V. Porter, Du louage, n

établies d'avance : aussi est-il inutile de les suivre sur ce terrain.

ce). Sous lPempire du Code civil, y a-t-il lieu de faire cetie distinction traditionnelle entre les cas fortuits prévus etceux qui ne le sont pas; ou, plus exactement encore, y a-t-il lieu d'apprécier quelle portée les parties ont entendu donner à la clause relative aux risques? — A s’en tenir aux travaux préparatoires du Code, la négative devrait être admise.

Dans l'exposé des motifs de Particle 1302, le tibun Jaubert laissait entendre, en effet, que l'expression cas fortuit était géncrale, et qu'il n’y avait pas de distinction à faire lorsque le débiteur les prenait à sa charge :

« Le. créancier à un moyen d'éviter toute difficulté, de prévenir toute exception en chargeant le débiteur des cas fortuits. Alors, que le débiteur soit ou ne soit pas en demeure, que la chose ait dû également périr ou se perdre si elle avait été livrée au créancier, rien de cela ne peut plus faire matière à examen. La clause sur les cas fortuits répond à tout; le débiteur reste obligé.

« La loi dit: Les cas fortuits.. L'expression est absolue; ainsi, à moins qu'une loi sur une espèce de contrat n’établisse un droit particulier, on ne verra plus ces distinctions qui donnaient lieu à tant de procès : le cas fortuit était-il ordinaire ou extraordinaire? avait-il été prévu ? La loi

comprend toute espèce de cas fortuits, par cela seul qu'elle ne distingue pas ?. »

En regard de ces déclarations et pour en détruire la portée, il faut placer cette règle de raison écrite dans l’art. 1156 : « On doit, dans les conven- “tions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. » — Si donc il apparaît que le débiteur n’a entendu se charger des cas fortuits que dans une certaine mesure, Sans vou— loir répondre de tous sans exception, il faudra bien faire une distinction, difficile peut-être, mais non impossible, entre les divers accidents qui peuvent se produire. Ce n’est pas Popinion exprimée par l’un des rédacteurs du Code qui peut prévaloir contre un des principes les mieux établis et les plus justifiés de notre droit actuel.

Aussi voyons une application de ce principe général, et non « une loi sur une espèce de contrat établissant un droit particulier », dans Part. 1773, qui,visant l'hypothèse d’uneconvention formelle au sujet des risques dans le contrat de bail, dispose ainsi: « Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure. Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre ou une inondation, auxquels le pays n’est pas sujet, à moins que le preneur n'ait été

1, Locré, 12, p. 490.

D ré

chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus.» — La distinction que l’on a prétendu supprimer entre les différents événements auxquels s'applique la qualification de cas fortuit reparaît done dans ces dispositions formelles, et ce, par respect pour la volonté des parties contractantes : comment admettre qu’il doive en être ainsi seulement dans le contrat de bail ?

La stipulation relative aux risques doit donc s'entendre, d’une manière générale, des événements dontl’éventualité s’est présentée à l'esprit des contractants au moment où la convention est intervenue, exception faite pour le cas où la stipulation porte sur les cas fortuits prévus et imprévus : la volonté du débiteur étant alors formelle, il se charge de tous les cas fortuits sans distinction. (Art. 1773.)

Des risques mis à la charge du créancier.

Par une clause expresse, le débiteur peutaugmenter l'étendue de sa responsabilité ; il peut s’imposer une diligence exceptionnelle, prendre à charge les pertes provenant d’un cas fortuit ou d’une force majeure, et dont ilne répond pas dans les termes ordinaires du contrat: la réciproque est-elle vraie, et une convention pourrait-elle faire supporter au créancier, à la partie au profit de laquelle existe l'obligation de donner ou de

faire, les conséquences d'accidents qui, normalement, devraient retomber sur le débiteur ? Les contactants pourraient-ils s’accorder pour diminuer l'étendue de la responsabilité qui pèse sur ce dernier, convenir qu'il ne répondra pas des fautes qu'il pourrait commettre, et les assimiler aux autres cas fortuits ?

Il est d’abord un cas quine fait pas de difticulté : le créancier prend-il à sa charge les accidents qui surviennent sans qu’une faute puisse être reprochée au débiteur, et qui cependant devraient être à la charge de celui-ci en vertu des règles ordinaires des contrats? Sans aucun doute, la clauseest valable; le créancier a voulu s’exposer à un aléa, courir une chance, et, ni en raison, ni en droit, rien ne s'oppose à un accord de cette nature.

Tout autre peut être la portée de la convention intervenue : au lieu d’aggraver sa responsabilité, le débiteur a entendu la restreindre; loin d’être tenu plus diligemment qu’à Pordinaire, 1l veut être obligé à n’apporter qu’un soin moindre dans Pexécution de son contrat; il entend s’exempter de l'obligation de répondre de ses fautes, les assimiler aux cas fortuits ordinaires, et en rejeter ainsi les conséquences sur Pautre contractant. Nous l'avons indiqué, en effet, dans les contrats le cas fortuit commence exactement la où cesse la

Te

faute ; entre les deux, il n’y a pas de limite fixe, invariable, ce n’est qu'une question de convention; mais, en pareillematière, la convention peutelle être expresse ?

Une hypothèse doit être d’abord écartée : il est certain qu’il ne saurait être question, pour aucun des contractants, de s'affranchir par une clause quelconquedelaresponsabilitérésultant deson dol, c’est-à-dire des actes par lui faits volontairement et avec l'intention de nuire. Une convention de cette sorte, permettant à un individu d'être impu-— nément de mauvaise foi, serait, de toute évidence, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; et, de tout temps, elle a été et doit être frappée de nullité. — Au dol il est d’usage d’'assimiler la faute lourde, la faute consistant à «ne pas faire ce que fout homme intelligent comprend »: les mêmes raisons de décider ne se rencontrent cependant pas dans l’un et l’autre cas ; seulement, en fait, 1l est difficile, pour ne pas dire impossible, de distinguer la faute lourde du dl, et c’est ce qui peut expliquer, sinon justifier, l'assimilation proposée.

Cette exception mise à part, la convention par laquelle le débiteur s’exonère de toute responsabilité pour les fautes ordinaires est-elle valable?

Historiquement, l’affirmative a été tour à tour

admise, puis abandonnée.

a). À Rome, la convention en question était

nt

valable ; les parties pouvaient hbrement aggraver

ou atténuerleur responsabilité ; pour le dol seulement il ne pouvait être entendu qu'il aurait lieu impunément. C’est ce qu'exprime très nettement Ulpien : « Contractus quidam dofum malum duntaxat recipiunt ; quidam et dolum et culpam... sed hæc ita nisi quid nominatim convenerit vel plus, vel minus, in singulis contractibus, nam hoc servabitur quod initio convenit; legem enim contractus dedit, excepto eo quod Celsus putat non valere si convenerit ne dolus præstetur ! ». — Comment méconnaître, d’ailleurs, la justesse d’une pareille solution ? Dans certains contrats, le débiteur répond uniquement de son dol, non de sa faute: ce qui résulte tacitement du contrat, pourquoi une convention expresse ne pourrait-elle pasle réaliser?

b). Dans notre ancien droit, la distinction romaine entre les clauses exemptant le débiteur des conséquences de son dol et celles lui permet tant de se soustraire aux suites ordinaires de ses fautes paraît s’être d’abord maintenue ?, puis avoir été suivie d’un brusque revirementet s'être trouvée complètement abandonnée par Pothier et ses contemporains”.

1. L. 23, De reg. juris, D. 50,17. — Cf. 1. 27, $ 3, De pactis, D. 2, 14. — L. 1, pr. Commod., D. 13, 7. — L. 1, $ 7, Depos., D. 16,3.

2, DEnizaRD, Collection de décisions relatives à la jurisprudence, vo Faute, p. 441-442.

3. Poruier, Des Assurances, n° 65, — ÉMERIGON, Des Assurances, ch, 12, sect, 2

Bou Pothier notamment, € il est évident que | jer ne puis pas valablementconvenir avec quelqu'un qu'il se chargera des fautes que Je commettrai », et cette décision trancliante, donnée en termes si généraux à propos du contrat d'assurance, s’applique & fortiori aux contrats ordinaires : dans ceux-là non plus, il ne peut être convenu que l’une des parties se chargera des fautes que l’autre pourra commettre. | |

C’estcette opinion, apparue tardivement à la fin de notre ancien droit, et en opposition avec la tradition historique, qui triomphe encore aujourd’hui, à tort, selon nous, en doctrine et en jurisprudence.

e). Sur quelles raisons se fonde-t-elle, en effet? quels motüfs est-il possible de faire: valoir pour justifier une semblable dérogation au principe de la liberté des conventions ?

Les clauses par lesquelles le débiteur se soustrait à toute responsabilité sont nulles, a-t-on dit, parce qu’elles sont contraires aux mœurs et à l’ordre public : contraires aux mœurs, car « c'est une convention immorale que celle qui dispense le débiteur de remplir ses obligations »!; contraires à l’ordre public, car le débiteur, n'ayant plus à redouter aucune responsabilité, serait par cela