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mettait ces risques à la charge du débiteur, et paralÿsait ainsi le moyen de défense qui lui était opposé. | R De cette façon, une convention qui, en définitive,

avait pour effet d'augmenter les charges de l'un

des contractants se trouvait exceptionnellement sanctionnée en toute hypothèse, c'est-à-dire qu'elle eût été adjointe au contrat à continent ou ex intervallo*. Faute d'adopter cette manière de voir, il faudrait admettre que le pacte destiné à mettre les risques à la charge du débiteur devait être adjoint au contrat #n continenti, son effet étant d'ajouter à l'obligation primitive, et les pactes de cette nature étant dénués de tout effet lorsqu'ils étaient adjoints ex intervallo.

b). Dans notre ancien droit, la validité d’une clause spéciale relative aux risques n’a Jamais été contestée, et Pothier la justifiait en fort bons termes: € Les conventions par lesquelles un débiteur se charge des cas fortuits n’ont rien de

1. On connaît l'importance à ce point de vue de la distinction entre les pactes adjoints in continenti ou ex intervallo. En principe, à Rome, les simples pactes n'ont jamais engendré d'action; seulement, à cétte rigueur du droit civil, le préteur apporta des tempéraments. L'exception fut le premier procédé usité pour donner effet aux pactes, procédé efficace si le pacte diminuait l'étendue de l'obligation, à peu près inutilo s’il avait, au contraire, pour but de laugmenter, le créancier ayant en pareil as surtout besoin d’uné action. Par un progrès plus considérable, les pactes adjoints à un contrat de bonne foi et mème, en dernier lieu, à un contrat de droit strict furent sanctionnés par l’action môme du contrat, mais à une condition, c'était d’être adjoints au contrat in continenti ; adjoints eæ intervallo, ls continuérent à ne valoir qu’emerprionis ope.

contraire à l'équité qui doit régner dans les contrats, surtout lorsque le débiteur qui se charge du risque reçoit de l'autre partie quelque chose d'équivalent à l’estimation du risque dont il s’est chargé; car les risques sont quelque chose d’appréciable®. »

e). Le Code civil a adopté le même principe : l’article 1302 consacre d’une manière générale la validité des conventions relatives aux risques, conventions auxquelles il est d’ailleurs fait allusion à diverses reprises pour des hypothèses spéciales *.

Dans quelques cas cependant, le législateur a cru devoir prohiber la clause en question, ou tout au moins en limiter la portée. C’est ainsi notam-— ment qu'aux termes de l’article 1811 du Code civil: « On ne peut stipuler que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par Cas {ortuit et sans sa faute,

« Ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit. »

Disposition qu'il faut rapprocher de celle de l’article 1855 en matière de société: &« La convention qui donnerait à l’un des associés la totalité des bénéfices est nulle.

« Ilenest de même de la süpulation qui affran-