AL

tous ses efforts pour mettre enfin un ferme aux incertitudes actuelles, et la majorité des membres s'était mise d'accord, pour présenter des dispositions qui consacraient la règle de la nationalité, là où elle paraissait sage, et la règle du domicile, là où celle-ci présentait des avantages. Ces dispositions portaient que :

« Le caractère neutre ou ennemi des marchandises trouvées à bord d'un navire ennemi est déterminé par la nationalité neutre ou ennemi de leur propriétaire et, en cas d'absence de nationalité ou de double nationalité neutre ou ennemie de eur propriétaire, par le domicile de celui-ci en pays neutre ou ennemi.

« Toutefois, les marchandises appartenant à une société anonyme ou par actions sont considérées comme neutres ou ennemies, selon que la société a son siège social en pays neutre ou ennemi. »

A l'égard des sociétés, le Comité, après réflexion s'était ainsi arrêté à cette distinction entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes, les premières étant soumises à la règle du domicile, les secondes au principe général de la nationalité, soit des individus, soit de la Société, lorsqu'elle en a une.

Malgré les divers ajournements, l'unanimité désirée par tous, n’ayant.pu être atteinte, la règle 2 du rapport était limitée au texte suivant:

« Le caractère neutre ou ennemi des marchandises

trouvées à bord d’un navire ennemi, est déterminé