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« de guerre, un voyage qui pour lui n'est pas libre «en femps de paix, par exemple s’il se livre pen- « dant la guerre à un trafic réservé exclusivement en « témps de paix aux navires de la nationalité enne- « mie, l’interposition d’un port neutre, dans le cours «du voyage, ne l'empêche pas, lui ou son charge- « ment, d'être passible de condamnation. Toutefois, il faut qu'il y ait preuve qu'il y a toujours eu « intention de transporter les marchandises à la der- « nière station.

« En l'absence de cette preuve, et si la présence « des marchandises à bord, pendant la seconde par- « lie du voyage, se concilie avec l'impossibilité de « trouver un marché avantageux au port neutre, ni « le navire, ni le chargement ne sont passibles de « condamnation. » (1)

De son côté la délégation allemande présenta à la cinquième séance de la Commission (15 janvier 1909) une proposition dans laquelle: 1° le fait de prendre une part directe aux hostilités; 2° le fait d'être placé sous les ordres d’un chef militaire qui se trouve à bord ; 3° le fait d’être affrété entièrement par le gouvernement ennemi; 4° le fait d'effectuer « actuellement et avec l'autorisation du gouvernement ennemi, un trajet auquel ils n'ont été autorisés qu'après lou-

verture des hostilités ou dans les deux mois qui l'ont

(1) Miscellaneous, n° 5, p. 31.

précédée ». rendaient « passibles les navires de commerce neutres du même traitement qu'ils subiraïent s'ils étaient navires de commerce ennemis » (1).

Et M. Kriège, dans la même séance, disait: « Nous avons reproduit une disposition qui se trouve nôtamment dans le droit anglais et à laquelle fait allusion le memorandum anglais, au chapitre relatif au voyage continu. D’après cette disposition, les navires qui font actuellement et avec l'autorisation du gouvernement ennemi un trajet, auquel ils n’ont été autorisés qu'après l’ouverture des hostilités, ou pendant une certaine période précédant ce moment, seraient regardés comme des navires ennemis, et seraient traités en conséquence. »

« Mais, ajoutait le premier délégué d'Allemagne. puisqu'une telle règle ne se trouve pas dans la loi de toutes les puissances, nous n'insistons pas pour qu'elle soit insérée dans la Convention. Nous laissons à la Conférence le soin de décider cette question et sommes prêts à retirer notre proposition si la Conférence se place à un autre point de vue. » (2)

La proposition allemande fut discutée à la sixième séance de Commission (18 janvier 1909), et au cours de l'échange de vues, qui eut lieu relativement à la question qui y était traité au 4°, on fit ressortir, d'une

(1) Miscellaneous, n° 5, p. 190; Annexe n° 55, p. 247. (2) Annexe n° 96, au résumé de la cinquième séance de ia Commission. Miscellaneous, n° 5, pp. 278-279.

part, que le cas prévu ne rentrait pas dans la catégorie de l’assistance hostile, tandis que, d'autre part, on refusait aux navires neutres le droit de se livrer, en temps de guerre, à un commerce, comme par exemple, le cabotage exercé, en temps de paix, exclusivement par les nationaux du belligérant, sans que pour cela ils perdissent leur caractère neutre.

Les délégations de France et de Grande-Bretagne réservèrent leur opinion sur cette question, qui fut remise à un examen ultérieur.

Finalement, à la dixième séance de Commission (10 février 1909), le rapport du Comité d'examen fut adopté. Mais aucune de ses propositions ne visait le cas de la navigation réservée. Le rapport disait à ce sujet: « On avait proposé de considérer comme navire de commerce ennemi, le navire neutre faisant actuellement, et avec l’autorisation du gouvernement ennemi, un trajet auquel il n’a été autorisé qu'après l'ouverture des hostilités, ou dans les deux mois qui l'ont précédée. Celà se serait appliqué, notamment, aux navires de commerce neutres qui seraient admis par un belligérant à une navigation réservée en temps de paix, à la marine nationale de ce belligérant — par exemple au cabotage. Plusieurs délégations ont repoussé formellement cette proposition, de sorte que la question ainsi soulevée est restée entière. » (1)

(4) Rapport présenté à la Conférence au nom de la Commission; Annexe n° 412, pp. 320-321. ;

Le rapport général présenté à la Conférence au nom du Comité de rédaction ne faisait que reproduire les mêmes observations (1). Ainsi s'explique la dernière disposition de l’article 57: « Le cas où le navire neutre se livre à une navigation, réservée en temps de paix, reste hors de cause et n’est nullement visé par cette règle ».

De la règle posée par l’article 57, il résulte, que pour la détermination du caractère ennemi ou neutre des navires, l'Angleterre, en dehors du pavillon, ne pourra plus tenir compte de la qualité du propriétaire, que lui imprimait son domicile.

Mais pour le cas où le navire est au service de l'ennemi, l'accord n'ayant pu avoir lieu sur ce point, la Grande-Bretagne continuera à appliquer son ancien système.

Cet insuccès est regrettable, et on ne peut que le déplorer. Il semble abusif que certaines puissances maintiennent leur prétention inique d'interdire le commerce réservé aux navires neutres. Il est fort probable que la Cour internationale des prises ne validerait pas des prises faites par application de cette idée (2).

A la différence des navires, les marchandises n'ont

pas une individualité propre. La Déclaration de Lon-

(1) Miscellaneous, n° 5, pp. 364 et 370; Livre Jaune, pp. 40 et 48. (2) V. Despagnet, Cours de droit international public, 4° Edit. revue par De Boeck, P. 1106.

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dres fait dépendre leur caractère neutre où ennemi de la personnalité de leur propriétaire. L'article 58 fixe cette règle en ces termes: « Le caractère neutre ou ennemi des marchandises trouvées à bord d'un navire ennemi est déterminé par le caractère neutre ou ennemi de leur propriétaire. » C'est l'opinion qui a prévalu au sein de la Conférence, après un examen approfondi des diverses propositions, tendant à s’attacher à l’origine des marchandises, à la personne du porteur de risques, du réclamateur ou de l'expéditeur.

M. Renault fait observer que le critérium adopté par l’article 58 paraît d’ailleurs conforme aux termes de la Déclaration de Paris, comme à ceux de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907, sur létablissement d'une Cour internationale des prises, où il est parlé des propriétés neutres ou ennemies (articles 1, 3, 4 et 8) (1ji

Mais, malheureusement, l’article 58 ne résout que la partie la plus simple du problème: Le caractère neutre ou ennemi du propriétaire détermine bien le caractère des marchandises, mais à quoi s’attachera-t-on pour déterminer le caractère du propriétaire?

A la Conférence, les opinions ont été partagées entre le domicile et la nationalité, et le système transactionnel qui a été proposé n'a pas abouti. En con-

(1) Rapport général présenté à la Conférence; Livre Jaune, p. 48; Miscellaneous, n° 5, p. 370.

séquence cette dernière question reste absolument entière, et les puissances, pour déterminer la qualité du propriétaire des marchandises, tiendront compte, comme par le passé, les unes du domicile, les autres de la nationalité.

Mais, il faut le constater, si insuffisante qu'elle soit, la règle de l’article 58 n’en est pas moins très importante. Désormais, seule, la qualité du propriétaire imprimera aux marchandises leur caractère neutre ou ennemi. Celles-ci ne pourront plus être considérées comme ennemies, si elles sont originaires du sol ennemi, ou si elles sont incorporées dans un commerce qui intéresse directement l’ennemi. La théorie anglaise est condamnée sur ce point. De graves et dangereuses restrictions, apportées au commerce neutre, disparaissent ainsi.

La règle traditionnelle, d’après laquelle la marchandise, trouvée à bord d’un navire ennemi, est présumée ennemie, sauf la preuve contraire, se trouve consacrée par l’article 59 qui s'exprime ainsi :

« Si le caractère neutre de la marchandise trouvée à bord d’un navire ennemi n’est pas établi, la marchandise est présumée ennemie ». Il n'y a là, fait remarquer M. Renault, qu’une présomption simple, laissant au revendiquant le droit, mais la charge de prouver ses droits (1).

(1) Miscellaneous, n° 5, p. 370; Livre Jaune, p. 49.

D'après la pratique séculaire, qui a renversé au profit du capteur et au détriment des neutres, l’ordre normal de la preuve, le propriétaire des marchandises devra, comme par le passé, pour éviter le maintien de la capture, établir le caractère neutre de sa propriété. À

Si une marchandise, étant propriété ennemie au moment de son départ, a été l’objet d’une vente ou d'un transfert pendant le cours du voyage, le caractère ennemi n’en subsiste pas moins jusqu’à l'arrivée à destination. C’est ce qui résulte del’article 60 $ 1 ainsi conçu : « Le caractère ennemi de la marchandise chargée à bord d’une navire ennemi subsiste jusqu'à l’arrivée à destination, nonobstant un transfert intervenu pendant le cours de l'expédition, après l’ouverture des hostilités. »

Cette règle, qui est une application du système anglais, est posée pour éviter, qu’au moyen d’une vente, on garantisse la marchandise ennemie contre l'exercice du droit de capture, sauf à s’en faire rétrocéder la propriété à l’arrivée. On ne tiendra pas compte de ces transferts; le caractère ennemi subsistera. L'adoption de ce principe n'a pas fait de difficulté à la conférence; l'unanimité a été facilement obtenue.

C’est seulement lorsque le transfert a lieu après l'ouverture des hostilités qu'il est, jusqu'à l’arrivée, inopérant au point de vue de la perte du caractère

ennemi. On tient compte non de la date du départ du navire, mais de celle du transfert.

En effet, bien que le navire parti avant la guerre, et resté peut-être dans l'ignorance de l'ouverture des hostilités, jouisse de ce chef d'une certaine exemption, il n'en est pas moins vrai que le propriétaire des marchandises qui sont chargées à son bord, et qui peuvent avoir le caractère ennemi, est à même de connaître la guerre, et peut chercher à échapper à ses conséquences.

A la Conférence, la question a été soulevée de savoir si le cas d’un transfert de marchandises par succession rentrait dans l’article 60.

Il a été expliqué que ce cas n'y rentrait pas, car dans l’hypothèse de l'article 60, il n’y a pas, à proprement parler, un transfert, mais la résiliation d'un transfert antérieur. En outre, en cas de translation de la propriété de marchandises au commerce par l'effet d'une succession, on peut considérer que la marchandise englobée dans la valeur de la maison de commerce passe telle qu'elle est, c’est-à-dire, le cas échéant, avec le caractère ennemi (4).

Le rapport général, présenté à la Conférence, indique que le texte de l’article 60 $1 est inspiré du même

(4) Question de M. le Comte de la Mortera et réponse de M. Fromageot. — Résumé de la dixième séance de la Commis-

sion, p. 206.

esprit d'équité, qui a présidé à la Convention de La Haye sur le régime des bâtiments de commerce au début des hostilités, et du même désir de garantir les opérations entreprises dans la confiance du temps de paix (1).

De cette idée que le caractère ennemi, au début, est conservé jusqu’à l’arrivée à destination, on aurait été tenté d’écarter toute revendication. Cette conséquence est évitée dans un cas exceptionnel visé par le $ 2 de l’article 60 qui s'exprime ainsi :

« Toutefois, si antérieurement à la capture, un précédent propriétaire neutre exerce, en cas de fastlite du propriétaire ennemi actuel, un droit de revendication légale sur la marchandise, celle-ci reprend le caractère neutre ».

Dans un grand nombre de pays, le vendeur non payé a, en cas de, faillite de l'acheteur, un droit de revendication légale (stoppage in transitu) sur les marchandises déjà devenues la propriété de l’acheteur, mais non encore parvenues jusqu'à lui. En pareil cas, la vente est résolue, et, par l'effet de sa revendication, le vendeur reprend sa marchandise, sans être réputé avoir cessé d’être propriétaire.

Cette garantie se trouve conservée au commerce

(1) Rapport général présenté à la Conférence.— Miscellaneous, n° 5, p. 311. — Livre Jaune, p. 49.

neutre, mais il faut qu'il s'agisse d’une faillite non simulée (4).

La restriction de l’aliéna 2 de l’article 60 ne vise uniquement que le cas de faillite. Si la résolution du transfert était prononcée pour toute autre cause, la règle générale s'appliquerait.

Telles sont les nouvelles règles admises pour la détermination du caractère ennemi ou neutre des navires et des marchandises qu'ils transportent. L'importance et la complexité des problèmes, que soulevait cette question, n'ont pas permis, malgré une étude approfondie et un ardent désir de conciliation, d'arriver à un accord général, mais il n’en résulte pas moins que des points très délicats ont été tranchés, et que les travaux de la Conférence rendront les plus grands services au droit international.

Dispositions de la Déclaration de Londres sur le

transfert de pavillon (Chap. V, art. 55-56).

Notre étude sur la question du caractère ennemi resterait incomplète, si nous n'envisagions les réso-

(1) Observation de M. Fusinato et réponse de M. Fromageot. — Résumé de la dixième séance de la Commission. — Miscellaneous, n° 5, p. 206. l DE

(l te

lutions arrêtées par la Conférence, qui font l’objet des articles 55 et 56 de la déclaration du 26 février 4909.

En effet, à cette question se rattache étroitement celle des « règles relatives au transport des navires de commerce d'un pavillon belligérant sous un pavillon neutre, au cours ou en prévision des hostilités », qui figurait au programme sous la lettre g.

De tout temps, les belligérants n’ont pas admis le transfert dont un navire est l’objet, en vue d'échapper aux risques auxquels il aurait été exposé s'il avait gardé son ancienne nationalité.

Seulement, nous l'avons vu, des voies différentes ont été suivies pour interpréter et pour appliquer ce principe commun; les memorandums des puissances accusaient ces divergences.

En présence de la diversité des principes admis, les bases de discussions suivantes avaient été proposées :

« 35. Un navire ne peut être transféré sous pavillon neutre en vue d'échapper aux conséquences qu'entraîne pour lui sa qualité de navire ennemi. »

« 36. Le transfert effectué avant l'ouverture des hostilités est valable, s’il est régulièrement intervenu, c'est-à-dire s’il ne comporte rien de fictif ou d’irrégulier qui le rende suspect. »

« 37. Après l'ouverture des hostilités, il y à présomption absolue de nullité du transfert qui est effectué pendant que le navire est en voyage. »

La Conférence a envisagé successivement les deux

ss :226 ra

hypothèses prévues par les systèmes français et anglais :

a) Cas où le transfert est antérieur à l'ouverture des hostilités.

b) Cas où il est postérieur à l'ouverture des hosti- Htés.

a).Cas où le transfert est antérieur à l'ouverture des hostilités.

Après examen au Comité de plusieurs propositions, la discussion s'était engagée sur la formule suivante : « Un transfert effectué avant l'ouverture de la guerre est valable s’il est absolu, complet, de bonne foi, et conforme à la législation des pays intéressés, el s’il a pour effet que ni le contrôle du navire, ni le bénéfice provenant de son emploi ne reste plus entre les mêmes mains qu'avant le transfert. Si le capteur peut, établir que les conditions susmentionnées n'ont pas été remplies, le transfert est présumé être intervenu avec l'intention d'éluder les conséquences -de la guerre, et il est nul ».

Cette proposition entraînait des conséquences qui ne furent pas acceptées par.le Comité, et finalement Je texte suivant fut adopté par la Conférence :

Art, 55. — «Le transfert sous pavillon neutre d’un « navire ennemi, effectué avant l'ouverture des hosti- « lités, est valable, à moins qu'il ne soit établi que