 1850, t. 11, pp. 98-94, cité par De Boeck, Op. cit., p. 490.

confiscation totale du navire fut ordonnée par décision du 15 août 1854 (1).

La jurisprudence anglaise, par contre, va admettre la divisibilité si un navire battant pavillon neutre appartient à des ennemis et à des neutres. La part des ennemis sera sujette à confiscation. On n'accepte ainsi l’indivisibilité qu'à l'encontre des neutres; c’est assez inique.

b) Si le pavillon ennemi entraîne la confiscation, le pavillon neutre ne protège pas toujours le navire qui le porte. Malgré son pavillon, le navire est ennemi quand son propriétaire est ennemi.

Quand les personnes sont-elles ennemies? Leur caractère hostile se détermine, à la différence du système français, d’après le domicile et non d’après la nationalité. Le propriétaire est ennemi quand il est domicilié en pays ennemi. :

Le système anglais ne tient aucun compte du lien de sujétion qui rattache les sujets à leur nation d'origine. Les jurisconsultes anglais, pour justifier leur système, font observer que le neutre domicilié chez l'ennemi lui rend des services. Les impôts qu'il paie, le commerce, l’industrie qu’il exerce, accroissent les ressources de l’ennemi et lui permettent de soutenir la lutte. Mettant ses forces au profit de l'ennemi, le neutre devient ennemi ipso facto; il ne peut être

(1) Pistoye et Duverdy, Op. cit. t. I, pp. 336-337.

distingué des sujets de l'Etat belligérant et doit subir leur sort.

Logique avec lui-même, ce système décide, pour la même raison, qu'un sujet de l'ennemi établi en pays neutre, ne rendant aucun service à son pays, ne peut être traité en ennemi.

De ces principes, il résulte que les navires d’un neutre domicilié chez l'ennemi sont sujets à confiscalion; au contraire, le national de l'Etat ennemi résidant en pays neutre peut naviguer librement sans crainte de capture.

Le domicile imprimant le caractère ennemi ou neutre, il faut avec grand soin déterminer ce qui le

constitue. Si un individu est domicilié depuis longtemps chez l'ennemi, la question n’est pas douteuse :

il sera traité en ennemi.

Dans certains cas, de grandes difficultés peuvent se rencontrer. Les juges anglais jouissent, en Ja matière, d'une grande liberté d'appréciation. Une simple résidence suffira pour faire attribuer la qualité d’ennemi.

En général, deux éléments sont pris en considération:

Le but de la résidence (ou l'intention des parties);

La durée de la résidence.

Tantôt la durée du séjour aura une importance très

grande; tantôt le fait seul de l’arrivée et de l'ins-

tallation en pays ennemi, suffira à faire déterminer le caractère hostile.

L'intention de faire le commerce dans un pays implique l'intention de s'y fixer; dès l’arrivée dans ce pays, le domicile y est établi. C'est ce qui a été jugé par sir W. Scott, dans le cas d’un négociant anglais, M. Whitehill, qui était arrivé à Saint-Eustache un jour ou deux avant la conquête de cette île par les escadres anglaises, dans l'intention d'y établir une maison de commerce (1).

Les juges devront toujours tenir compte du fait. S'il n'y a pas intention de commercer, la question sera plus délicate; certaines circonstances pourront être prises en considération, et la durée de la résidence deviendra iei un élément primordial.

Qu'un individu neutre vienne dans un pays ennemi pour y traiter une affaire, il ne sera pas considéré comme y étant domicilié, même s’il prolonge quelque peu son séjour. En effet, il n’est pas une source de profit pour l'Etat ennemi qui ne peut retirer de lui que de maigres avantages. Si cependant le séjour se prolonge indéfiniment, les juges anglais considèrent le neutre comme domicilié en pays ennemi. Le temps, disent-ïls, est le grand élément constitutif du domicile.

(1) Hall, International Law, Londres et Oxford, 1880, p. 428. note 1; cité par De Boeck, Op. cit., p. 171.

Sir W. Scott, dans un jugement important disait: « Je ne puis m'empêcher de penser qu'on ne peut « opposer à une longue résidence l’allégation qu'une « affaire en est l’origine; on doit inférer de cette « longue résidence que d’autres affaires se sont im- « posées à la personne en question.

« Si un homme continue à résider dans le pays « belligérant pendant une bonne partie de la guerre, « contribuant par le paiement des impôts, et de « toute manière, à faire la force de ce pays, je suis « d'avis qu'il ne pourrait invoquer, avec quelque « efficacité, le but particulier qui l’a amené pour se « soustraire aux droits de la guerre. » (1).

Si le domicile a pour effet d'imprimer le caracère, national à un sujet d’origine étrangère, tous les auteurs anglais proclament que l'abandon de la résidence, sans esprit de retour, fera perdre la nationalité acquise. Il suffira que l’étranger quitte le pays où il était établi, pour qu'au regard de la législation anglaise, il ne soit plus soumis aux lois de la guerre. Ne rendant plus de service au pays qu'il avait habité, tout lien d'intérêt disparaît.

« Le caractère gagné par la résidence, faisait observer lord Stowell, cesse avec la résidence. C’est un caractère accidentel, qui n'est plus inhérent à la personne, du moment qu'elle fait des démarches pour

(1) De Boeck, Op. cit, p. 178.

quitter de bonne foi le pays sine animo revertendi (1).»

Il ne sera point nécessaire, pour que le caractère hostile disparaisse, que l'individu ait quitté de fait le territoire; l'intention de le quitter sine animo revertendi suffira pour le faire perdre. Seulement, les juges anglais admettent que cette intention devra être manifestée d’une façon certaine par un Ccommencement d'exécution.

La Cour d'Amirauté anglaise appliqua cette doctrine dans l’espèce suivante:

Un négociant d’erigine américaine, M. Johnstone, domicilié en Angleterre, propriétaire d'un navire de commerce, avait eu l'intention de quitter l’Angleterre dès avant le commencement de la guerre entre la Grande-Bretagne et les Etats-Unis et l'avait en effet quittée dans le cours de cette guerre. Pendant les hostilités, le navire fut saisi au moment où l'armateur avait quitté l'Angleterre. Bien qu’au moment où le navire avait mis à la voile, M. Johnstone fût encore en Angleterre, la Cour déclara qu’au moment de la saisie du navire, il devait être considéré comme ayant recouvré la nationalité américaine (2).

(1) Trawers-Twiss.Le Droit des gens ou des Nations considérées comme communautés politiques indépendantes, Paris 1889, M, IT, p. 301.

(2) Sir Trawers-Twiss. Op. cit., &. IT, p. 302.

Op."cit., p. 181.

De même, précédemment, il avait été jugé par les lords de la Cour d'appel, qu’un sujet de naissance de la Grande-Bretagne, qui avait acquis un domicile hollandais, par suite de sa résidence en colonies hollandaïises, et avait quitté ces colonies avec l'intention de retourner en Angleterre, reprenait son caractère anglais, quoique se trouvant encore en Hollande lorsque l’ordre de représailles, de la part de la Grande- Bretagne contre la Hollande, avait été publié. Cela parce qu'il s'était déplacé et agissait pour reprendre son caractère anglais de naissance. La restitution de sa propriété fut ordonnée (1).

La même décision avait été prise, pour les mêmes motifs, à l'égard d’un sujet anglais de naissance qui, domicilié en Hollande au commencement des hoslilités avec la Grande-Bretagne, comme associé d’une maison de commerce à Flessingue, avait fait immédiatement des arrangements pour dissoudre son association, et n’était empêché de s’en aller personnellement que par la détention violente de tous les sujets anglais qui se trouvaient dans le territoire ennemi au moment où la guerre avait éclaté (ONE

Les Cours des Etats-Unis ont reconnu la même règle. « Il est certainement vrai, dit le juge Story, qu'un caractère acquis par la résidence cesse avec

(1) Sir Trawers-Twiss, Op. cit, {. IT, pp. 301-302; De Boeck, (2) Id. ibid, t, II, p. 302. ;

LUE it SE

la non continuation de la résidence. Par conséquent, si une personne qui a résidé dans un pays ennemi se met en route pour retourner dans son pays natal avec l'intention, de bonne foi, d'y résider, elle est censée, dès ce moment, avoir repris son caractère neutre, quoiqu'elle ne soit pas encore arrivée dans son pays. Mais jusqu'à ce qu’elle se soit réellement mise en route, le caractère du pays où elle réside lui reste indissolublement attaché. Elle l’assume avec tous ses avantages et tous ses désavantages (1). »

Si le domicile suffit pour faire attribuer une nationalité étrangère, il n’en sera pas ainsi dans les pays de capitulation, — Orient ou Extrême Orient, — où les étrangers jouissent de certains privilèges et ne peuvent pas être assimilés aux indigènes. Ce ne sera pas la nationalité du pays de leur résidence qui déterminera leur caractère ennemi ou neutre, mais ja nationalité du consulat où ils sont incorporés. Ainsi, un Européen établi en Turquie sera traité par la Grande-Bretagne en ennemi si le consulat où il est immatriculé relève d’un Etat en guerre avec elle. De même en Chine, et généralement dans tout l'Orient, les personnes admises dans une factorerie, ne pouvant prendre le caractère national du pays, revêteront le caractère national de l’association ou factorerie.

D’après le système anglais, la détermination du

(1) Sir Trawers-Twiss, Op. cit. t. Il, pp. 302-803,

territoire ennemi est très importante. Si la résidence existe à l’intérieur des frontières légales, il n’y aura pas de difficulté. Mais les Anglais, cherchant à atteindre ceux qui contribuent à procurer des avantages à l'ennemi, considèrent comme territoire ennemi toute contrée sur laquelle leur adversaire éxerce une autorité effective en en exploitant les ressources.

Pendant les hostilités, un Etat neutre peut céder une portion de son territoire à un belligérant. Si elle a lieu par traité, on décide que la nationalité primitive n’est perdue qu'après la prise de possession par la puissance cessionnaire. |

C’est dans ce sens que se prononça le juge des prises, sir W. Scott, au sujet de la cession de la Louisiane par l'Espagne à la France, consentie par le traité de San-Ildefonso de 1796. En mai 1803, un pavire appartenant à un négociant de la Nouvelle- Orléans fut saisi par un croiseur anglais. La Cour Britannique, considérant que la Louisiane était restée neutre parce que la cession n'avait pas été suivie de prise de possession, ordonna la restitution du navire (1).

S'il n'y à pas de traité, il faut rechercher si, en fait, la cession est définitive. En 1807, les îles [oniennes avaient été remises à la France par la Russie sans traité. Le territoire des îles fut considéré comme

(4) Sir Trawers-Twiss, Op. cit, &. II, pp. 316-317; De Boeck, Op. cil., pp. 183-184.

ennemi par le gouvernement britannique pour les considérations suivantes : Aucun traité de cession n'avait été annoncé publiquement; mais la France et la Russie avaient réglé leurs différends par le traité de Tilsitt, et, les deux pays étant dès lors en paix, il n'y avait pas lieu de douter que la remise des sept îles à la France n’eût été un acte volontaire de la part de la Russie.

Pour ces raisons, lord Stowell émit l'avis « que la remise volontaire des îles par la Russie équivalait à un transfert réel à la France et que, par suite, les habitants étaient devenus sujets français ». En conséquence, il maintint la confiscation, comme appartenant à des sujets français au moment de la eapture, d’un chargement embarqué à bord d’un navire danois, parti de Zante à destination de Copenhague, et déclaré appartenir à des négociants résidant dans les sept îles. La capture avait été opérée pär un corsaire anglais après que ces îles eurent passé en la possession de la France (1).

La simple occupation militaire ne rend pas un territoire ennemi. Ainsi, durant la guerre de Crimée, la Russie avait occupé la Moldavie, sans pensée d’annexion définitive. Un navire, le Gerasimo, appartenant à des négociants domicilés en Moldavie, fut saisi au cours des hostilités par un corsaire anglais.

(1) Sir Trawers-Twiss, Op. cit. {. IT, pp. 317-318,

ER Tete

La Haute Cour de PAmirauté anglaise valida la prise; mais, sur appel, les lords du Conseil privé refusèrent de valider. Leur jugement impliquait qu'il était impossible de soutenir que la Moldavie eût jamais fait partie des possessions de la Russie et que ses sujets eussent appartenus à cette nation (1).

Si l'occupation esÛ faite dans un but de conquête, le pays occupé et ses habitants-deviennent ennemis; l'occupant manifestant ainsi l'intention de garder et d’administrer le territoire.

D’après la doctrine anglaise, le caractère ennemi du domicile devrait logiquement disparaître si l'Angleterre s’emparait du territoire où il est établi. La Jurisprudence des Cours britanniques lPadmet, mais elle laisse subsister le caractère ennemi si le navire (ou la cargaison) du propriétaire domicilié dans ce pays est encore en cours de route.

Ainsi, l'Angleterre, en guerre avec la Hollande, fait la conquête d’un établissement hollandais ; après la conquête, la propriété d’un négociant domicilié dans le pays conquis est embarquée sur un navire hollandais, qui vient à être capturé par un croiseur anglais ; hollandaise et ennemie au départ, elle n’a pu devenir amie et anglaise in transilu.

C'est ce qui a été jugé dans l'espèce suivante: Un

(4) Calvo, Le Droit international théorique et pratique, 4° édit. t. IV, pp. 78-80,

navire fut capturé par un croiseur anglais au cours d’un voyage de Balavia en Hollande. I était la provriété de négociants résidant au cap de Bonne-Espérance, qui étaient sujets ennemis à l’époque où le navire mit à la voile, par la raison que le cap de Bonne-Espérance était alors une colonie hollandaise. Pendant le voyage et avant que le navire fut pris, le cap de Bonne-Espérance avait capitulé et les habilants étaient devenus des sujets anglais. Malgré cela, lord Stowell, se basant sur une décision des lords de la Cour d'appel dans De Negotie en Zeevaart (18 juillet 1872), condamna le navire comme ayant conservé son caractère hollandais, pour le motif, disait-il, qu'un navire ne peut changer de caractère in transitu (1).

C'est l'application d’un principe général que nous développerons plus loin et qui est admis pour les navires et pour les cargaisons, d’après la jurisprudence anglaise.

Au cas d'insurrection en territoire ennemi, les Anglais cesseront de traiter les insurgés en ennemi, à partir seulement du moment où leur indépendance aura été reconnue par le pouvoir exécutif. Jusqu'à celte reconnaissance, la province révoltée ne perdra pas son caractère hostile. C’est ce que décida sir

(1) Sir Trawers-Twiss, Op. cit. t. IT, p. 318.

EL

W Scott lors de l'insurrection de Saint-Domingue contre la France (1).

Les habitants de plusieurs parties de l’île de Saint- Domingue s'étaient révoltés contre l'empire français, alors en guerre avec la Grande-Bretagne, et les nègres insurgés, qui occupaient ces parties de l’île, s'étaient détachés de l'autorité de la France et maintenaient, dans celte région, un gouvernement indépendant, créé par eux. I fut jugé que les seuls ports que les Orders in Council anglais indiquaient comme soustraits à la domination de la France étaient censés ne plus appartenir à l'ennemi. Les prises faites dans les parages et non désignés dans les Orders in Council furent condamnées.

Lord Stowell disait : « Ce n’est pas aux Cours de prises, mais au gouvernement exécutif d’une nation, qu'il appartient de décider quand les habitants d’un territoire révolté ont droit à être reconnus comme nation indépendante. Jusqu'à ce que cette décision ait eu lieu, les Cours chargées d'appliquer le droit des gens sont tenues de regarder la souveraineté de l'Etat gouvernant ou de la métropole comme subsis-

tant encore de droit (2). »

c) En dehors du pavillon et de la qualité du pro-

priétaire, l'engagement des navires dans la navigation

(4) De Boeck, Op. cit., p. 188.

(2) Sir Trawers-Twiss, Op. cit. t. II, pp:.322-323.

où le commerce de l'ennemi leur attribue le caractère hostile. Tout bâtiment qui sert au commerce de l’ennemi est capturable.

La première application de cette règle a été faite pendant la guerre de Sept ans, en 1756 (1): A cette époque, la France se réservait l’intercourse coloniale, c'est-à-dire altribuait à ses navires le monopole du transit entre elle et ses colonies. Se sentant trop faible pour assurer, au moyen de ses propres navires, ses relations d'outre-mer, et ne voulant pas exposer les navires français à être saisis par les navires anglais, le gouvernement français accorda aux Hollandais le privilège d'assurer ce trafic pendant la durée des hostilités.

La Grande-Bretagne, nous l'avons dit, répondit à celte mesure en interdisant aux neutres d’user de la faculté qui leur était accordée. Tout navire qui ferait des transports entre la France ef ses colonies devenait ennemi, même en cas de relâche dans un port neutre.

Presque tous les Etats ont supprimé le monopole de l’intercourse. La règle de 1756 semble ne plus avoir d'application. Mais une navigation — le caboage ou navigation d’un port national à un autre port national —— est encore réservée par plusieurs Etats au pavillon national. La France a fait cette réserve. Si, en cas de guerre avec l'Angleterre, elle venait à

(1) V. supra, p. 60,

faire disparaître ce privilège, la Grande-Bretagne appliquerait encore la règle de 1756 (1).

La jurisprudence anglaise étend cette règle chaque fois qu'il s’agit d'atteindre tout ce qui peut servir aux intérêts de l'ennemi. Elle considère comme ennemi un navire neutre commandé par un capitaine ennemi, monté par un équipage ennemi, employé au commerce de l’enremi, quelle que soit la nature de ses opérations.

De même est ennemi, aux yeux des Anglais, un navire neutre qui, pendant la guerre, fait, avec l’ennemi, un commerce auquel il n’était pas destiné en temps de paix. Les juges anglais partent de cette idée que ce commerce contribue directement et immédiatement à accroître les ressources et les revenus de l'ennemi.

Tout vaisseau neutre employé d’une façon continue et habituelle au commerce de l'ennemi, pendant la guerre, perdra sa qualité de neutre et s’exposera à la capture (2).

Il en sera de même si le bâtiment est employé « de facto » au service de l'ennemi. Peu importe que cel emploi soit volontaire ou involontaire de la part du propriétaire. « Si un acte de force, a dit lord Stowell,

(1) Le transit entre l'Algérie et la Métropole est également réservé aux navires de commerce français; en cas de suppression de ce monopole, la même règle s'appliquerait.

(2) Sir Trawers-Twis, Op. cit., t. II, p. 304.

exercé par un belligérant sur le navire ou sur la personne d’un neutre doit être regardé comme une justification suffisante de tout acte accompli par lui contrairement aux devoirs qu'on sait être imposés par le caractère neutre, il n'y a plus lieu de maintenir la défense, prescrite par le droit des gens, de transporter de la contrebande ou de se livrer à tout autre acte d'hostilité. S'il a éprouvé quelque perte en rendant un service de ce genre, le neutre qui a cédé à ces demandes doit réclamer une réparation du gouvernement qui lui a imposé cette contrainte (1). »

Par application de ce principe, la capture d'un navire suédois, qui avait été employé par le gouvernement français à transporter des troupes de cavalerie à Alexandrie, fut validée par lord Stowell, quoique le capitaine alléguât qu'il avait agi en état de contrainte.

Sera considéré comme ennemi le navire appartenant aux sujets d’une puissance neutre, employé au transport des militaires au service de l'ennemi vers une colonie ennemie, quoique le capitaine ait pu ignorer le caractère militaire de ses passagers el quoiqu'en soit le nombre.

Par contre, le transport de ces militaires vers un pays neutre, comme passagers ordinaires de eommerce, n'entraîne pas la confiscation du navire, s’il

(1) Sir Trawers-Twis, Op. cit., t. II, p. 310.

appartient à des sujets d'une puissance neutre. Ainsi, dans le cas du Henric et Alida, navire hollandais, parti d’un port hollandais à destination de Saint- Eustache, colonie hollandaise, ayant à bord de la poudre, des canons et des provisions de marine, et sur lequel cinq officiers militaires au service de l’ennemi s'étaient embarqués comme passagers ordinaires, Sir George Hay ordonna de rendre le navire et le chargement aux propriétaires hollandais, parce que la Hollande était à cette époque une puissance neutre (1).

Mais il en serait autrement si le navire, appartenant à des neutres, avait été loué par les agents d’un gouvernement belligérant et était entièrement à la disposition de ce gouvernement pour transporter des soldats ou des provisions au service de l'Etat. Dans ces circonstances, cela ne signifierait rien que les troupes ou les provisions transportées fussent ou non employées tout de suite à des usages hostiles, dès leur arrivée à destination. Le navire serait confiscable.

De même, le transport clandestin de dépêches publiques adressées par le gouverneur d’une colonie ennemie au gouvernement de la mère-patrie et confiées à un officier d’un grade élevé, passager à bord d'un navire neutre, quoique le voyage de ce navire dût se terminer dans un port neutre, a été considéré

(1) Sir Trawers-Twiss, Op. cit., t. II, p. 310.

comme incompatible avec le caractère neutre et comme une aggravation d’entremise active au service de l'ennemi (1).

Si un navire appartenant au sujet d’une puissance neutre qui s’est engagée, par traités, avec une puissance belligérante à ne pas transporter des marchandises d’une nature particulière pour l'usage de ses ennemis, à été employé à transporter des marchandises de ce genre, il sera sujet à confiscation.

L'Angleterre ayant signé la Déclaration de Paris de 1856, qui proclame l'inviolabilité de la marchandise ennemie sous pavillon neutre, on pouvait supposer que cette puissance renoncerait à appliquer la règle de 1756 et abandonnerait les pratiques qu'elle emplovyait par suite de l'extension de cette règle; mais, comme nous le verrons plus loin, son attitude à la Conférence navale de Londres prouve suffisamment qu'à l'avenir elle appliquera, comme par le passé, ses principes arbitraires.

En raison de la complexité du système anglais, les fraudes commises, pour soustraire à la capture un navire ayant le caractère ennemi, seront plus facilemeut écartées que chez nous. Les juges anglais el américains — en dehors des papiers de bord, qui devront toujours être en règle pour éviter tout motif de suspicion — tiendront compte d'une série de faits,

(1) Sir l'rawers-l'wiss. Op. cit., t I, p. 311.

de circonstances nombreuses, qui pourront faire reconnaître la mauvaise foi et autoriseront la confiscalion du navire.

En ce. qui concerne le cas du transfert de pavillon, le système anglo-américain paraît plus large que le nôtre. Il admet en principe que la vente d’un navire ennemi à un neutre, faite flagrante ou imminente bello, peut dépouiller du caractère hostile le navire originairement ennemi et lui conférer le caractère neutre. Un avis de l’attorney général des Etats-Unis, M. Cushing, en date de mai 1855, reconnaît ce principe, en déclarant que les neutres ont le droit d’acheter, pendant la guerre, la propriété des belligérants, que ce soit des vaisseaux ou tout autre chose. Les belligérants ne peuvent tenir pour non avenues les ventes de vaisseaux ennemis à des neutres, sans prouver la simulation ou le caractère révocable de ces ventes. Une lettre du ministre des affaires étrangères de la Grande-Bretagne, en date du 9 octobre 1854, constate que ce n’est pas au gouvernement, mais aux tribunaux de prises, qu’il appartient de décider si un navire acheté après le commencement des hostilités est sujet à capture (1).

Cependant, en fait, après examen, on s’aperçoil qu'il est plus restrictif que le système français. Comme le fait remarquer la lettre précitée du 9 octo-

{1) De Boëck. Op: cit., p. 193.

bre 1854, tous les achats de navire faits à l’ennemi, flagrante ou imminente bello, donnent lieu à de graves soupçons, surtout si l'acheteur, au moment de la vente, avait connaissance du commencement des hostilités.

Les juges anglais et américains multiplient à l'excès les conditions de validité de la vente qui, pour être valable, doit être faite bona fide; le vendeur doit abandonner, d'une façon absolue, sa propriété et ne conserver aucun intérêt actuel ou éventuel dans le navire.

L'existence de la vente doit être établie par les papiers de bord. S'ils n’existaient pas, la vente serait déclarée simulée et le navire de bonne prise. C’est ce qui à été jugé par la Cour d’'Amirauté anglaise en 1854: Pendant la guerre de Crimée, Le Christine, acheté par un sujet neutre à des Russes, fut condamné parce qu'il n'avait pas à son bord l'acte de vente (1).

La présence de l'acte de vente à bord n’entraîne pas toujours lexemption du navire. Le moindre soupçon de fraude fait présumer la mauvaise foi, et le navire est confisqué: Le Jean Christophe, Le Rapid, en 1854, furent saisis, quoique l'acte de vente eût été trouvé à leur bord (2).

(H)MDe Boeck Op ACIt 0p, 194 (2) Pistoye el Duveridy, Op. cit., & IT, pp: 45-16.

Les cours anglaises s’attachent à une série de faits pour déterminer le caractère frauduleux de la vente: Si le prix n’a pas été payé, la vente est nulle; de même si le navire cédé continue à se livrer aux mèêmes opérations qu'auparavant. La vente pourra êlre invalidée si le vendeur est maintenu au commandement du navire. Elle est également nulle si le vendeur s’est réservé le droit de racheter le navire; s’il a conservé un droit de contrôle sur le navire ou si une part de bénéfices lui a été maintenue.

Si la vente est faite in transitu, elle est aussi entachée de nullité, car un navire ne peut changer de nationalité en cours de route. Le navire conserve toujours, pendant le voyage, le caractère qu’il avait en quittant son port d’attache. De cette façon, les contrats de vente fictifs sont rendus impossibles; on est certain, en cas de capture d’un bâtiment, qu’un contrat de vente antidaté ne pourra pas être produit devant les tribunaux de prises anglais.

La nullité de la cession in transilu suppose que cette dernière à été faite pendant les hostilités. La vente consentie avant la guerre est ordinairement valable si aucun caractère de fraude n'est relevé. Toutefois, la jurisprudence anglaise déclare que si la vente consentie avant la guerre « ne l’a été qu’en prévision, en considération de l'imminence de la guerre », le vaisseau demeure ennemi, Nous retrou-

verons ces règles appliquées aux cargaisons.

B. Cargaisons.

Le caractère ennemi de la cargaison dépend encore du domicile du propriétaire. Les biens appartenant à une personne domiciliée en pays ennemi sont ennemis, et ceux appartenant à un individu qui a son domieile en pays neutre sont neutres, indépendamment de la nationalité du propriétaire. La qualité que la personne acquiert par son domicile s’imprime toujours sur la cargaison.

En dehors de cette règle, les marchandises peuvent encore être considérées comme ennemies dans deux Cas:

A) Quand elles sont originaires du sol ennemi.

Les Anglais, dans ce cas, ne tiennent aucun compte du caractère du propriétaire. [ls considèrent qu'un lien étroit s'établit entre celui qui détient la propriété foncière et l'Etat souverain territorial. Celui qui exploite le sol en retire les avantages; ces avantages, d’après la jurisprudence anglaise, entraînent des inconvénients qu'il doit supporter. Il est nécessaire de saisir les produits du sol parce qu'ils sont de nature à augmenter les ressources de l'Etat ennemi. En les saisissant, on met ainsi obstacle à la libre exportation des produits ennemis. L'Etat ennemi, privé des débou-

chés nécessaires, en souffre dans son commerce.

La Cour suprême des Etats-Unis appliqua cette idée lors de la guerre de 1812-1814, entre la Grande- Bretagne et les Elals-Unis: M. Bentzon, sujet danois, était propriétaire à Santa-Cruz. Cette île ayant été enlevée au Danemark par l'Angleterre, M. Bentzon la quitta pour retourner définitivement dans son pays. Pendant la guerre, l'agent de M. Bentzon, à Santa- Cruz, embarqua trente barils de sucre, produits de la plantation, sur un navire anglais, à destination de l'Angleterre. M. Bentzon en restait propriétaire pendant la traversée. Le navire fut saisi en cours de voyage et le sucre qu’il transportait fut déclaré de bonne prise, en raison de son origine. La Cour suprême des Etats-Unis valida la capture (1).

Sir W. Scott a appliqué cette doctrine dans l’affaire the Dree Gebroeders, dans l'affaire {he Phænir, dans l'affaire {he Vrouiw Anna Catharina. Dans cette dernière affaire, l’'éminent juge décida que, quel que soit le domicile personnel d’un planteur, les produits de sa plantation en pays ennemi sont sujets à capture, par la raison que le propriétaire s’est identifié aux intérêts permanents de la nation comme détenteur du sol (2).

(1) Dupuis, Op. cit., p. 159; Wheaton. Eléments du droit international, Lepzig 1864, {. I, pp. 327-332.

(2) Trawers-Twiss, Op. cit, L& IL, pp. 313-314,

B) Quand les marchandises sont incorporées dans un commerce qui intéresse directement l'ennemi.

Ainsi, lorsqu'un négociant domicilié en pays ennemi exploite un commerce en pays neutre, toutes ses marchandises sont ennemies et sujettes à confiscation. La Haute Cour d'Amirauté d'Angleterre, dans l'affaire the Anna Catharina, a jugé que les marchandises exportées d’un pays ennemi pour le compile d'une maison de commerce, dont tous les associés sont sujets domiciliés d'une puissance neutre, peuvent être confisquées jure belli, si cette maison à, dans le pays ennemi, un agent commercial permanent chargé de pratiquer un commerce privilégié de l'ennemi (1).

Les Cours de prises anglaises et américaines déeident que si une personne a des intérêts commerciaux dans deux pays et fait des actes de commerce dans tous les deux, ceux de ses biens qui sont incorporés dans le commerce général de l'ennemi sont sujets à confiscalion; ceux qui sont incorporés dans le commerce neutre sont exempts de la capture (2).

Il a été décidé par la Cour supréme des Etats-Unis, dans les affaires {he Friendschaft, the Antonia Johanna, que les biens d’une maison de commerce,

établie en pays ennemi, sont sujets à confiscation,

(1) Sir Trawers-Twiss, Op. cit., &. II, p. 306. (2) AFF The Jonge Cassina; Id., ibid., t. II, p. 306,

De po

malgré le domicile neutre d’un ou plusieurs associés (1).

Cette jurisprudence est des plus arbitraires. M. Wheaton l’a d’ailleurs critiquée: « Il est impossible, dit-il, de ne pas voir dans cette jurisprudence de fortes marques de partialité pour les intérêts des

capteurs (2).» Fa

Ainsi, on veut atteindre tous les biens qui peuvent augmenter les ressources de l'Etat ennemi: on confisque la part d’un ennemi dans une maison de commerce neutre et la part d’un neutre dans une maison ennemie.

Mais, s’il est vrai que la propriété d’une maison de commerce établie en pays ennemi, est passible de confiscation, quel que soit le domicile des associés, un chargement fait par cette maison à l’adresse d’une maison de commerce établie en pays neutre, de bonne foi, pour compte et aux risques de celle-ci, ne sera pas réputé ennemi (3).

La règle que le caractère ennemi de la cargaison dépend du domicile du propriétaire est soumise à deux restrictions:

1° La jurisprudence anglaise décide que, pendant

(1) Sir Trawers-Twiss, Op. cit., &. II, p. 306.

(2) Wheaton. Op. cit., t. I, p. 327.

(3) Wildman, Jnstitutes of international Law, Londres 1849- 1850, t. IT, p. 83 : The Anna Johanna; cité par De Boeck, Op. cit, p.209: ;

les hostilités, tout chargement fait pour le compte d'un destinataire domicilié en pays ennemi est réputé ennemi pendant le voyage. La convention, en vertu de laquelle l’envoyeur resterait propriétaire jusqu'à l’arrivée des marchandises, serait considérée comme non avenue. Cette clause dérogatoire est toujours considérée comme entachée de fraude. [1 y a là une présomption juris el de jure.

Du moment, disent les Cours de prises anglaises, que le chargement devait devenir la propriété de l'ennemi à son arrivée au port de destination et à sa délivrance effective, la capture équivaut à la délivrance au Consignalaire ennemi, le capteur étant, de par le droit de la guerre, mis aux lieu et place de l'ennemi.

Ce principe a été affirmé par un grand nombre de décisions (affaires {he Atlas, the Anna Catharina, the Sally) (1). Dans l'affaire {he Sally, il s'agissait d’une cargaison chargée d'Amérique, soi-disant aux risques des expéditeurs, mais qui, en réalité, était consignée au gouvernement français et devait devenir sa propriété à son arrivée au Havre. Cetle cargaison fut déclarée de bonne prise pour €e motif qu'il avait toujours été de règle, pour les Cours de prises, que la propriété transportée en pays ennemi, pour y devenir

(4) Wildman, Op. cit. Il, p. 103; cité par De Boeck, Op. cit, p.199.

propriété ennemie à son arrivée, était à considérer conime propriété ennemie.

2° Les marchandises gardent, pendant le cours du voyage, le caractère qu'elles revêtaient au départ. Foute propriété qui avait un caractère ennemi au : début du voyage peut être saisie, pendant.la traversée, Jusqu'à l’arrivée à destination. Les Cours de prises anglaises et américaines partent de cette idée qu’en temps de paix et en l'absence de toute prévision de guerre, le transfert de marchandises en cours de voyage peut s'effectuer par le transfert du connaissement; en temps de guerre, cette facilité donnerait lieu à des fraudes contre lesquelles on n'aurait aucun moyen de se prémunir; ce qui compromettrait gravement l'exercice du droit de capture (1).

Les marchandises ennemies au départ ne peuvent donc pas, pendant la traversée, faire l’objet d’une vente. Tout transfert in transitu est nul même quand il n’est pas frauduleux. La propriété, ennemie au départ, ne pourra pas devenir neutre par l'effet d’une convention quelconque. C’est ainsi que dans l'affaire the Tiwende Venner, les marchandises vendues par leur propriétaire ennemi à un neutre après leur départ et avant leur arrivée à destination, furent consi-

dérées comme appartenant encore à leur propriétaire

(1) The Vrouw Margaretha; Sir. Trawers-Twiss, Op.” cit. IT, p. 320.

TOI re

primitif el condamnées comme marchandises ennemies (1).

Non seulement la propriété ne peut être transférée in transilu, par une convention, de façon à revêtir le caractère national d’un acheteur neutre; mais cette propriété gardera toujours la qualité qu'elle avait au départ, quels que soient les événements survenus postérieuréement.

Nous avons indiqué les conséquences tirées de ce principe par les Cours anglaises, qui ont validé la capture de biens, ennemis au départ, qui appartenaient à des individus devenus sujets anglais.

Cependant, si une convention contenant transfert était intervenue avant les hostilités, avec entière bonne foi des contractants, elle produirait ses effets. Sir W. Scott affirma la validité d’une semblable vente: Une cargaison de vins d'Espagne, transportée en Hollande par le Vrourw Margaretha, fut achetée en cours de route par une maison de Hambourg. La guerre ayant éclaté entre la Hollande et l'Espagne d’une part, et l'Angleterre d'autre part, le navire fut capturé. La cargaison, achelée par un neutre en pleine paix, fut respectée. Sir W. Scott ordonpa la restitution des vins d'Espagne (2).

(4) Wildman, Op. cit. Il, p. 101-102; cité par De Bosck, Op. cit, p. 201.

(2) Sir Trawers-Twiss, Op. cit. t. Il, p. 320-321; De Boeck, Op. cil., p. 202.

AT

Si une vente de cargaison ennemie a été faite à un neulre avant la déclaration de guerre, elle pourra être nulle s’il appert qu’elle a été faite en prévision des hostilités. Les juges auront un large pouvoir d’appréciation pour le décider.

Appréciation des deux systèmes.

Les théories que nous avons exposées marquent deux tendances nettement opposées, consacrant des principes différents pour la détermination du caractère hostile:

L'une, la tendance française, est simple et logique. Bien juridique, elle est, par contre, trop libérale. Cherchant surtout à épargner les neutres, elle sacrifie l'intérêt des belligérants et ne vise pas toujours à atteindre l'ennemi dans son commerce, dans toutes ses ressources. Les marchandises qui appartiennent à des nationaux ennemis, les navires qui battent pavillon ennemi, seront seuls atteints.

L'autre, la tendance anglaise, répond mieux au but de la guerre maritime. Elle multiplie les causes de capture et étend la notion du caractère ennemi à des navires, à des cargaisons, qui trouvent leur protection dans la doctrine française. Les intérêts des belligé- “ants, qui sont la principale préoccupation rencontrée dans ce système, sont sauvegardés au détriment de la

propriété neutre, souvent violée,

1 fée a

Le domicile et la nationalité forment, d’après les deux systèmes, le critérium auquel on se rattache pour déterminer le caractère national de la personne qui s'imprimera le plus souvent sur la propriété

Ce point de départ aboutit, nous l'avons vu, à des conséquences assez illogiques: Les sujets neutres, d’après le système anglais, qui ne peuvent pas prendre part aux hostilités, seront considérés comme ennemis s'ils ont établi leur domicile en territoire ennemi. Avec le critérium de la nationalité, des individus, qui ont quitté définitivement leur patrie d’origine, peuvent avoir leurs biens confisqués, parce qu'ils sont demeurés sujets de l'ennemi.

De l’antinomie qui sépare les deux tendances, il résulte des divergences d'application de la Déclaration de Paris de 1856: Nous respectons comme neutres tous les navires qui, avant la guerre, avaient droit au pavillon neutre; les Anglais attribuent le caractère hostile soit à des navires portant pavillon neutre dont les propriétaires sont domiciliés en pays ennemi, soit à des vaisseaux qui sont incorporés au commerce de Pennemi ou qui ont été vendus avant la guerre, mais en prévision de la lutte. Les marchandises, dont le propriétaire a caractère neutre, seront respectées sur les navires ennemis d'après le système français; au contraire, en Angleterre, pour l'exercice du droit de caplure, on tiendra compte, en dehors du caractère du propriélaire des marchandises, de l’origine de ces

marchandises ou du commerce dans lequel elles sont incorporées.

Il est certain que, la guerre maritime ayant pour but d'atteindre l'ennemi dans son commerce, la théorie anglaise est mieux adaptée à cette nécessité. Mais, si l’on peut regretter la simplicité du système français, impuissant dans certains cas à confisquer une propriété nettement hostile, il faut réserver de sévères critiques à la doctrine anglaise, en ce qu’elle a de dangereux, de compromettant pour les droits des neutres. Les causes de prise, multipliées à l'excès. forment un réseau inextricable, duquel le commerce neutre aura peine à se dégager.

Les neutres, il est vrai, ne doivent pas être trop favorisés dans la guerre, car bien souvent ils se réjouissent de tirer profit des coups réciproques que se portent les belligérants. Mais de la protection qu'ils rencontrent chez nous aux excès résultant de la pratique anglaise, il y a un juste milieu qui doit être reconnu.

Quoique avec le domicile, l'ennemi soit atteint plus facilement dans ses ressources, le principe de nationalité nous semble plus juridique et plus logique. Comme le fait remarquer M. De Boeck, il paraît irrationnel d’infliger à des négociants ou à des individus quelconques, simplement domiciliés dans un pays, le caractère national de ce pays, uniquement au point de vue du droit de prise. Ces individus, à tous Îles

autres points de vue, notamment au point de vue du service militaire, conservant leur nationalité d’origine (1).

Le système du domicile ne tient pas compte des notions du droit moderne sur la nature véritable des liens unissant le citoyen à l'Etat. En temps de guerre, il trace brutalement sur la carte du monde des lignes de démarcation qui impriment le caractère hostile d'impitoyable manière; il suscite des difficultés d’application et entraîne de bizarres conséquences. Il aboutit notamment à faire traiter en ennemis de l'Etat belligérant ses propres ressortissants, quand ils sont établis sur le territoire de son adversaire (2).

Ni le système français, ni le système anglais ne sont acceptés comme règle générale du droit international. Les Etats appliquent les deux systèmes, et en réalité la pratique internationale n’est pas fixée sur la détermination du caractère hostile de la propriété privée

ennemie (3).

(1) De Boeck, Op. cit., p. 215,

(2) Nys. Revue de droit international, t. IX, 2° série, p. 160 (Le domicile de guerre et le principe de nationalité), . (3) Les auteurs Anglo-Américains, avant 1909, s'efforçaient de démontrer que la règle du domicile était universellement admise. Les mémorandums exposant les vues des puissances réunies à la conférence navale de Londres ont permis de constater qu'il en étail tout autrement.