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prime de guerre, ou faudrait-il rechercher le caractère neutre ou ennemi du, ou le plus souvent des assureus? D'ailleurs, fait observer M. Fromageot, il ne paraît guère douteux que l'acheteur ennemi, porteur . de risques, sans en être propriétaire, s'efforcerait de se décharger du risque de prise sur le vendeur neutre, désormais parfaitement à l'abri. Le but de la capture deviendait inutile; il n’en resterait qu’un trouble inulile aux belligérants, et nuisible aux transactions internationales.

En présence de ces difficultés, le Comité a recherché sil y aurait avantage à s'attacher, non pas à un rapport de droit, plus ou moins délicat à établir, mais à un fait facile à déterminer. Il a examiné la question de savoir si l’on pouvait s'attacher uniquement au caractère neutre ou ennemi du destinataire, ou encore de l'expéditeur, mais il a constaté qu'on se heurtait encore à des difficultés. Ainsi, pour déterminer le destinataire ou l'expéditeur, on serait amené aux mêmes complications qu'en matière de destination hostile de la contrebande. Serait-il opportun d'introduire, en matière de capture des marchandises ennémies la doctrine du voyage continu et les présomptions de destination qui, jusqu’à présent, y étaient restées étrangères. Devrait-on donner le choix entre le destinataire ou l'expéditeur? Ce serait aggraver les risques du commerce. Qui ne comprend d'ail-

leurs que, s’il suffisait d'un destinataire neutre pour

assurer le caractère neutre de la cargaison, il serait plus facile, encore aujourd'hui, de cacher le véritable caractère de l'expédition. En confisquant des mar- . Chandises, sans s'inquiéter de ceux qui, au point de vue économique, doivent en profiter et en faire profiter le pays, on risquerait de ne pas atteindre les ressources commerciales de la nation ennemie.

Pour ces diverses considérations, le Comité n’a pas admis qu'il y eût avantage, quant à présent, à innover sur la pratique suivie depuis des siècles et universellement connue. De même, il n'a pas cru devoir saisir la Commission du conflit des lois qui, en conservant le système actuel, pourrait parfois s'élever sur la question de savoir qui est propriétaire.

Après la lecture de ce rapport, M. Kriège remercia M. Fromageot et les membres du Comité juridique de leur consciencieux travail: M. Renault et lord Desart joignirent leurs remerciements aux siens, au nom de la Commission, et se félicitèrent du résultat de la proposition de M. Kriège et des travaux du Comité, qui avaient permis de constater, après réflexion, qu'il paraissait préférable, quant à présent, de maintenir la pratique actuelle. La Commission se ‘angea à l'opinion des membres du Comité, et il fut décidé que «le caractère neutre ou ennemi des marchandises, {trouvées à bord d'un navire ennemi, est

déterminé par le caractère neutre où ennemi de leur

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propriétaire.» La délibération finale devait consacrer cette règle (1).

Ce premier point étant admis, il restait à fixer les règles, pour la détermination du caractère neutre ou ennemi du propriétaire, soit des marchandises, soit du navire.

Celte question du caractère ennemi, à la solution

de laquelle tous les efforts du Comité ont été consacrés, à fait l’objet du rapport de M. Fromageot, présenté à la Commission de la Conférence, dans sa dixième séance (10 février 1909), et accepté par elle, après l'introduction d’une phrase explicative. . Faisant tout d’abord ressortir l'importance prépondérante de cette question, en raison de la Déclaration de Paris, qui ne permet la confiscation des marchandises qu’autant qu'elles sont chargées sur navires ennemis, le rapport contenait les règles qui, adoptées par le Comité, étaient soumises à la Commission.

La Règle 1, relative à la détermination du caractère neutre ou ennemi des navires, d’où dépend en partie le sort des marchandises qu'ils contiennent à leur bord, était ainsi conçu :

«Sous réserve des règles relatives au transfert de

(1) Résumé de la sixième séance de la Commission (18 janvier 1909), Miscellaneous, n° 5, p. 191. — V, le rapport de M, Fromageot, annexe n° 97, p. 279.

pavillon, le caractère neutre ou ennemi du navire ést délerminé par le pavillon qu'il a le droit de porter.

« Le cas où le navire neutre se livre à une navigalion réservée ennemie reste hors de cause, et n’est nullement visé par la règle ci-dessus ».

Cette disposition laissait de côté le cas où, par suite de transfert de pavillon, le caractère du navire pourrait être contesté; ce cas ayant fait l’objet d’une malière ayant été examinée spécialement à la Conférence.

Au sujet de la règle du caractère ennemi, le rapport s’exprimait : « Pour déterminer le caractère neutre ou ennemi des navires, plusieurs systèmes peuvent se concevoir. Doit-on s'attacher à la personnalité de leur propriétaire ou, au contraire, au pays du port d'attache, ou bien encore au pavillon?

Le Livre Rouge avait constaté que la pratique commune, la plus répandue, consistait à se référer en premier lieu au pavillon. Le Comité n’a pas pensé qu'il convenait de retenir d’autres éléments. En effet, le but de la capture est d'atteindre le commerce ennemi et non de ruiner tel ou tel particulier dans sa fortune personnelle. Or, à la différence des autres biens meubles, ef notamment des marchandises, les navires se trouvent dans une situation spéciale. Ils ont une sorte d'individualité, une nationalité, un caractère national. Cette nationalité est manifestée par le droit de pavillon; elle soumet les navires à la

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souveraineté et aux lois de l'Etat dont ils relèvent. Get Etat les protège, les contrôle; c’est ce qui prouve que le navire est bien un des éléments de la force marilime marchande d'un pays. Le pavillon et le crilterium le plus sûr, qui détermine si le vaisseau est neutre ou ennemi. La règle du pavillon est d’ailleurs consacrée par nombre de traités de commerce ou de navigation; il serait peut-être difficile de la concilier avec une autre règle.

Au contraire, la personnalité, ou en d’autres termes le caractère neutre ou ennemi du propriétaire, laisse place à de graves difficultés. Quel criterium adopterait-on pour déterminer ce caractère? Serait-ce la nationalité ou le domicile? Et si le navire appartenait à une Société de telle ou telle espèce, ou bien s’il y avait eo-propriété ou propriété indivise, quelle règle devrait-on admettre? De même, si par leffet de certaines législations, le navire battait pavillon d’un Etat et appartenait au national d’un autre Etat?

Pour toutes ces raisons, disait le rapport, le Comité s'est arrêté à la règle que le caractère neutre ou ennemi du navire est déterminé par le pavillon qu'il a le droit de porter; en d'autres termes par le pavillon que le navire est, s’il ne l’a fait, en droit d'arborer, conformément aux lois qui régissent ce pavillon.

Au sein du Comité, avait été élevée la question de savoir si un navire perd son caractère neutre, lorsqu'il effectue une navigation, que l’ennemi réservail,

avant la guerre, aux seuls navires nationaux. Une entente n'ayant pu avoir lieu sur ce point, la question est restée absolument entière.

Quant aux marchandises, à la différence des navires, elles n’ont pas une individualité propre; pour les raisons indiquées dans le précédent rapport, leur caractère neutre ou ennemi ne peut dépendre que de la. personnalité du propriétaire. Leur origine, la personne du porteur de risques, du réelamateur, ou de l'expéditeur, ne peuvent servir de criterium. = Mais comment déterminera-t-on si le propriétaire est neutre ou ennemi; est-ce par sa nationalité? ou par son domicile en pays neutre ou ennemi?

A cet égard, le rapport faisait ressortir que les pratiques étaient divergentes. On a fait valoir en faveur de la règle du domicile, qu'en permettant d'atteindre plus facilement le commerce de l'ennemi, elle répondait mieux au but de la capture: que peu importait la nationalité de celui qui se livrait au commerce dans un pays, car le commerce d’une personne &’était le commerce du pays où il était fait. On à dit aussi que le domicile était une question de fait, plus faeil? à déterminer que la nationalité.

Par contre, en faveur de la règle de la nationalité, on à fait valoir les raisons suivantes : Au point de vue de la capture, la règle du domicile repose sur des apparences et non sur des réalités. Il faut atteindre le

commerce de l'ennemi; or, on ne peut réellement pas

assimiler le commerce d’un étranger en pays ennemi, au commerce national ennemi. Le commerce de l'étranger est plutôt un élément de richesse et de la prospérilé de son propre pays, car, au point de vue international, c’est de l’expansion de son commerce à travers le monde, qu’une nation tire sa puissance commerciale; c’est par là qu’elle affirme ses intérêts économiques, principal élément de la politique moderne. Tous les Etats encouragent le commerce de leurs nationaux à l'étranger. Ils le soutiennent; le cas échéant, ils s'efforcent de le protéger contre les mesures locales qui lui seraient préjudiciables. Et le commerce étranger est plutôt un concurrent redoutable pour le pays où il est établi.

Le Comité a également pris en considération les motifs déjà exposés devant la Commission (1), l’ana-

(1) À la deuxième séance de la Commission, M. Kriege avait exposé les considérations qui militaient en faveur de la règle de la nationalité: « D'abord, disait-il, suivant la Déclaration de Paris, le sort de la marchandise dépend du pavillon du navire, à bord duqgel elle est chargée. Dans les lois qui règlent, dans les différents pays, le droit de porter le pavillon national, la nationalité des propriétaires joue le rôle décisif. En Allemagne, comme en Russie et en Grande-Bretagne, le droit du pavillon n'est accordé qu'aux navires qui appartiennent à des indigènes; en d’autres pays, on se contente de la preuve qu’une certaine partie, les trois-quarts, les deux-tiers, ou la moitié du navire, représentent la propriété de nationaux. Il paraît logique, quand il s'agit de la marchandise, d'observer le même principe qui domine à l'égard du navire. Dans le système du droit international, adopté par les Etats continentaux, le principe de la nationalité l'a emporté sur celui du domicile C'est sur le principe de la nationalité que se basent les conventions de la Haye de 1902 et de 1904. En ce qui concerne la guerre sur terre, la Convention concernant les droits et les devoirs des puissances et des personnes neutres, élaborée par la deuxième Conférence de la Paix, a reconnu, à l’article 16, que les nationaux d'un Etat qui ne prend pas part à la guerre, sont, indépendam-

logie avec la règle admise pour Jes navires (1), la conlradiction avec la convention de La Haye sur les droits et les devoirs des neutres dans la guerre sur terre (2), le texte de la convention sur la Cour internationale des Prises, qui parle expressément des ressorlissants (art. 4 et 7), les difficultés d'application de la règle du domicile, qui entraînerait l'appréciation de circonstances, souvent complexes, du séjour, de la durée de ce séjour, des intentions passées et futures des individus.

D'autre part, fait remarquer M. Fromageot, la règle du domicile entraîne des conséquences qui me peuvent pas être évitées: une sorte de dénationalisa-

(1) Observation de M. Kriege dans son exposé à la deuxième séance de la Commission. Annexe n° 71, Miscellaneous, n° 5, p.258.

(2) En effet, d’après l’art. 16 de cette Convention: « Sont considérés comme neutres, les nationaux d'un Etat qui ne prend pas part à la guerre ». En adoptant le principe du domicile, on arrive à traiter en ennemi, par rapport à la guerre maritime, une personne domiciliée en pays ennemi, qui, grâce à sa nationalité neutre, doit être regardée comme neutre dans la guerre terrestre.

ment de leur domicile, considérés comme neutres. Il y aurait done une certaine contradiction, à traiter en ennemi, par rapport à la guerre maritime, une personne domiciliée en pays ennemi qui, grâce à sa nationalité neutre, doit être regardée comme neutre dans la guerre terrestre. Le principe du domicile semble être d'une application bien difficile, au point de vue du droit, comme au point de vue de l'appréciation des faits. II faut considérer les circonstances où le séjour dans telle place s'est fait, la durée du séjour et les intentions de la personne. Le commandant du croiseur se trouverait dans une situation embarrassante, s’il devail décider tous les problèmes qui se rattachent à la question du domicile, L'adoption du principe du domicile entraînerait, d’ailleurs, des conséquences regrettables. — Résumé de la deuxième séance de la Commission, Miscellaneous, n° 5, p. 181 ; annexe n° 74,1p. 2568,

lion forcée, par le fait du domicile à l'étranger, en vertu de laquelle un Gouvernement ne pourrait plus protéger le commerce de ses nationaux dans les aulres pays, et si le malheur voulait que ce gouvernement fût précisément en guerre avec le pays où son sujet réside, il devrait considérer le commerce de son propre sujet, encouragé et protégé pendant la paix, Comme un commerce ennemi (1).

(1) M. Kriege, le 18 décembre 1908, avait exposé longuement à la Commission les conséquences qui résultaient de l'application de la règle du domicile : « a) Avec ce principe, disait-il, le belligérant serait forcé à traiter en ennemis ceux de ses propres nationaux qui sont établis dans le pays de son adversaire, Ce serait en contradiction irréductible avec notre manière d'envisager la situation des nationaux vis-à-vis de l'Etat, et ce serait aussi absolument incompatible avec notre système de défense nationale. Qu'on se figure par exemple un officier de réserve ou de territoriale, établi en pays ennemi, où il est le chef d'une maison de commence. Au commencement de la guerre, il rentre dans son pays pour repmlir ses obligations militaires, mais, par ce fait, il ne cesse pas d’avoir son domicile commercial dans le pays ennemi. Ses biens, expédiés sous pavillon ennemi, seraient donc passibles de confiscation. On ne saurait objecter qu’on n'aurait pas besoin de tirer cette conséquence étrange et que, en pareil cas, le belligérant pourrait faire une exception à la règle qui soumet à la capture les biens de l'ennemi transportés par mer sous pavillon ennemi. Car, du moment où il épargnerait ses propres nationaux, ou les dédommagerait de la perte causée par la capture, les Etats neutres seraient fondés à demander le même traitement, à l'égard de leurs nationaux, qui, en raison de leur domicile dans le pays de l'adversaire, devraient être considérés comme ennemis. Il est, en effet, de droit incontestable, qu'en pareil cas le belligérant ne peut traiter les sujets neutres d’une manière moins favorable que ses propres ressortissants. Le belligérant se trouverait alors placé dans l'alternative, ou de confisquer les biens de ses propres nationaux, ou de restreindre l'exercice du droit de capture aux biens des sujets ennemis établis en pays ennemis. Il nous semble aussi difficile d'accepter l'une que l'autre de ces éventualités, b) Le principe du domicile aurait encore cette autre conséquence, que les marchandises appartenant à un ressortissant ennemi qui habite le pays de l'adversaire, ne seraient pas confiscables, tandis que le navire appartenant à la même personne et battant son pavillon national, serait passible de confiscation en vertu du droit de capture. » — Annexe n° 71, Miscellaneous, n° 5, pp. 258-259.

Le Comité, après avoir constaté que les opinions étaient divergentes et que, malgré les arguments fournis en faveur de la nationalité, cinq puissances sur dix admettaient le principe du domicile, a examiné la proposition suivante, présentée, à la deuxième séance de la Commission, par M. Fusinato, au nom de la’ délégation italienne : « Le caractère neutre ou ennemi de la marchandise est déterminé, selon la loi du pays dont le propriétaire est le ressortissant ».

Cette proposition, présentée dans un but de fransaction, s’'appuyait sur le désir de respecter les vues particulières de chaque puissance, tout en partant du principe de la nationalité. Mais on Jui a reproché d'entraîner, en premier lieu, une assez grande complication, car le belligérant capteur aurait, pour chaque marchandise capturée, à déterminer d'abord la nationalité du propriétaire, puis à rechercher le système de ses lois sur notre question; en deuxième lieu une incertitude, car le système national du capturé peut être douteux, et les puissances neutres pourraient modifier leurs vues pendant la guerre.

D'autre part, on à manifesté certaines appréhensions de voir les intérêts de telle ou telle puissance insuffisamment garantis, par l'application de lois étrangères à leur propre jurisprudence, et dont ne pourraient se prévaloir, le cas échéant, leurs propres sujets.

En présence de ces difficultés, le Comité avait fait