Du lounge maritime, n

le Code civil ne prévoit et ne résout expressément qu'une seule hypothèse.

a). D'après l’article 1784, les voituriers « sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu’elles ont été perdues et avarices par cas fortuit ou force ntajeure ». Cette disposition que l’on a parfois qualifiée de rigoureuse en tant qu'elle met à la charge du voiturier la preuve du cas fortuit qu’il allègue pour sa libération, ne renferme cependant qu'une application des principes du droit commun. C’est, en thèse générale, à celui auquel une chose à été confiée à démontrer qu'il Pa perdue sans une faute de sa part; ce n’est pas au réclamant qui se prévaut du contrat et apporte la preuve de la remise faite par lui, à établir que la perte survenue est la conséquence de la faute de l’autre contractant: nous n'avons pas à revenir sur cette démonstration précédemment établie.

Il faut, au surplus, reconnaître que la règle de Particle 1784, loin d’être d'une rigueur exagérée, se justifie fort bien par l'impossibilité absolue où se trouve, dans la plupart des cas, l'expéditeur d’un colis, d’une marchandise quelconque, de surveiller les objets qu'il envoie, de les suivre dans les manipulations diverses que leur font subir les agents de la compagnie de transport à laquelle le plus souvent il se sera adressé,

RL LLNESES

Faut-il aller, en sens inverse, jusqu’à réclamer contre celle-ci une responsabilité particulière, ne

pas lautoriser, comme on l’a demandé, à se disculper en prouvant le cas fortuit, et l'obliger, pour échapper à une condamnation, à prouver

l'existence d’une force majeure en donnant à ce terme une signification spéciale sur laquelle nous eu avons l’occasion de nous expliquer? Nous ne le pensons pas, et, à notre sens, les règles du droit commun sagement appliquées suffisent amplement à sauvegarder les intérêts de celui qui est obligé de recourir aux services d’un voilurier, füt-il une de nos grandes compagnies de transport.

Sans doute il ne sera pas toujours facile à celui pour le compte duquel voyagent les marchandises de combattre les preuves que lui apportera le transporteur pour établir le cas fortuit et se prétendre dégagé de toute responsabilité, et c’est une des raisons sérieuses pour lesquelles on a prétendu imposer à ce dernier des règles de responsabilité toutes spéciales. Mais 1l ne faut pas oublier non plus combien il sera souvent difficile audit voiturier de se procurer ces mêmes preuves et de démontrer que Paccident survenu aux objets qui lui ont été confiés ne lui est pas imputable; il ne faut pas perdre dé vue ce fait qu'il supportera fréquemment les conséquences de cas fortuits, faute de pouvoir établir le caractère d'événements dont il ne devrait pas en réalité répondre. Il n’y a done pas de raison décisive

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pour aggraver à son égard les conséquences du droit commun et pour lui imposer l'obligation non pas seulement de réparer les suites de sa faute, mais encore de garantir en quelque sorte le chargeur des conséquences des cas fortuits.

L'article 1784 dont la conformité aux règles ordinaires du droit n’ést pas contestable, ne vise en propres termes que les transports de choses matérielles, animées ou inanimées. Les mêmes principes s’apphiquent-ils au transport des personnes ? Et pour prendre un exemple, une compagnie de chemins de fer répond-elle de plein droit des accidents qui peuvent arriver aux voyageurs, sauf à démontrer qu’ils proviennent d’un cas fortuit ou même de la faute de la victime ?

Quoique délicate, la question doit être résolue, à notre avis, par l’affirmative. Par le contrat intervenu entre lui et la compagnie, celle-ci s’est-elle ou non engagée à transporter le voyageur en prenant toutes Îles mesures nécessaires pour assurer sa sécurité ; est-elle obligée de faire en sorte de lui éviter dans la mesure du possible tous les accidents? Toute la question est là, et comme la réponse ne saurait être douteuse, il s'ensuit qu'entre Île transporteur et le voyageur ce sont les règles ordinaires de la responsabilité contractuelle qui s'appliquent, et nous savons quelles en sont les conséquences au point de vue

du fardeau dela preuve. Il suflira donc au vova-

geur de prouver deux choses, d’abord le contrat de transport, et en second lieu le dommage qui en est résulté pour lui; il n'aura pas à prouver la faute de la compagnie pour avoir le droit de lui réclamer une indemnité. À

Une objection a été faite cependant. Entre de simples marchandises, animées ou inanimées, et un voyageur, il y a une différence essentielle : L’entrepreneur de transport a la garde des premières, il peut prendre à leur égard toutes les mesures qu'il juge utiles pour leur conservation ; on ne peut dire qu'il ait aussi la garde du voyageur. Celui-ci ne peut être assimilé à un colis quelconque ; il est libre d’aller et de venir, d'interrompre son voyage où bon lui semble, de se conformer où non aux règlements qui peuvent être établis ; il doit donc avant tout être lui-même son propre gardien et savoir se protéger lui-même contre les accidents auxquels il peut se trouver exposé, et dont 1l est victime souvent par sa propre imprudence. Ce sera done à lui de démontrer la faute du voiturier et d'établir que celui-ci a manqué à son engagement.

Sans nier la valeur de ces considérations, elles ne sont pas sullisantes cependant pour écarter l'application des règles ordinaires du droit dans le transport des personnes. Si le voyageur Jouif d’une Hiberté et d’une initiative qui ne permettent pas de Passimiler aux choses ordinaires, cela ne modifie en rien l'obligation contractuelle de

l'entrepreneur de veiller à la sécurité de ceux qu'il transporte et de prouver, par suite, que l'accident survenu est la conséquence d'un cas fortuit où mème de la faute de celui qui en est atteint.

On insiste cependant. Une compagnie de chemins de fer ne saurait être rendue responsable de la disparition d’un voyageur comme elle l’est d’un colis qui lui est confié? — Mais l’objection ainsi présentée est trop absolue. Non, en principe, on ne peut rendre la compagnie responsable de la disparition d’un voyageur, mais quelle en est la raison ? C’est qu’il ne suffit pas de prouver le contrat intervenu entre elle et l'individu disparu, il faut encore démontrer que l'accident survenu a cet individu est le résultat du transport luimême, ce qui n'apparait pas à premiére vue en cas de disparition. Mais, par exemple, si le voyageur disparaissait sans laisser de traces dans une de ces Catastrophes dont il y à des exemples, comme la rupture d’un pont ou lincendie d'un train, il serait difficile de ne pas en rendre la compagnie responsable, à moins qu'elle ne prouvâtle caractère fortuit de l'accident.

b). Le voiturier est libéré de son obligation de restituer la chose qui lui à été confiée en prouvant la perte survenue par cas fortuit : aura-t-il droit au prix du transport effectué jusqu'au moment où la perte est survenue?

Une distinction doit ètre at

Si les marchandises ont été simplement détée riorées par cas fortuit et sont arrivées néanmoins à destination, le prix du transport est dû; le voiturier a exécuté en effet complètement l'engagement qu'il avait pris; le préjudice éprouvé par le propriétaire des objets expédiés n’est pas imputable à ce transporteur, iln’y a par suite aucune raison pour refuser à ce dernier le salaire auquel il a droit.

Les marchandises ont-elles péri, au contraire, en tout ou en partie? Il est plus douteux que le prix du transport puisse être exigé dans le premier cas, ou ne doive pas subir une réduction dans le en

Malgré l'absence de disposition formelle sur ce point, il faut admettre, croyons-nous, qu’en pareil cas le voiturier ne pourra rien réclamer ou ne pourra exiger qu’une fraction du prix proportionnelle à la quantité de marchandises qu'il aura conduites jusqu’à destination. L'entrepreneur s’est en effet engagé à effectuer une opération détermince, à transporter une quantité donnée de marchandises dans un lieu désigné; un prix a été convenu pour le cas où l'engagement ainsi pris serait tenu; si un cas fortuit en empêche l’exécution, rien ne doit être payé: la perte des marchandises est pour l'expéditeur ou pour celui au compte de qui elles voyagent, la perte du prix du transport pour le voiturier.

In faveur de cette solution on peut invoquer un argument d’analogie tiré de la disposition de l'art. 1790, qui fait supporter par l’ouvrier l'accident survenu à la chose qui lui à été remise et à laquelle il à travaillé, en ne lui accordant droit à aucun Salaire pour son travail lorsque la perte survient avant la réception de l'objet, avant que l'ouvrage ait été achevé en entier.

Le droit maritime fournit un argument plus décisif encore, en décidant que le fret n’est pas du en cas de perte des marchandises chargées à bord d’un navire: le chargeur, en pareille circonstance, perd ses marchandises, le capitaine perd son fret. (Art. 302 C. com.) La raison spéciale qui peut être invoquée dans lPespèce, la nécessité de donner au capitaine le plus grand intérêt à la conservation des marchandises qui lui sont confices, cette raison trouve à s'appliquer également dansles autres hypothèses de transport; elle n'est pas d’ailleurs à elle seule déterminante, et il faut chercher le fondement de la décision donnée dans la nature même du contrat de transport, de l'engagement pris par le voiturier ?.

On à objecté qu'il serait parfois très dur de refuser tout salaire à lPindividu qui a entrepris le transport d’un objet?. Vous chargez quelqu'un de vous porter une chose déterminée à un endroit

1. DaxJox, Revue de droit international maritime, 1886-1887, p. 629, — Lyox-CaEx et RENAULT, Droit commercial, t, 3, n° 692. 2. Boistez, Droit commercial, n° 1264.

déterminé; il est attaqué et dévalisé en route; commentne pas lui accorder cependant la rémunération à laquelle il a droit, au moins pour la partie de voyage qu'il a réellement effectuée et qui lui a valu l'aventure en question? — Mais avant de refuser tout salaire il faudrait d'abord examiner si, dans l'espèce proposée, on ne se trouve pas en présence d’un louage de services ordinaire et non pas d’un contrat véritable de transport; la distinction, toute de fait, ne laisserait pas de modifier, en effet, considérablement la décision à intervenir. Mais si l’on se trouve réellement en face d'un contrat de transport, il faut s’en tenir à la solution indiquée, laquelle n’est pas plus inacceptable que celle qui refuse tout salaire à l'ouvrier qui voit périr un objet auquel il a travaillé et qui est presque achevé. Il est hors de doute d’ailleurs que le prix du transport serait dû, au moins jusqu'à concurrence du parcours effectué, si les objets voiturés périssaient par leur vice propre: il y aurait là, en quelque sorte, une faute de la part de lexpéditeur, et l’art. 1790 fournit encore dans l'espèce un argument d’analogie suffisamment probant pour entraîner la conviction.

Ajoutons encore que la solution qui vient d’être donnée s’appliquerait également au transport des voyageurs: le prix sera dû si le voyageur est seulement blessé par cas fortuit et ‘arrive néanmoins à destination; il ne pourra être réclamé ou devra être restitué s’il était tué. Quant à la mort