‹ Du Cas Fortuit et de la Force Majeure Dans Les Contrats De Droit CivilChapitre 112 sur 154 · DEL · texte numérisé non relu

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pour l'application de l’art. 1769, conditions déjà signalées en passant, nous croyons devoir Îles résumer ici brièvement, le caractère exceptionnel de la disposition ne permettant pas de s’en tenir à une simple indication générale.

Il faut d'abord, cela va sans dire, que la perte dont il s’agit provienne d'un cas fortuit. Après les explications fournies plus haut, au commencecement de ce travail, il n’y a pas à revenir sur les caractères que doit présenter lPaccident survenu pour autoriser le locataire à réclamer une réduction de fermage. Il est inutile également de rappeler ce que vaut la distinction parfois faite entre les cas fortuits ordinaires et les cas fortuits extraordinaires, distinction qui, dans notre ancien droit, trouvait ici tant que bien que mal son appli cation. D’après Pothier en effet «il faut que l'accident qui a causé une perte considérable des fruits soit un accident extraordinaire et non pas un de ces accidents ordinaires et fréquents auxquels un fermier doit s'attendre ». Disons seulement que le système du Code à cet égard parait bien être le suivant :

Étant donné un fonds déterminé, sa situation et sa nature propre, il y à un certain nombre d'accidents fortuits auxquels, bon an, mal an, ce fonds est exposé, et qui viennent d’une manière à peu près régulière diminuer la quantité des fruits produits. Le locataire a dû complier sur ces accidents ; il a dû prendre en considération au

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