DE LA PREUVE DU CAS FORTUIT ET DE LA FORCE MAJEURE

On sait quelle est d'une façon générale, en toute matière, l'importance de la question de preuve: n'avoir pas de droits ou ne pouvoir les démontrer, pour l'individu, revient pratiquement au même, ou peut s’en faut, puisqu'il ne peut faire valoir directement ce qu’il ne peut établir. De là l'intérêt que présente toujours cette question : à qui la preuve incombe-t-elle ? comment peut-elle être faite? Dans la matière qui nous occupe, ces points ne laissent pas de soulever quelques difficultés.

A. Et d’abord, à qui la preuve du cas fortuit ou de la force majeure incombe-t-elle ? Est-ce au débiteur à prouver que lPinexécution de son engagement est due à un cas fortuit? Est-ce au créancier à démontrer la faute de l’autre contractant ?

Sur ce point, nous retrouvons une théorie que nous avons eu déjà l’occasion de signaler et d’écarter.

Pour un système, en effet, lorsque le débiteur n’exécute pas son engagement, par cela mème l'obligation née du contrat disparait; elle est

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remplacée par une obligation nouvelle, obligation délictuelle résultant de la violation de la loi privée que se sontimposée les parties. Ce point de départ admis, les conséquences suivantes en découlent logiquement : lorsque la chose due est détruite, lorsque le fait promis n’est pas exécuté, c’est au créancier à prouver que la perte est imputable au débiteur ; c’est à lui de démontrer que l’inexécution est le résultat de la faute de ce dernier. Il doitétablir qu’une obligation de réparer le préjudice causé incombe à celui-ci, obligation née du délit commis par lui; et, cette preuve, il la fera, non pas seulement en prouvant le dommage subi par lui, mais en prouvant encore qu’il résulte de la faute de celui auquel il s'adresse pour en être indemnisé, conformément aux principes généraux posés dans l’art. 1382 C. civ. — Dans lhypotèse prévue par ce texte, lorsqu'il s’agit d’un délit civil survenu en dehors de tout contrat, il ne suffit pas au demandeur d'établir la violation de la loi générale commise à son préjudice; il faut qu'il démontre encore la faute de celui qu’il poursuit. Il n’en est pas autrement lorsqu'il s’agit de l’inexécution d’un contrat, de la violation de la loi privée résultant de la convention des parties ; dans l’un et l’autre cas, les principes sont identiques et doivent recevoir la même application : c’est au demandeur à établir tous les éléments de sa créance, et la faute du débiteur est un de ces éléments.

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D'ailleurs, prend-on soin d'ajouter, cette

preuve sera facile à faire pour le créancier: en

présence. d’un contrat non exécuté, les tribunaux admettront aisément la faute du débiteur. Ils se montreront assez faciles sur les preuves apportées par le créancier; et, en fait, la charge imposée à celui-ci ne sera pas aussi lourde qu’à première vue on pourrait le croire: il suffit de poser le principe ; dans l'application, les inconvénients qui pourraient en résulter disparaîtront d'eux-mêmes",

Un pareil système, à notre sens, ne saurait ètre admis.

Nous avons écarté précédemment l’idée même qui lui sert de point de départ, c’est-à-dire d’une obligation délictuelle succédant à celle née du contrat; mais, cette idée même fût-elle vraie, il devrait néanmoins subsister, entre les obligations résultant d’un délit en dehors de toute convention et celles provenant de la violation d’un contrat, une différence marquée, au moins quant à la preuve.

Dans l'hypothèse prévue par Part. 1382, quelle est la situation, en effet? [1 s’agit de faire naître une obligation à la charge d’un individu, de donner action contre lui, et pour en arriver là, une double condition est exigée par la loi: un fait dommasweable et une faute de celui qui en est Pauteur.

1. Lerbvrx, De la responsabilité, Revue critique, 1886, p. 490 ets.

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N’est-il pas naturel d'imposer alors au créancier, ou à celui qui se prétend tel, la nécessité d’établii son droit, de démontrer qu’il satisfait aux conditions exigées par la loi ?

Mais, lorsqu'un contrat est intervenu, est-ce que le doi du créancier ne ressort pas nettement de la convention quia été passée? Il ne s’agit plus de faire naître une obligation de la disposition générale de l’art. 1882: l'obligation, elle existe,au contraire; le créancier la démontre titre en mains; elle force le débiteur à livrer telle chose déterminée, à accomplir tel fait positif, à s’abstenir de de tel acte indiqué d’une manière précise. Un lien de droit existe à sa charge, et c’est à lui de prouver qu’ilen estdégagé,soitparce qu'ilaacquitté sa dette, soit parce qu’il est libéré par un des autres modes reconnus par la loi. En tout cas, c'est faire produire à un principe théorique des conséquences inadmissibles que de faire résulter cette preuve de ce seul fait que l'engagement n’a pas été rempli. — Tenu d’une obligation de donner, chargé de veiller à la conservation de la chose due, d’écarterles dangers qui peuvent la menacer, il suffirait alors au débiteur de prouver la perte de l’objet dû pour être tout d’abord libéré ? Mais, au contraire, cette perte ne démontre-t-elle pas, jusqu’à plus ample information, qu'il n’a pas rempli comme 1l le devait son engagemeut? — ‘Tenu d’une obligation de faire, 1l ne s'exécute pas: comment admettre qu'il ne soit pas lié jusqu’à ce qu'il ait établi sa libération ?