L, 19, De probat., D

2. L. 3,41. Nautæ, cdupones, D. 4,9 — L. 5, De pignerat. act. [. 4, 24

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lement appui dans les textes, et, en tout cas, elle constitue une exception qui n’infirme nullement le principe général: c’est au débiteur de prouver l'événement qui entraîne sa libération.

Le même principe est consacré également d’une manière expresse par le Code civil ; d’après l’article 1382, en effet, « le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue », disposition conforme aux règles générales en matitre de preuve, telles qu’elles sont formulées à propos des contrats, notamment dans l’artiele 1315:

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. :

« Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

Le cas fortuit est un de ces faits qui produisent l'extinction de l'obligation, il est donc compris dans la règle générale.

B. C’est donc bien au débiteur qu'il appartiendra d'établir sa libération, de démontrer que linexécution du contrat ne provient pas de sa faute, qu’elle est le résultat d’un cas fortuit ou d’une force majeure. Mais, si le principe en luimême est hors de doute, encore faut-il né pas en exagérer la portée et le maintenir dans de justes limites.

a). E& pour préciser, supposons le débiteur,

un dépositaire par exemple, tenu de conserver une chose pour la remettre au créancier, obligé de veiller sur elle et d’écarter les dangers qui peuvent la menacer. Si l'objet ainsi dû vient à périr entre ses mains, lui suflira-t-il, pour se libérer, d'établir que la perte provient de tel événement qu'il ne pouvait prévoir ou dont il ne pouvait éviter les conséquences dommageables, ou devra-t-il encore démontrer qu'aucune faute de sa part n’a précédé ou suivi le cas fortuit en question ? Ou bien, sera-ce au créancier à établir cette faute, qui, étrangère par elle-même au fait présenté comme cas fortuit, a permis cependant à celui-ci de produire les effets désastreux qui lui sont attribués? Dans l'espèce indiquée, notamment, le dépositaire qui aura établi que l’objet à lui confié a péri par suite d'un accident dont il ne peut être rendu responsable, sera-t-il quitte de son obligation, si le créancier ne démontre pas à son tour que la perte ainsi survenue est due à une faute qui avait précédé lParrivée du cas fortuit, par exemple parce que la chose déposée n’avait pas été placée là où elle aurait dû l'être? Dans un instant, en effet, nous verrons que le débiteur, en pareille circonstance, répond des conséquences de sa faute.

Sur cette difficulté, c’est à la doctrine suivante qu'il convient de seranger : la preuve du débiteur sera faite lorsqu'il aura établi d’abord l'existence d’un cas fortuit, d’un événement qu'aux termes

de son contrat il ne pouvaitni ne devait prévoir ou écarter, et de plus le lien direct de cause à effet entre l'événement indiqué et la perte survenue, et l’inexécution qui s’en est suivie. Cette preuve apportée, ce sera au créancier de la détruire, s'il y a lieu, ou du moins d’en écarter les effets en démontrant l’existence d’une faute qui a précédé ou suivi le cas fortuit, faute étrangère à la survenance de cet événement lui-même, mais qui en a amené cependant les suites dommageables. En décider autrement, ce serait abandonner les règles ordinaires en matière de preuve et imposer, sans pouvoir la justifier, une charge trop lourde au débiteur, sous laquelle il succomberait le plus souvent : en démontrant que l’inexécution du contrat provient de tel cas fortuit, sa hbération est établie jusqu'à plus ample informé; c’est à celui qui le conteste de prouver le contraire. C'était déjà le principe consacré à Rome, où le cas fortuit libère le débiteur « nisi culpa interveniat », cette intervention d’une faute devant apparemment être démontrée par celui qui l’invoque ! ; et, dans le Code civil, nous le trouvons expressément formulé dans l’art. 1808 à propos du bail à cheptel, dans lequel, en cas de contestation sur le point de savoir si une faute a précédé ou non le cas fortuit, « le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la

1. L. 5, $ 4, Commodati, D. 13, 6. — L, 5. De pignerat. act, C. 4,24.

faute qu’il impute au preneur ». Il n’y a là qu’une application des règles du droit commun ; il n’y a donc pas lieu de la restreindre à lhypothèse spécialement prévue.

b). Quant au débiteur, tenu de prouver seulement l'existence du cas fortuit et la relation de cause à effet entre ce fait et l’inexécution du contrat, selon les cas il réussira plus ou moins facilement à établir sa libération.

Il est des événements, en effet, qui par euxmêmes impliquent absence de faute de la part du contractant ; à première vue, il apparaît qu'il n’a pu ni les amener ni les empêcher: tels les ravages de la guerre, un incendie allumé par le feu du ciel, les bouleversements dus aux forces de la nature, le fait du prince intervenant sous forme de loi ou de toute autre marière. Il suffira de démontrer leur existence, d'établir qu'ils sont la cause directe de la perte de l'objet dû ou de l'inexécution du contrat, pour écarter le plus souvent &« priori toute idée de faute de la part du débiteur, sauf la preuve contraire à faire-par le créancier.

Dans d’autres hypothèses, en revanche, le fait invoqué n'emportera pas ainsi par lui-même cette présomption d'absence de faute; il y aura lieu d'établir d’une manière plus complète et le caractire de l'événement en question, et les circonstances qui Pont amené ou accompagné, preuve

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