RET

ce transfert a été effectué en vue d’éluder les conséquences qu'entraîne le caractère du navire ennemi. Il y à néanmoins présomption de nullité si l’acte de transfert ne se trouve pas à bord, alors que le navire a perdu la nationalité belligérante moins de soixante jours avant l'ouverture des nostilités; la preuve contraire est admise.

«Il y a présomption absolue de validité d’un transfert effectué plus de trente jours avant l'ouverture des hostilités, s’il est absolu, complet, conforme à la législation des pays intéressés, et s’il a cet effet que le contrôle du navire et le bénéfice de son emploi ne restent pas entre les mêmes mains qu'avant le transfert. Toutefois, si le navire a perdu la nationalité belligérante moins de soixante jours avant l'ouverture des hostilités, et si l'acte de transfert ne se trouve pas à bord, la saisie du navire ne pourra donner lieu à des dommages-intérêts. » D’après cette règle, le transfert sous pavillon neutre

d'un navire ennemi est valable, en supposant, bien entendu, que les conditiôns juridiques ordinaires de validité ont été remplies. Pour faire annuler ce transfert, le capteur devra établir qu'il a eu pour but d’éluder les conséquences de la guerre que l’on pré-

VO

yait.

Il y a un cas considéré comme suspect, celui dans

lequel l’acte de transfert ne se trouve pas à son bord, alors que le navire a changé de nationalité moins de

mms

soixante jours avant l'ouverture des hostilités. La présomption de validité établie au profit du navire par l'alinéa 1* est alors renversée au profit du capteur. [Il y a présomption de nullité du transfert, mais la preuve contraire est admise. Le capturé pourra prouver que le transfert n’a pas été opéré en vue d'éviter les conséquences de la guerre.

La règle adoptée a pour but de donner au commerce cette garantie, que la période suspecte, pendant laquelle un transfert peut être considéré comme nui, par ce motif qu'il aurait eu pour but d’éluder les conséquences de la guerre, ne s'étendra pas trop loin,

On admet que le transfert effectué plus de trente jours avant l'ouverture des hostilités ne peut être attaqué pour cette seule cause, et il est considéré comme absolument valable, s’il est absolu, complet, et conforme à la législation des pays intéressés, et s’il a pour effet de mettre le contrôle et les bénéfices du navire entre d’autres mains.

Si même, dans cette hypothèse, le navire est rencontré par un croiseur et qu'il n'ait pas l'acte de transfert à bord, il pourra être saisi lorsque le changement de nationalité a eu lieu moins de soixante jours avant l'ouverture des hostilités; cette circonstance le rend suspect. Mais, si devant la juridiction des prises, il fait les justifications prévues par l'alinéa 2, il doit être relâché; seulement il ne pourra obtenir des dommages intérêts.

b) Cas où le transfert est postérieur à l'ouverture

des hostilités.

L'accord s’est établi beaucoup plus facilement pour

cette hypothèse. La règle qui a été adoptée par la Conférence est plus simple que celle qui régit le cas

précédent. Le transfert n’est valable que s’il est établi

qu'il n’a pas eu pour but d’éluder les conséquences

qu'entraîne le caractère de navire ennemi.

C’est ce que dit l’article 56 en ces termes :

Art, 56. — « Le transfert sous pavillon neutre d'un navire ennemi, effectué après l'ouverture des hostilités est nul, à moins qu'il soit établi que ce transfert n’a pas été effectué en vue d’éluder les conséquences qu'entraîne le caractère de navire ennemi. « Toutefois, il y a présomption absolue de nullité: « 1° Si le transfert a été effectué pendant que le navire est en voyage ou dans un port bloqué;

« 2° S'il y a faculté de réméré ou de retour;

« 3° Si les conditions auxquelles est soumis le droit-au pavillon, d’après la législation du pavillon arboré, n’ont pas été observées. »

Dans le cas prévu dans l'hypothèse précédente, il y présomption de validité du transfert. L'article 56

donue une solution contraire et admet qu’il y à une

présomption de nullité pour le transfert survenu après les hostilités, sauf la possibilité de faire la preuve contraire. Il pourrait être établi par exemple, fait remarquer M. Renault, que le transfert est la suite d'une transmission héréditaire (1).

Dans les trois cas prévus par l’article 56, il y a présomption absolue de nullité, pour des motifs qui se comprennent aisément : dans le premier, le lien entre le transfert et le risque de guerre couru par le navire apparaît clairement; dans le second, l'acquéreur se présente comme un prête-nom qui rendra la propriété du navire au vendeur après la période dangereuse; le troisième cas se comprend aisément el aurait pu, à la rigueur, être sous entendu, le navire qui se réclame d'une nationalité neutre devant naturellement justifier qu'il a droit à cette nationalité.

On avait prévu le cas où le navire est, après le transfert maritime, dans le service auquel il était affecté auparavant. Mais on a objecté que parfois, la présomption absolue serait trop rigoureuse, que certains navires, comme les navires pétroliers, ne pouvaient, à raison de leur construction, être affectés qu'à un service déterminé. Il en résulte que le transfert rentre alors dans l'application de la règle géné-

(4) Rapport général présenté à la Conférence. — Miscellaneous, n° 5, pp. 368-369; Livre Jaune, p. 46.

rale; il est présumé nul, mais la preuve contraire est admise.

Ainsi se trouvent expliquées les dispositions importantes des articles 55 et 56. Il est heureux que, en cette délicate matière du transfert de pavillon, l’on se soit entendu sur un règlement qui concilie l'intérêt du commerce et l'intérêt des belligérants, dans la mesure du possible, et qui fixe les belligérants et le com-* merce neutre sur leurs droits respectifs.

Les règles posées sont très sages et méritent foule l'approbation; prises dans un but de conciliation, elles ne font triompher, dans leur ensemble, ni la doctrine française, ni la doctrine anglaise.