Des obligations, n

D. V. art, 1772, 1825, 1883.

chirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans la société par un ou plusieurs des associés. »

Des stipulations de ce genre seraientcontraires à l'égalité dans la bonne et la mauvaise fortune qui doit régner entre associés,et même entre le bailleur à cheptel et son fermier. qui, à certains égards, peuvent être regardés comme associés. Dans ce dernier cas surtout, elles auraient des effets désastreux pour le fermier, obligé trop souventd’accepter les conditions qui lui sont imposées; aussi dans un but de protection et d’ordre public sont-elles prohibées par la loi. Mais ces exceptions mises à part, exceptions sur lesquelles nous nous réservons d’ailleurs de revenir d’une manière plus complète, ‘le principe général de la liberté des conventions reprend tout son empire.

Quant à la forme dans laquelle peut être conçue la clause relative aux risques, elle n’a rien de particulier, etil faut voir une application des principes généraux en matière d'interprétation des conventions dans la règle posée par Part. 1772, qui, en matière de bail, exige une stipulation expresse pour mettre les cas fortuits à la charge du preneur : « Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse. » (Art. 1772 C. civ.)

Il ne s’agit pas là, en effet, d’une disposition spéciale au contrat de louage ; laclause par laquelle un individu se charge des cas fortuits aggrave sa situation ; elle doit donc résulter d’une interpre-

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{ation non douteuse de sa volonté. Si le législateur a cru devoir s’en exprimer formellement à propos du louage, c’est surtout pour trancher certaines difficultés qui s'étaient élevées dans notre ancien droit sur la portée de quelques clauses dont le sens demeurait indécis, et notamment celle-ci : lorsque le bail portait « que les fermes seront payées sans aucune diminution », le fermier était-il censé se charger des accidents qui causeraient la perte totale des fruits et qui, en principe, lui donneraient droit à une remise des fermages ? Tout en reconnaissant «que les clauses doivent s’interpréter dans le sens qui leur donne un effet, plutôt que dans celui selon lequel ellés n’en auraient aucun », Pothier déclarait cependant « que, la clause par laquelle le fermier se charge des risques des accidents extraordinaires qui empêchent sa jouissance étant une clause contraire à la nature du bail à ferme, elle doit être expresse, et ne doit pas s’inférer de la clause par laquelle il est dit que les fermes se payeront sans aucune diminution !», C’est cette doctrine que les législateurs de 1804 ont entendu sans doute reproduire, doctrine conforme à ce principe général de notre droit que, dans le doute, la convention s’interprète en faveur du débiteur (art. 1162), principe applicable, par conséquent, non pas seulement au bail, mais à tous les contrats sans exception.

1, Du lourg?, n° 178.

B. Ie débiteur peut donc prendre à sa charge les risques ; par une clause expresse, sur le sens de laquelle il n’y ait pas à se méprendre, il peut répondre du cas fortuit et de la force majeure en dehors des règles ordinaires des contrats. Mais, si le principe est certain, dans l’application il n’a pas laissé de soulever des contestations fort vives ; si la validité de la clause n’est pas en jeu, sa portée a été discutée.

Si les cas fortuits proviennent, en effet, des causes les plus diverses, il en est cependant certains qui se présentent plus fréquemment, auxquels on se sait plus particulièrement exposé, et dont il y a lieu surtout de redouter les conséquences. Le contractant qui se charge des cas fortuits entend-il répondre, sans exception, de tous les accidents, quels qu'ils soient, qui peuvent survenir ; ou bien ne veut-il prendre à son compte que certains d’entre eux qu'il y aurait lieu plus particulièrement de prévoir au moment de la formation du contrat? Bien entendu, silaconvention spécifiait le genre d'accident dont on entend réparer les conséquences, aucune difficulté ne saurait s'élever sur la portée de la clause en question ; mais que décider dans le cas contraire ?

a). Sur ce point les opinions les plus diverses s'étaient fait jour parmi les romanistes au sujet de la doctrine suivie à Rome *.

1. Voir les autorités en sens divers dans Doneau, De jure civili, lv. 16*Ch- 6 LI 0228

Ainsi, d’après un auteur, la clause par laquelle le contractant se serait chargé des cas fortuits ne devait s'entendre que des cas fortuits absolument exceptionnels, et ne comprenait pas les cas fortuits ordinaires, ceux auxquels il y à lieu surtout de s'attendre etqui seproduisentle plus fréquemment. Le principe invoqué était le suivant: toute convention doit s’interpréter en faveur du débiteur ; or, la charge des risques sera pour celui-ci d’autant moins lourde qu’il répondra uniquement des événements tout à fait exceptionnels, et non de ceux qui se produisent le plus fréquemment ; c’est donc de ceux-là seuls qu’il est censé avoir assumé le fardeau par la clause en question. — Quant aux arguments positifs invoqués à lappui de cette opinion, ils provenaient de textes où il faut un véritable effort d'imagination pour trouver trace du système proposé ®.

En sens inverse, pour une autre doctrine, et elle comptait nombre d’adhérents, la clause par laquelle le débiteur acceptait la charge des risques, le « perieulum » s'entendait de tous les accidents sans restriction, quelle que fût leur cause, qu’ils fussent ou non exceptionnels: la convention ne faisant pas de distinction, il fallait lui donner tout l'effet qu’elle pouvait comporter, sans en restreindre arbitrairement la portée.

Enfin, d’après une dernière opinion, il y

1, C’étaient : les 1. 15. Locati, D. 19, 2; 1. 78, ? 3, De contr. emp., D. 18, 1; 1. 6. Depign. act., C. 4, 24

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aurait eu à distinguer, en droit romain, entre les « ceasus soliti et les & easus insoliti », entre les cas fortuits qui avaient pu être prévus au moment du contrat comme étant ceux auxquels il fallait surtout s'attendre, et ceux tout à fait exceptionnels qui ne s'étaient pas présentés à la pensée des con tractants au momentotùintervenaitleur convention. A moins d’une indication formelle à ce sujet, le débiteur, en se chargeant des cas fortuits, entendait répondre des fpremiers seulement: solution éminemment rationnelle et qui paraît bien avoir été celle du droit romain, puisque, dans les pactes, c'était avant tout l’intention des parties contractantes qu'il fallait prendre en considération. Or, jusqu’à preuve faite, la volonté du débiteur de se charger des cas fortuits d’une manière absolue n'apparaît pas d’une façon certaine ; il peut yavoir doute sur la portée de la convention intervenue; il y a donc lieu d’apprécier la clause dans chaque cas particulier, et de rechercher à quels accidents elle se rapportait dans l'intention des contractants. On ne voit pas, en effet, la raison pour laquelle ce qui aurait pu être l'effet d’une convention expresse ne pourrait pas en résulter tacitement, et pourquoi une limitation quelconque devrait être toujours formellement exprimée.

b). Dans notre ancien droit, les mêmes discussions s'étaient élevées, et avaient donné lieu à la même divergence de vues,

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Toutefois, les auteurs inclinaient en général à admettre que la clause par laquelle le débiteur acceptait la charge des cas fortuits n'avait pas par elle-même une valeur absolue : « Quelque géné-— rale que soit la clause, elle ne comprend que les cas fortuits qui ont pu être prévus par les parties, ét non pas ceux qu'elles n'ont pu prévoir el auxquels iln’y avaitnullementlieu de s'attendre ‘.» Certains écrivains allaient même jusqu’à soutenir que la portée de la clause n’était pas augmentée lorsque, d’après la convention, Île débiteur «se chargeait de tous les cas fortuits, tant prévus qu'imprévus. » — A force de vouloir obliger Île débiteur dans la mesure seulement où ilentendait être tenu, c'était en arriver à méconnaitre son intention, même formellementexprimée, et réduire à néant une clause sur le sens de laquelle il était pourtant difficile de se méprendre *.

Quant aux distinctions proposées pour recon— naître quels étaient les cas fortuits prévus et imprévus, elles sont œuvre de pure imagination. Nos anciens auteurs auraient dû ne pas s’en embarrasser, et reconnaître qu'il y avait là seule ment une question de fait, diflicile sans doute à résoudre parfois, mais qu'iln?y avait pas à essayer de trancher à l’aide de classifications arbitraires

1. Pornier, Des obligations, ne 668.— CT. Domar, Lois civ., I r°4, sect. 4, art. 6.