PormEr, Des obliyations, n

Un MAN Code civil dans son art. 1148: « Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou à fait ce qui lui était interdit.» | Ru

Quelle est la base de cette règle ? à quelles idées admises par le législateur peut-elle bien correspondre ? C’est ce que nous avons à rechercher avant d'essayer de préciser le sens de ces termes, « cas fortuit, force majeure », avant d’examiner comment il y a lieu de faire l’application de la notion qu’ils renferment. Il suffira pour cela de faire appel à quelques principes élémentaires qui dominent la matière des obligations conventionnelles, à quelques notions historiques concernant le développement des contrats.

A. Un principe certain, sur lequel à l'heure présente aucune contestation ne saurait s'élever, c’est Pimpossibihté pour une obligation quelconque de prendre naissance et de se former sans avoir un objet, sans porter, soit sur une chose matérielle réellement existante ou susceptible d'exister, soit sur un fait possible, réalisable légalement ou pratiquement parlant. Une obligation sans objet ou, ce qui revient au même, sans un objet possible, ne se conçoit pas ; elle manque de substance, c’est le néant; et notre Code civil ne fait que proclamer une règle de raison depuis longtemps

mi lé PH one Pa iblles requises pour la validité des conventions, « un objet certain qui fasse la matière de l'engagement », condition qui

= se trouve plus explicitement encore exprimée dans

l’art 1126, aux termes duquel « tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire ».

Ce qui est exact pour la formation de l’obligation n'est pas moins vrai pour son existence une fois formée : elle ne saurait survivre à la disparition de ce qui faisait son objet. — Postérieurement au contrat, la chose due est mise hors du commerce, elle périt en tout ou partie; l'obligation de donner ne peut continuer à exister dans des conditions où elle n’aurait pu se former : selon les cas, elle sera éteinte totalement ou partiellement ; elle ne portera plus sur la chose que dans l’état où celle-ci subsiste réellement et peut être livrée.— De même le fait promis devient d’une réalisation impossible ; pour une raison ou pour une autre, le législateur l’interdit et le déclare illicite; ou bien encore Pacte dont le débiteur devait s'abstenir, il l’accomplit; le fait qu'il avait pris l'engagement d'exécuter, il ne l’accomplit pas par suite de circonstances qui en rendent l’exécution impossible : comment l'obligation survivrait-elle à ce qui en

1. V.: 1. 185 De reg. juris, D. 50, 17. — L. 33 De verb. obl., D. 45, 1. — Inst. pr. De oblig. 3, 13. — Pormixer. Des obligations, n° 649.

est la ct même, ! à ce qui empêche qu’ ne puisse désormais étre remplie dans les condi- 3 tions mêmes fixées par le contrat ? Elle sera | éteinte, soit pour le tout, soit pour partie, selon qu’elle était de nature à s ‘accomplir ou non en une seule fois, selon qu’elle imposait ou non au débiteur un seul acte ou une série d'actes succesifs, positifs ou négatifs. d

« Placet extingqui obligationem, st in eum casum inciderit a quo incipere non potest » écrivait déjà, sous l'empire de ces idées, le jurisconsulte Paul, à une époque où la notion de lPobligation conventionnelle était complètement dégagée en droit romain !; et l’article 1302 du Code civil consacre la même po lorsqu'il déclare « l'obligation éteinte si la chose a péri», principe sur lequel nous aurons à revenir, mais dont la portée, il faut le dire dès maintenant, n’est pas limitée à l'hypothèse spécialement prévue d’une obligation de donner un corps certain, mais, par identité de motifs, embrasse sans exception toutes les obligations conventionnelles.

Eh bien, c’est dans ce principe de l'extinction de l’obligation contractuelle faute d’objet que se trouve la base de Peffet Hbératoire du cas fortuit et de la force majeure, principe qui doit être combiné avec une autre idée, celle de Pimputabilité,

L. 140, $ 2? De verb. obli., D. 45, 1. — L. 107 De solut., D. 46, 3.

ie Le — Impossibilité d'exécuter l'obligation contractéé — Impossibilité d'exécuter l'obligation contractée, absence d'imputabilité, tels sont en effet les deux rmes de la règle que nous examinons en ce ment: nous venons d'indiquer le premier, étan blissons le second. | | |

__ B. Si l'obligation est éteinte lorsque la chose due vient à périr, ou lorsque le fait promis ne peut plus être exécuté, ce principe comporte au moins un tempérament, demande une limi- CEA Pr taton.

Pa C’est le débiteur qui détruit lui-même et avec vs intention la chose objet du contrat; c’est lui qui Fes manque volontairement à engagement pris eten rend l'exécution impossible : peut-il se trouver ainsi libéré par son propre fait, voir son obligation s'éteindre, et, par l'application logique d’un principe théorique, se soustraire aux charges qu'il avait régulièrement assumées? — Hn équité, une semblable solution serait inacceptable ; en droit, elle équivaudrait à la négation même de toute obligation, et, en fait, elle n’a jamais été admise. C’est au contraire en présence dun résultat tout différent que l’on se trouve, résultat dont il est possible, au point de vue juridique, de donner des explications diverses, explications entre lesquelles il n’est peut-être pas sans intérêt de choisir, d’abord parce qu’elles n'établissent pas de la même manière, au point de vue théorique, le rôle

ui domine les rapports respectifs des contractants.

du cas fortuit et de la ice majeure ds les contrats, ce qui est secondaire, et aussi parce qu’elles aboutissent sur certains points, comme nous le verrons, à des conséquences pratiques qui ont bien leur importance. ù

a). Pour un système!, soit, l'obligation de donner ne saurait survivre à " perte de la chose due; l'obligation de faire ou de ne pas faire se trouve éteinte lorsqu'elle ne peut plus être remplie dans les termes mêmes du contrat; mais c’est là un principe absolu qui ne saurait LR en aucun Cas: d'obligation contractuelle il ne saurait être question lorsque son objet a disparu, que cette disparition, que cette impossibilité d'exécuter provienne de n'importe quelle cause, qu’elle résulte ou non du fait du débiteur. Seulement, à l'obligation qui s’'évanouit ainsi, s’en due, à l’occasion, une autre comen le débiteur à réparer le dommage ainsi causé, à indemniser l'autre contractant du préjudice subi par lui par suite du manquement à la convention intervenue ; obligation nouvelle, distincte de la première par son origine, en ce sens du moins qu’elle a sa source dans le contrat d’une manière indirecte ; elle naît plutôt de la violation même de ce contrat, de cette loi particulière que se sont imposée les parties,

1. Lerèvre, De là responsabilité : Revue critique, 1886, p. 499 et s. — GRANBMOLNN, De la nature délictuelle de la responsabité contractaelle. (Thèse.)

lo

résultant ainsi d’un fait qui constitue un véritable délit civil, au mème titre que tout autre acte accompli en contradiction avec les dispositions de la loi générale; — obligation nouvelle encore par son objet, toutes les fois du moins qu’au lieu de la chose matérielle, du fait primitivement convenu, elle aura seulement pour but d'obtenir des dom mages-intérèts, et aboutira à une condamnation pécuniaire, à l'obtention d’une somme d'argent versée à titre d’indemnité.

Historiquement, d’ailleurs, cette opinion dont nous ne pouvons ici que résumer les arguments, aus un appui dans le passé : est-ce qu’en effet,

à Rome, à l'origine, cette idée d’une obligation, d’un lien de droit naissant d’une convention n’est pas totalement inconnue ? Seul le fait de ne pas satisfaire à l'engagement pris constitue un délit, donnant lieu d'abort à la vengeance privée, lorsque celle-ci était la seule sanction effective des rapports des particuliers entre eux, plus tard à une action lorsque, sous cette forme, le pouvoir social eut pris en main et réglementé l'exercice de la vengeance privée. — Et par la suite, la notion de lobligation contractuelle une fois formée, le contrat envisagé comme créateur d’un lien de droit, est-ce que la conception primitive du délit résultant de la violation mème de la convention n’a pas survécu, comme en témoignent et le caractère pénal si longtemps accentué des actions destinées à sanctionner les conventions, et ce

one

principe, qui à ne pendant tant de siècles, d’une

condamnation ayant toujours pour objet une

somme d’argent représentant la primitive BARRE: sition pécuniaire ?

Dans notre ancien droit, dans le droit actuel, l'évolution de l'obligation contractuelle ne présente. sans doute pas le même spectacle, et ne fournit pas un argument de même nature ; mais, en définiive, n’est-on pas conduit à adopter la même manicre de voir, par suite de l'application logique | à: des principes relatifs à l’extinction de l'obligation 4 faute d’objet? — Si l'obligation née du contrat cesse d'exister lorsqu'elle ne porte plus sur rien, et elle cesse certainement d'exister lorsqu'il en est ainsi, comment forcer le débiteur à réparer les consé-

Re, quences de son fait, sans mettre à sa charge une obligation nouvelle, obligation qui prendra sa source dans la violation mêrne de l'engagement pris par lui, lorsque cet événement se produira dans certaines conditions déterminées.— Or, parmi ces conditions, il en est une d’essentielle, lanécessité d’une faute du débiteur, d’un fait qui lui soit imputable, pour donner naissance à cette obligation nouvelle qui le contraindra à réparer le préjudice causé ; mais, en l’absence de cette faute, l'obligation est et demeure éteinte.

b). Pour une autre opinion, et c’est celle qui est le plus généralement admise, et à laquelle nous nous rangeons, ce principe de l'extinction de

1e s est pas arrêté à cetie cnéephens onnelle Sans one mais non | dénuée d une

rt dant RE He an sa source e la convention intervenue, l'autre résultant d’un D hab délit. D'une manière beaucoup plus simple, lorsque la nécessité s’en faisait sentir, | & lorsqu'il importait de donner prise sur le débiteur malgré la disparition de l’objet de son obligation, il à considéré celle-ci comme survivant à la te même de la chose due ou à l'impossibilité d’exé- AE cuter le fait promis. Ces événements à eux seuls SAR ne suflisent pas pour entraîner l'extinction de | six l'obligation; il faut encore qu'ils ne proviennent i pas de la faute du débiteur : ;autrement,en dépitdu | changement survenue . son objet, lobligation S conventionnelle subsiste ; elle esttoujours censée | dériver du contrat, et se comporte cornme telle. C'était déja le système suivi à Rome, lorsque, à la notion originelle de l'obligation naissant du seul délit, succéda celle plus exacte d’un lien de droitrésultant du contrat lui-même; c’est ce que déclare formellement Paul: Veteres constituerunt quotes culpa intervenerit debitoris perpetuari obligationem”; etil n’y a pas à se méprendre icisur la signification de ce terme perpetuuri, qui se réfère,

1. L. 91, $ 3, $ 4 De verb. obl., D. 45,1. — Cf.: 1. 88, in fin., eod. — L. 107. De solut., D. 46, 3. — L, 44, De 0p. libert., D. 38, 1.

HS à

ra 1 dite de Vattièny 3 is dE À l'obligation à la perte de l'objet. Qu’ importe que l'action destinée à la sanctionner ait conservé pen dant longtemps, de son origine première, certains

Le € TE rs Que

caractères pénaux plus ou moins accentués ?1

| nature contractuelle de l'obligation n’en est pas |

moins nettement proclamée, lorsque la loiromaine juge nécessaire d'échapper aux conséquences Î fàcheuses de la règle qui déclare l'obligation Re faute d'objet ‘.

Notre ancien droit, tout en reconnaissant que l'obligation se perpétuait, s’il y avait lieu, « seulement par forme dedommages-intérêts », adoptait en définitive, etmalgré quelquehésitation, le même point de vue ?; et cette fiction, car c'en est une, mais fiction commode, qui évite de multiples difficultés de principe ?, a été, à n° on pas douter, admise par le Code civil, lorsque, dans l hy Pose prévue par l’article 1302, où les règles relatives à la perte de la chose due et à l'extinction de l'obligation faute d'objet peuvent s'appliquer avec le plus de

1. Ces conséquences auraient dù être les suivantes : le débiteur, étant libéré de son obligation primitive, devait être traité comme un tiers queiconque qui cause à autrui préjudice. Il n'aurait dû être responsable, én principe, que de son fait actif; de plus, Paction, étant purement pénale, aurait dù s'éteindre par la mort du débiteur; enfin, dans les actions de droit strict notamment, au lieu de réclamer l’objet sti= pulé, il aurait fallu demander une indemnité, ce qui modifiait les conditions d'exercice de l'action. (V. LagBé, De quelques difficultés relatives à la perte de la chose due, n° 5.)

2, Pormuxr, Des obligations, n° 664.

3, En substituant une nouvelle obligation à l'ancienne, n'y aurait-il pas une véritable novation ?

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netteté,ce n’est pas seulement à la perte de la chose qu’il subordonne l'extinction de l'obligation, mais à la perte survenue sans la faute du débiteur ; une seule condition ne suffit pas, il en faut encore une seconde; et, tant qu'elle n’est pas réalisée, en dépit de la logique des principes, le texte laisse entendre que Pobligation subsiste, avec sa nature, avec les caractères qui lui sont propres.

La faute du débiteur : quelque parti que l’on prenne sur la controverse, sur ce point le désaccord cesse en effet : dans l’un et l’autre système, on reconnait la nécessité d’une faute, d'un fait imputable au débiteur pour entrainer sa condamnation, faute dont lé rôle est diversement compris, mais dont les effets sont identiques.

Par elle seule, l’inexécution du contrat ne suffira donc pas pour constituer ce délit civil qui, d’après les uns, donnera naissance à cette obligation, destinée à remplacer l'obligation contractuelle éteinte ; au fait dommageable, il faudra encore qu’un autre élément vienne s'ajouter: Ja responsabilité du contractant, sans laquelle aucune obligation nouvelle ne peut naître.

Pour les autres, la perte dela chose due, l’impossibilité d'exécuter le fait promis, n'auront pas pour effet d’éteindre par elles-mêmes l'obligation contractée; mais il faudra que cette perte sur sans la faute du débiteur, que cette im

vienne possibilité ne lui soit pas imputable : sinon, en dépit de la

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r aan “ débiteur sans une Be de sa part, nous saurons par là même par le jeu de quels principes, par quel mécanisme, en quelque sorte, s'explique cet effet libératoire, qui en est le pie A caractéristique. | 4

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