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complétée par les lois des 28 mai 1835, 15 mars et 9 mai 1886, 11 et 13 Juillet 1887, a établi le principe de l'assurance obligatoire, en faisant supporter cette charge par le patron seul tenu d’acquitter les primes; nous ne saurions d'ailleurs entrer dans l'examen de cette organisation qui groupe obligatoirement les patrons en un certain nombre de corporations professionnelles sous le contrôle de L'État représenté par l'Office impérial des assu rances, et qui embrasse tous les classes ouvrières à l'exception des pêcheurs, artisans et domestiques. ;

L’Autriche par la loi du 28 décembre 1887 a suivi le même exemple, en apportant au principe admis en Allemagne un tempérament, c'est-à-dire en obligeant l’ouvrier à participer à la cotisation d'assurance pour un dixième lorsque son salaire dépasse un florin, tempérament qui se comprend sion voit dans l'assurance obligatoire une mesure d'équité édictée autant dans l'intérêt de l’ouvrier que dans celui du patron,qui ne se justifie plus au contraire si l’on envisage la prime d'assurance uniquement comme une partie des frais généraux inhérents à toute production.

Du contrat de transport.

Le contrat de transport constitue une variété particulière du louage de travail, variété distincte

des deux autres, du louage de services et du louage d'ouvrage proprement dit; il en est du moins certainement ainsi dans 5e droit aux termes de l’art. 1711 du Code eivil. Il nous faut donc étudier cette convention comme un contrat spécial, contrat avantsa nature propre et qui ne sauraiten principe être assimilé soit au louage de services soit au louage d'ouvrage précédemment examinés.

Toutefois, si un rapprochement peut être opéré avéc ces divers contrats, c'est avec le dernier surtout, avec le louage d'ouvrage qu'il y a lieu de le faire.

Le voiturier, l'entrepreneur de transport sc charge en effet, moyennant une rétribution convenue, d'exécuter une opération déterminée; il s’oblige à transporter telle marchandise de tel endroit dans tel autre, à faire parcourir à tel voyageur un itinéraire déterminé. Mais il ne se met pas, pour cela, à la disposition de celui qui dk emploie, comme un homme de service quelconque engagé pour faire telle besogne qui lui sera indiquée. Il entreprend au contraire une tâche bien définie, d’un caractère tout spécial et qu ïl doit mener à bonne fin en se réservant et le choix et l'emploi des moyens d'exécution. Son engage-— mentset rapproche donc, en principe, de celui par lequel un ouvrier te à fabriquer un objet désigné, ou un entrepreneur à édifier une consjruction déterminée, ouvrages qui ne leur donneront droit, en règle générale, à une rémunération

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qu'autant qu’ils seront achevés, et reçus par celui pour le compte duquel ils s’exécutent. Cette constatation n’est pas sans importance au point de vue de la question qui nous occupe : s’il faut, pour résoudre les difficultés qui peuvent se présenter, recourir à des analogies, nous saurons où il convient d’aller les chercher.

À. Le droit romain qui s’est surtout préoccupé du contrat de transport en matière maritime, matière qui demeure en dehors de notre examen, donnait,en ce qui concerneles risques, les solutions suivantes, qui ne sont en somme que l'application pure et simple des principes du droit commun.

Tout d’abord, cela va de soi, le transporteur ne répondait pas de la perte des objetsquiluiavaientété confiés lorsque cette perte survenait par cas fortuit ou force majeure; 1l était en cette circonstance à l'abri de tout recours de la part de celui qui lui avait remis sa marchandise, même dans l’espèce prévue par la 1. 31 Locati conducti ! où le langage employé pourrait donner lieu à une confusion.

Dans ce texte il est question d’un entrepreneur qui se charge de transporter des choses fongibles de même nature, du blé dans Pespèce, appartenant à divers propriétaires ; ces choses sont chargées ensemble sans distinction entre la propriété de

PÉD 1912,

RP unes qui. Haha ar pr vue |asse @ singulière la solution proposée, doit s'entendre en.

ce sens seulement qu’il n’est pas tenu de rendre à chacun des chargeurs les marchandises mêmes

remises par ce dernier, mais seulement la quantité

reçue; aussi, tout en étant débiteur de choses de

genre, il ne adit acquitter sa dette qu’à laide du

genre limité, c’est-à-dire du chargement, qui lui

est confié ; il est donc fort légitimement libéré par

la perte survenue par cas fortuit.

En ce qui concerne le prix auquel il a droit pour le transport convenu, il est hors de doute que

l'entrepreneur ne saurait songer à le réclamer si

un événement de force majeure l’avait empêché lui-même complètement d'exécuter le contrat.

Mais que décider dans l'hypothèse où le transport a été exécuté en partie et où la marchandise vient à périr par cas fortuit? Aura-t-il droit à un prix proportionnel au parcours effectué, parcours qui devient inutile par suite de l'accident survenu ? La loi 15$ 6 Locati semble donner la réponse en déclarant, à propos du transport maritime, que le prix ne sera pas dû parce que, en fait, l'entrepreneur n’a n'a pas exécuté sonobligation,iln’'a pas transporté effectivement les marchandises au lieu convenu,

il n’a donc pastenu un engagement qui doit être rempli entièrement pour donner droit à un salaire quelconque ; le texte prend soin d’ailleurs d’ajouter que sa décision est générale etn’est pas limitée au seul transport par eau.

Un doute subsiste cependantsur la portée véritable de la loi en question; ses termes ne sont pas tellement précis qu’on ñe puisse se demander sila décision donnée par elle ne s’applique pas uniquement au cas où laccident est survenu avant le commencement du voyage et l’a complètement empêché. Et même, tout en rejetant cette manière de voir, il est possible de soutenir, et on l’a soutenu, que si le prix du transport n’était pas dù pour la portion du voyage non effectuée, il était acquis au contraire pour l’autre, dans la mesure où le voiturier avait effectivementrempli son oblhgation. Ces contestations ne permettent donc pas de considérer la question Comme ayant été nettement tranchée à Rome.

B. Nous ne nous arrêterons pas à signaler dans notre ancien droit l'application faite au contrat de transport des principes du droit commun concernant la responsabilité et Ta Hbération du voiturier.

Pour ce qui a trait plus spécialementau dernier point qui vient d’être examiné, disons cependant que la question de savoir sile prix du transport est dû pour des marchandises qui ne sont pas

arrivées à destination et ont péri en route par cas