Décret des 18-29 juillet

2. Civ. 26 avril 1853, D. 53, 1, 145. — Redq. 9 janvier 1854, D. 54, 1, 118: 1Civ. d'août 1857,1D/57 1 326%— Civ.d'innovemhre 1861, D}: 61, 1, 444, —= Civ. 26 janvier 1864, D. 64,1,;°83 —=" Douai, S8 février 1878, D. Rp. S., v’ Louage emphyt., n° 13,

notre ancien droit, la différence existant entre le domaine éminentetledomaine utile; on ne peut considérer le canon comme étant simplement lareconnaissance du droit de propriété du concédant ; une semblable explication serait inacceptable après la condamnation prononcée contre tout ce qui rappelle le régime féodal. Seulement on peut considérer la redevance, en général modique, imposée au preneur comme un véritable forfait. L’emphytéote profitera pendant un temps très long detoutes les améliorations de l'immeuble, de toutes les augmentations qui pourront en accroître la valeur; en retour de ces avantages et de la modicité de la somme exigée de lui chaque année, il supportera les risques de la moins-value, des détériorations et même de la perte partielle de l'immeuble : — seule la perte totale pourra le libérer d’une redevañce qui serait sans cause après la disparition du fonds.

[convient d'ajouter que ce système a été adopté dans la partie du projet de Code rural relative à l’emphytéose, votée par le Sénat les février 1882, mais restée depuis en suspens. En raison des réclamations en faveur du rétablissement, ou plus exactement de la réglementation du bail emphytéotique, le législateur a cru devoir se préoccuper d'intervenir sans avoir encore réussi cependant à édicier des dispositions définitives à ce sujet ; Toutefois l’art, 4 du projet destiné à avoir, un jour peut-être, force de loi, s'inspire certainement des

règles traditionnelles en cette matière, en disposant en ces termes: « Le preneur ne peut demander la réduction de la redevance pour cause de perte partielle du fonds, ni pour cause de stérilité ou de privation de toute récolte par suite de cas fortuits. » C’est la reproduction des principes qui ont régné dans le passé et qui doivent trouver encore leur application: à l’heure actuelle.

SECTION IT

Du louage de travail.

Dans les différentes variétés de louage de travail dont nous abordons l’examen, nous allons retrouver l'application du principe dont nous venons de constater d’une manière générale l’existence de louage de choses, à savoir la nécessité de l'exécution réelle de son obligation par l’une des parties pour pouvoir contraindre l’autre contrac- {ant à s’exécuter lui-même. Nous ne reviendrons pas sur la justification déjà présentée du principe, nous nous bornerons simplement à en

constater l'application.