DE LA CONFÉRENCE NAVALE DE LONDRES

Ire Section. — Historique de la Conférence.

À la Conférence de La Hay, en 1907, une convenlion relative à l'établissement d'une Cour internationale de prises avait été proposée aux puissances pour régler d’une manière équitable, disait le projet, les différends qui s'élèvent parfois, en cas de guerre marilime, à propos des décisions des tribunaux de prises nationaux.

Souvent, en effet, les tribunaux de prises des Etats belligérants, qui ne jugeaient pas avec toute l’indépendance nécessaire et qui tendaient à admettre les allégations de leur gouvernement, rendaient des déeisions iniques, en contradiction directe avec les principes du droit international. Des prises, qui constituaient de véritables actes de piraterie officielle, étaient confirmées au préjudice des neutres. Les charges de la preuve incombaient à la victime de la prise; tout un système de présomptions s'échafaudail

contre elle.

Comme le fait remarquer M. De Boeck: « Le droit de prises tel qu’il se comporte a un caractère éminemment international, et dès lors les tribunaux chargés de l'appliquer devraient être des tribunaux internationaux (1). » Une réforme devenait nécessaire.

La convention signée à La Haye, le 18 octobre 1907, en instituant une cour internationale des prises, a constitué un immense progrès: les puissances belligérantes conservent leur juridiction pour la solution à donner aux prises; mais, en cas de violation de droits par les tribunaux de prises nationaux de l'Etat capteur, la Cour internationale fournira le remède au mal, en statuant sur les recours formés contre les décisions injustes. Les neutres ont désormais une garantie suffisante.

« C’est une création tout à fait remarquable, fait observer M. Politis: la nouvelle Cour est réellement permanente; elle est accessible, non seulement aux gouvernements, mais aussi aux simples particuliers ; comme enfin elle statue, non par délégation des plaideurs occasionnels, mais en vertu de l'accord des Etats civilisés, elle s'éloigne de l’étroite notion de l'arbilrage pour réaliser le \ype le plus pur d'un

tribunal de justice internationale (2). »

(1) De Boeck, Op. cit., p. 706.

(2) Politis, La déclaration de Londres de 1909 sur divers points de droit, maritime; Clunet 1909, p. 898.

Quelles règles suivrait cette Cour pour trancher les conflits qui devaient lui être soumis?

La convention de La Haye avait donné la solution: l’article 7, $$ 1° et 2, stipulait, en effet, que « si la question de droit à résoudre est prévue par une convention en vigueur entre le belligérant capteur et la puissance qui est elle-même partie au litige, ou dont le ressortissant est partie au litige, la Cour se conforme aux stipulations de la dite convention.

« À défaut de telles stipulations, la Cour applique les règles du droit international. Si des règles généralement reconnues n'existent pas, la Cour statue d'après les principes généraux du droit et de l'équité. »

La Conférence de 1907, fait remarquer M. Renault, ne s'était pas méprise sur le caractère de cette disposition, et la solution qu’elle donne avait été qualifiée de hardie. Voici comment elle était expliquée dans le rapport présenté au nom de la commission: « La Cour est ainsi appelée à faire le droit et à tenir compte de principes autres que ceux auxquels était soumise la juridiction nationale des prises dont la décision est attaquée devant la Cour internationale. Nous avons la confiance que les magistrats choisis par les puissances seront à la hauteur de la mission qui leur est ainsi donnée, et qu'ils en useront avec modération et fermeté. [ls orienteront dans le sens de la justice, la pratique, sans la bouleverser. La crainte de leurs justes arrêts pourra être le commencement de la sagesse

pour Jes belligérants et les juges nationaux, provoquer de leur part un sérieux examen de-conscience et pré- venir des, règlements et des jugements “trop arbitraires-(1), »

Si ce sentiment fut partagé par tous les délégués, il n’en fut pas de même hors de la Conférence. « Plusieurs gouvernements — le gouvernement britannique entre autres — jugeaient, non sans raison, le fonctionnement de la Cour internationale des prises impossible tant qu'une entente précise n'aurait pas été réalisée relativement aux règles d’après lesquelles elle devrait statuer (2). »

« On eut l'impression, dit M. Renault, que Fétablissement de la Cour internationale des prises ne rencontrerait pas l'approbation générale tant qu’il Y aurait une aussi grande incertitude quant au principe que la Cour serait amenée à appliquer”(3). »

En Angleterre surtout, l'émotion y fut vive, à l’idée que la Cour pourrait donner des solutions contraires aux principes que le gouvernement britannique considérait comme la base de sa suprématie navale, « A ceux qui auraient pu être tentés d’objecter, faït constater M. Politis, que la faeulté de faire le droit n'avait été accordée à la Cour que sur la demande des délé-

(4) L. Renault, La Conférence navale de Londres, Paris 1909, Avant-propos, p. IV.

(2) Lémonon.La Conférence navale de Londres; Revue politique et parlementaire, 1909, p. 48.

(3) L,. Renault, Op. cit. Avant-propos, p. IV.

gués anglais et par imitation de leur pratique nationale, le Times répondait d'avance que l’analogie n’était qu’apparente entre la méthode anglaise et le système de La Haye. Contre les abus d'une jurisprudence prétorienne, les Anglais trouvent une suffisante garantie dans le contrôle du Parlement, qui peut à tout moment couper court aux interprétations mal fondées de la coutume, en donnant au droit, par un texte formel, la clarté et la fixité nécessaires; tandis que l'Angleterre se trouverait désormais en présence d’une Cour internationale dont les erreurs ne pourraient être redressées que par l’unanime entente de tous les Etats intéressés. Le danger aurait été pour elle d'autant plus grand que, sur bien des mâtières, sa conception du droit maritime se sépare nettement de celle, des autres pays et que,’dans la Cour où elle ne compte qu’un juge sur quinze, la majorité serait infailliblement portée à considérer comme la ‘plus équitable la règle suivie par les autres nations (1). » … Aussi, la Grande-Bretagne qui, jusqu’en 1907, était toujours restée en dehors des discussions relatives au droit maritime, se rendait-compte de la nécessité qu'il y avait, pour elle surtout; de préciser et d’unifier les règles du droit des gens que la Cour des prises allait être amenée à appliquer.

La précision et l'unification de ces règles étaient la

(1) Politis, Op. cit., Clunet 1909, p. 899.

condition sine qua non du fonctionnement de la Cour internationale. Faute d'une entente sur ce point, l'œuvre de La Haye risquait d’être gravement compro-

mise. :

Dans le discours du Trône du 29 janvier 1908, le

gouvernement britannique faisait connaître son intention de provoquer à Londres la réunion d'une Conférence. A cet effet, si Edward Grey, ministre britannique des affaires étrangères, adressa, le 27 février suivant, une circulaire aux représentants diplomatiques du gouvernement de Londres accrédités à Berlin, Madrid, Paris, Rome, Saint-Pétersbourg, Tokio, Vienne et Washington, qui contenait un programme de Conférence, avec mandat de le communiquer aux ministres des affaires étrangères intéressés (1).

Le 4 mars 1908, une dépêche de sir Francis Bertie, ambassadeur du gouvernement britannique à Paris, saisissait M. Stephen Pichon, alors ministre des affaires étrangères, dans les termes suivants:

. « Les discussions qui eurent lieu à La Haye, lors de la dernière Conférence, ont démontré que, sur diverses questions relatives à la guerre maritime, les vues et la pratique des Etats sont divergents. Sur quelques-uns dé cés sujets, un accord fut réalisé, mais sur d’autres,

(1) V. cette circulaire Miscellaneous, n° 5, p. XIX-XX.

il fut impossible, pendant le temps que dura la Conférence, d'arriver à une entente. Û

«On a eu l'impression que l'institution de la Cour internationale des Prises ne rencontrerait pas l'approbation générale tant que règneraient l’imprécision et l'incertitude relativement aux principes que la Cour, en connaissant des appels portés devant elle, appliquerait aux questions de haute importance touchant à la police et à la pratique navales.

« Je suis chargé par le premier Secrétaire d'Etat de Sa Majesté aux Affaires étrangères, d'informer le gouvernement français que le gouvernement de Sa Majesté propose, en conséquence, qu'une autre Conférence se réunisse à l'automne de la présente année, en vue d'arriver à un arrangement sur la question de savoir quels sont les principes du droit international généralement reconnus (selon le sens du $ 2 de l’article 7 du projet de convention) sur les matières ou la pratique des nations a divergé, et de formuler ainsi les règles que, dans l'absence de dispositions spéciales ceriventionnelles, applicables à un cas donné, la Cour aurait à suivre pour rendre ses arrêls sur les appels portés devant elle.

« Les règles qui présideraient aux arrêts à rendre sur les appels des décisions des tribunaux des prises intéressent les droits des belligérants, d’une manière beaucoup plus grave pour les principales puissances navales que pour les autres, et le gouvernement de