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par le caractère neutre ou ennemi de leur propriélaire. »

Le rapport contenait ensuite deux autres règles, — accessoires aux deux premières — que le Comité avait adoptées à l'unanimité : L'une, relative à la preuve du caractère hostile des marchandises, décidait que « si le caractère neutre de la marchandise trouvée à bord d’un navire ennemi n’est pas établi, la marchandise est présumée ennemie ». L'autre, contenait la formule suivante: « Le caractère ennemi de la marchandise, chargée à bord d'un navire ennemi, subsiste jusqu'à l'arrivée à destination, nonobstant un transfert intervenu pendant le cours de l'expédition, après l'ouverture des hostilités. Toutefois, si antérieurement à la capture, un précédent propriétaire neutre exerce, en cas de faillite du propriéaire ennemi actuel, un droit de revendication légale sur la marchandise, celle-ci reprend le caractère neutre ».

Le projet de M. Fromageot, présenté à la Conférence, fut accepté par elle dans la huitième séance plénière du 17 février 1909, et la Déclaration de Londres, quelques jours plus tard (26 février), consacra, dans son chapitre VI, les règles importantes suivantes, malheureusement incomplètes sur certains points.

L'article 57, relatif aux navires est ainsi conçu : « Sous réserve des dispositions relatives au transfert

de pavillon, le caractère neutre ou ennemi du navire est déterminé par le pavillon qu'il a le droit de porter.

« Le cas où le navire neutre se livre à une navigation, réservée en temps de paix, reste hors de cause et n'est nullement visé par cette règle. »

Le principe est donc que le caractère neutre ou ennemi du navire est déterminé par le pavillon qu'il a arboré, ou qu'il est en droit d’arborer, conformément aux lois qui régissent le port de ce pavillon.

Cette règle est simple et paraît bien répondre à la situation spéciale des navires, si on les compare aux autres biens meubles et notamment aux marchandises. En effet, ils ont une sorte d'individualité, une nationalité, un caractère national.

Le pavillon, qui place les navires sous le contrôle et la protection de l'Etat dont'ils relèvent, est certlainement le meilleur criterium auquel on puisse s'attacher pour déterminer cette nationalité.

Désormais, fout ce qui se rattache à la personnalité du propriétaire ne sera pas pris en considération.

Mais, il faut néanmoins constater avec M. Kriège, que dans les lois qui règlent, dans les différents pays, le droit de porter le pavillon national, la nationalité des propriétaires joue le rôle décisif. En Allemagne,

comme en Russie et en Grande-Bretagne, le droit

du pavillon n'est accordé qu'aux navires qui appar-

tiennent exclusivement à des indigènes; en d’autres pays, on se contente de la preuve qu'une certaine partie, les trois quarts, les deux tiers ou la moitié du navire représentent la propriété de nationaux (1).

L'article 57 contient une restriction relative au transfert de pavillon. Nous l’'examinerons en étudiant les dispositions de la Déclaration de Londres sur cette question.

La Conférence, appelée à se prononcer sur l’assistance hostile, avait été amenée à s'occuper de la question des commerces nouveaux, ou, en d’autres termes, de la question de savoir si un navire perd son caractère neutre, sous couleur d'assistance hostile, en effectuant une navigation que l'ennemi réservait, avant la guerre, aux seuls navires nationaux.

Nous savons que le système anglais l’a déeidé et que les Cours anglaises ont, maintes fois, fait l’applicalion de ce principe.

Les memorandums déposés par les puissances, en exprimant leurs vues au sujet de l'assistance hostile, élaient muets sur la question de la navigation réservée.

Mais le memorandum anglais, en exposant la doctrine de la Grande-Bretagne sur la théorie du voyage continu, affirmait que:

« Lorsqu'un navire neutre entreprend, en temps

(1) Annexe, n° 71. — Miscellaneous, n° 5, p. 258.