FENET, t

occupe au titre du contrat de louage, sous la rubrique « Des devis et marchés », il faut admettre que le législateur en mettant les risques à la charge de l’ouvrier a fait une application des principes déjà posés à propos du louage de choses; il à considéré que le maître de l'ouvrage avait entendu s’obliger à payer non passeulement en vue de l'engagement pris par l’autre contractant d'exécuter le travail promis, mais après avoir obtenu ou avoir été à même d'obtenir la jouissance effective de l’objet commandé: jusquà ce moment il ne doit rien.

La règle de l’art. 1788 s’applique-t-elle à l’éntrepreneur qui, avec ses matériaux, élève une construction sur le fonds d'autrui?

La négative à 6té soutenue. La responsabilité de lentrepreneur en pareil cas, a-t-on dit, est régie non par l’art. 1788, mais par l’art. 1792; celui-ci rend les architectes et entrepreneurs res ponsables soulement de leur faute, il laisse par conséquent les cas fortuits et autres accidents de force majeure qui peuvent survenir à la construction, à la charge du propriétaire. — Et en effet, l’art. 1788 vise uniquement le cas où l’ouvrier est demeuré, jusqu'au moment de la livraison, maître de la chose qu'il fabrique, libre d'en disposer sans que celui qui Pa commandée puisse s’en prétendre propriétaire. Or, dans l'hypothèse d’une construction sur le fonds d'autrui, il en est différemment.

Les matériaux fournis par l'entrepreneur deviennent, à mesure que le bâtiment s'élève, la propriété du maître du sol par droit d’accession, c’est donc pour lui que doit être la perte qui survient; l’art. 1788 cesse donc d’être applicable en pareil cas, et la solution se trouve dans Part. 1792 qui fait supporter par l'entrepreneur le seul accident arrivé parle vice de la construction, c’est-àdire par une faute de sa part.

Cette opinion doit être rejetée sans hésitation.”

L'art. 1792 n’a qu’un but en effet, régler la durée de la responsabilité des architectes et des entrepreneurs lorsque le bâtiment étant achevé et livré, vient à périr par suite d’un vice de construction; il n’est nullement destiné à mettre à la charge du propriétaire les risques de lédifice qui n’est ni achevé, ni approuvé même pour partie.

Cette question des risques dans le louage d’ouvrage est tranchée en principe par deux textes entre lesquels 1l faut choisir, soit par l’art. 1788, soit par l’art. 1790. Comme le premier vise, sans restriction, tous les cas où l’ouvrier fournitla matière sur laquelle 1l travaille, il s'applique donc à l'entrepreneur qui fournit les matériaux.

Dans l'espèce, il est vrai, le maître de l'ouvrage livre le sol, c’est-à-dire la chose principale, et cette considération avait fait admettre à Rome et dans notre ancien droit qu'il v avait là une locatio operis proprement dite, et non une vente de chose future comme dans les cas ordinaires où la ma-

tière est fournie par louvrier; mais qu'importe cetle raison historique puisque, nous allons le voir avec l’art. 1790, le Code civil a consacré dans la dernière hypothèse du louage d'ouvrage qui nous reste à examiner une solution contraire à celle admise par l’ancien droit, eta mis également dans ce cas les risques à la charge de l’ouvrier.

On invoque l'accession ! Le propriétaire du fonds est devenu propriétaire des matériaux incorporés au sol, c’est pour lui qu’ils doivent périr! Mais ne peut-on pas répondre que cette accession n’a lieu que d’après les principes applicables dans le louage d'ouvrage ; ne peut-on pas soutenir que le propriétaire du sol n’acquiert les matériaux en question que sous cette condition, sila construction est approuvée et reçue par lui, et par suite n'est-il pas Juridique de ne pas mettre les risques à sa charge.

B. Lorsque l’ouvrier fournit uniquement son travail, la matière sur laquelle il opère lui étant fournie par le maître de l'ouvrage, la perte survenue par cas fortuit ou force majeure a pour effet de le libérer de son obligation de restituer ce qui lui a été confié, conformément aux principes du droit commun ; aux termes de l’article 1789 l’ouvrier ne répond en effet que de sa faute, il est par suite libéré par le cas fortuit.

C’est donc sur le propriétaire de la chose con-

fiée à l’ouvrier pour être travaillée que retombe

ie

l'accident qui fait périr l’objet en question, en ce

sens tout au moins que ledit propriétaire perdra ce qui lui appartenait. Sera-t-il en outre tenu de

payer à l’ouvrier un salaire proportionnel au tra

vail effectué par celui-ci au moment où Paccident estarrivé encore qu'iln’y aiteu aucune vérification ou approbation ?

Nous venons de le voir, le droit romain et notre ancien droit se prononçaient pour l’affirma— tive. Le Code civ. a consacré la solution mverse.

Aux termes de Part. 1790 l'ouvrier n'aura droit à son salaire qu'autant qu'il y aura eu vérification et acceptation soit totale, soit partielle de son ouvrage, ou que celui qui a commandé se trouvera en demeure de procéder à la réception : jusqu’à cet instant les accidents fortuits qui peuvent l’'empêcher d'achever son travait sont à sa charge.

Dans son rapport au Tribunat, le tribun Mouricault prétendait justifier cette solution de la manière suivante: «Si la chose vient à périr par cas fortuit sans qu'il y ait de la faute ni du maitre ni de lPentrepreneur, avant que louvrage ait été reçu et avant que le maître ait été mis en demeure de le vérifier et de le recevoir, alors la perte se partage; elle est à la charge du maïtre pour la chose et de l’ouvrier pour le travail, parce qu'ils sont demeurés propriétaires à part, Pun du travail, ‘et l’autre de la chose. »

Au regard de louvrier là raison invoquée est détestable. Son travail en effet s’incorpore aussitôt

à la chose même qu’il façonne ; il ne lui appartient plus au fur et à mesure qu'il l’exécute, il appartient en réalité au propriétaire même de cette chose, et il est absolument impossible de soutenir qu’il en demeure propriétaire à part. Logiquement on serait donc conduit à admettre que celui auquel appartient la chose doit payer le travail réellement effectué à l’occasion de celle-ci.

Si le législateur ne s’est cependant pas arrêté à cette solution, c’est qu'il a considéré que le propriétaire qui commande le travail doit être tenu de le payer uniquement s’il a été à même d'en profiter d’une manière effective. Il- faut donc qu'il Pait vérifié et l’ait fait sien en quelque sorte, ou toutau moins qu'une mise en demeure l'ait constitué en faute de ne pas procéder à cette vérification. Cette décision est assurément rigoureuse pour louvrier, surtout lorsque le travail exécuté par lui était tel qu'il eût été approuvé par le maître ; elle présente tout au plus cet avantage d'éviter des contestations difficiles à trancher sur la quantité et la nature du travail effectué, sur le point de savoir si l’ouvrier n'a pas commis quelque malfacon ou quelque maladresse, cause de la perte survenue, contestations dans lesquelles d’ailleurs le fardeau de la preuve serait pour celui qui réclame son salaire.

l’article 1790 réserve seulement à lPartisan le droit de demander le prix convenu lorsque la chose aura péri par son vice propre. Celui qui a fourni la matière qui péritainsi peut être en effet

considéré comme étant en faute de n'avoir pas

connu les défauts de ce qu'il livrait; en pareille

circonstance il serait inique de faire perdre le fruit de son travail à l’ouvrier, à moins toutefois que celui-ci n'ait connu lui-même le vice de la chose: Dans ce cas il faudrait le considérer comme ayant accepté le risque de la perte qui pouvait survenir, en consentant à travailler sur un pareil objet.

rt

- Du louage de services.

A.— Ce contrat, par lequel un individu met ses facultés à la disposition de quelqu'un en s’engagcant à consacrer ses forces et son activité à l'exécution du travail ou des divers travaux qui lui seront commandés, était assez peu pratiqué à Rome: le travail servile y remplaçait en effet à peu près complètement le travail bre: quelques décisions le concernant sont cependant parvenues Jusqu'à nous.

La question des risques dans la locatio operarum pouvait se présenter de deux manières différentes :

Tantôt ce sera celui qui a commandé le travail, le conductor dans l'espèce, qui se trouvera par cas lortuit dans limpossibilité de profiter des services de celui qu'il a engagé ;

D’autres fois ce sera au contraire le locator

qui sera hors d'état de rendre les services qu'il avait promis ;

Dans quelle mesure, selon les cas, le salaire convenu sera-f-1l dû pour des services qui n’ont pas été rendus ?

Dans la première hypothèse, lorsque le eonductor se trouvait dans l'impossibilité de profiter des services de celui qu'il avait engagé, il devait néanmoins payer le salaire convenu si le locator s'était mis et était demeuré à la disposition de celui qui l'avait commandé. C'était une solution équitable puisque le /locator avait été, par le contrat, empêché de tirer d’un autre côté parti de son travail, et elle comportait d’ailleurs ce tempérament: si le locater avait trouvé à utiliser ailleurs ses services, le salaire convenu ne lui était pas dû dans la mesure où il n’éprouvait aucun préjudice !.

En sens inverse, si c’est le « locator » qui se trouvait hors d'état de fournir les services pour lesquels il a été engagé, il est hors de doute qu'il ne pouvait réclamer le salaire convenu pour un travail qu'il n’avait pas exécuté ?.

LAPS 2 0 Locat conduet- 001102

2 V. la solution spéciale donnée pour l'avocat que les textes rapprochent du locator operarum: Il pouvait garder les honoraires reçus dans le cas où un événement fortuit l’'empêchait de prononcer sa plaidoirie. L. 1 & 13, De eætraord. cognit., D. 50, 13.— L. 38 $ 1, Loc. conduct., D. 19, 2. — L. 10, De condict. ob caus. dat., C. 4, 6. — Dans notre droit il semble difficile d'assimiler le concours prêté par l'avocat au client 4 un louage d'ouvrage ou de services: La question des honoraires est plütôt une affaire de délicatesse qu'une question de

droit proprement dit,

B. — Noire ancien droit résolvait la question des risques dans le louage de services d’après les mêmes principes: le salaire était dû uniquement en raison et en proporüon des services effectivement rendus, d'où les conséquences suivantes :

Le maitre se trouvait-il, par suite d’un cas fortuit, sans sa faute, dans l'impossibilité de profiter des services de celui qu’il avait engagé ? Il avait par le fait même le droit de résilier le contrat sans dommages-intérêts, sans qu'un salaire fût dû à l’ouvrier, du moment que ce dernier toutefois n'avait pas été pendant un moment quelconque à la disposition effective de celui qui l'avait commandé !,

Était-ce l’homme de service qui se trouvait hors d'état d'accomplir la besogne pour laquelle il avait été loué? Il ne pouvait être question de dommages-intérèts puisqu'il n’y avait aucune faute de Sa part; mais les risques étaient assurément pour lui car il ne pouvait certainement pas exiger le salaire stipulé. Et la raison Pothier la donnait en lort bons termes: » « C’est que lorsqu'un homme me loue son service d’une année pour une certaine somme, cette somme que je m'oblige de lui donner est dans l'intention des parties contractantes le prix des services effectifs que je compte qu'il me rendra et non pas le prix du titre et de la qualité de mon serviteur. ? » D'où cette