LAURENT, Droit civil, T. 25, no

= même incité « ad delinquendum ». Il n'y aurait plus de sécurité possible dans les transactions,

‘ès qu’il serait impossible de compter sur la dili-

gence du débiteur pour remplir ses obligations.

D'ailleurs, est-ce que la disposition de Part. 138%,

obligeant, en dehors d’un contrat, tout individu à réparer le dommage causé par sa faute, n’est pas d'ordre public ? Pourquoi le mème caractère n'appartiendrait-il pas aux dispositions qui édictent dans les contrats la responsabilité des contractants ? |

De plus, la théorie opposée est obligée de reconnaitre la nullité de toute clause libérant le débiteur des conséquences de son dol ou de sa faute lourde : cette concession ne ruine-t-el le pas le système entier? Car quelle limite sépare la faute lourde de la faute légère ? comment distinguer l'une de l’autre? Il fautdonc,ou bien déclarer valables, sans distinction, toutes les conventions restreignant la responsabilité, ou bien les annuler toutes; et c'est ce que faitle premier système, qui rallie à lui la majorité des auteurs ‘, etse trouve en outre consacré, d'une manière jusqu'ici constante, par la jurisprudence de la Cour de cassation ?.

1. Augry et Rau, Droit civil, Tr. 4, $ 373, n° 10, — LAURENT, #. 29, n°531. — GuiLLouarp, Du louage, Tr. ?, n° 767. — Aucoc, Droit administratif, v. 3, n° 1539. — Parpessus, Droit commercial, r. 2, n° 542. — Sourpar, De la responsabilité, r. 2, n° 225.

2. Cass , 26 janvier 1859 (D. P.159, 1, 66); 26 mars 1860 (D. P."60; 1,

899) 29mai 1866 (D,'P.67, 1988) e1Lmars 1874 (D P7LMMS08)* 9mars 1886 (D. P.:20,11,209et1S

AE

Toutefois, si la clause est nulle en principe dans la doctrine qui vient d'être exposée, on lui reconnait cependant un effet: elle déplace le far— deau de la preuve. En règle générale, c’est au débiteur de prouver sa libération en établissant l'existence d’un cas fortuit ou d’une force majeure ; jusqu'à cette preuve faite, il reste tenu dans les termes de son contrat ‘’intervienne une clause de non-responsabilité, et la situation des parties con— tractantes se trouve modifiée, ce sera au créancier de prouver la faute de son débiteur : mais, une fois qu'il l'aura démontrée, il pourra poursuivre ce dernier dans les conditions du droit commun.

Le système qui précède, à notre sens, est inexact: la clause dont il s’agit n’est contraire ni aux mœurs ni à l’ordre publie ; la liberté des conventions exige qu'il lui soit donné effet.

€ C’est une convention immorale, dit-on, que celle qui dispense le débiteur de remplir ses obligations.» Mais, avant qu’il soit question de €dispenserle débiteur de remplir ses obligations », il faudrait qu’il fût réellement obligé ; or, en contractant, il déclare ne pas entendre être obligé d'apporter les soins et la diligence qui sont d’ordinaire exigés dans le contrat en formation:

comment y aurait-il manquement à un enga-— gement qu'il n’a pas pris, dispense de remplir une obligation qu'il n’a pas assumée ?

Il faut donc admettre qu’en elle-même da clause

est immorale, parce que toute faute doit entrainer une sanction? — Ces considérations s'appliquent, sans aucun doute, aux faits intentionnels ayant pour but de nuire, mais à ceux-là seulement:

oui, il serait contraire aux règles. de la morale de convenir que l’on ne répondra pas des conséquences de son dol; mais pour les simples fautes non intentionnelles, résultat d’une négligence, d’un défaut involontaire d'attention, n'en est-il pas différemment? Par elles-mêmes ne se rapprochent-elles pas des cas fortuits, et que vient faire la question de bonnes mœurs, dans une convention qui exonère le débiteur des conséquences ordinaires de ses fautes légères ?

Pour être logique, d’ailleurs, il faudrait soutenir que, dans tous les contrats sans exception, les règles de la responsabilité seront identiques, que le débiteur répondra toujours de ses fautes, mêmes les plus légères; car il est aussi immoral, si immoralité il y a, de prétendre se soustraire, dans certains cas, aux conséquences d’une faute par suite d’une convention tacite, que de vouloir, dans d’autres hypothèses, y échapper en vertu d'un accord formellement exprimé. Or, on sait quelestle système de responsabilité admis par le législateur, et comment le même fait, suivant les contrats, entraînera où non une condamnation.

Onobjecte, il est vrai, la difficulté de distinguer le dol et Là faute AE des fautes légères, pour lesquelles seules Ja clause serait valable ; mais

c’est là une objection de fait, non une raison de principe. En toute circonstance, la distinction des différents degrés de faute est délicate à faire; mais, pour être difficile,elle n’est pas impossible, et bien qu'il faille l'abandonner à l’appréciation arbitraire des tribunaux, il est clair que ceux-ci sauront bien, en fait, reconnaître la faute lourde des fautes légères. à

Quant aux considérations d’ordre public mises en avant, quelle en est la valeur exacte? Le débiteur, dit-on, va pouvoir se désintéresser complètement de l’exécution de son engagement; il n’y aura plus de sécurité dans les transactions, — Mais, cette situation, le créancier ne l’a-t-il pas volontairement acceptée? N’est-elle pas le résultat d’une convention librement débattue entre les parties ? Et souvent, cette atténuation de sa responsabilité, le débiteur ne l’aura-t-il pas réellement payée par des concessions faites d’un autre côté ?

Que l’on n’invoque pas l’art. 1382 : écrit pour la responsabilité délictuelle, il est étranger au débat ; il ne peut être question d’en modifier la portée par un accord, puisque le principe qu'il renferme s'applique uniquement en dehors des conventions. Et, pour les règles de responsabilité édictées spécialement en vue de certains contrats, c’est faire une véritable pétition de principe que de soutenir qu’elles ont un caractère d’ordre public lorsque la loi est muette à ce sujet; c’est commettre

et on

une erreur que de prétendre qu’elles sont de l'essence même de ces contrats. Elles n’onten effet qu'un but, interpréter la volonté des parties contractantes, volonté plus ou moins incertaine, plus où moins douteuse lorsqu'elle n’est pas formellement exprimée ; mais. dès l’instant qu’aucune disposition législative ne s’y oppose, le principe de la liberté des conventions demeure intact, et les intéressés peuvent régler comme ils l’entendent l'étendue de la responsabilité qu’ils veulent encourir, et déroger à l'interprétation donnée par la loi à leur volonté tacite.

convient de reconnaître toutefois que certaines considérations pratiques militeat, dans quelques cas, en faveur du système combattu, et, il faut bien l'avouer, la doctrine qui admet la validité des clauses de non-responsabilité pourrait, dans certains contrats, avoir des conséquences regrettables. |

La question s'est présentée notamment dans les contrats de transport. — N'y aurait-il pas, en effet, un véritable danger à dégager de toute responsabilité les entrepreneurs auxquels sont confiées des quantités énormes de marchandises ? N'y a-t-il pas un intérêt d'ordre publie à ce qu'ils soient au moins tenus de prendre toutes les précautions possibles lorsqu'il s'agit de voyageurs dont la vie se trouve en jeu ? Cetic dernière considération surtout a arrêté quelques auteurs qui, en

admettant en principe la validité des clauses en question, n'ont pas cru devoir aller cependant jusqu'au bout, et lPaccepter lorsqu'elle pourrait mettre en danger la vie humaine !. — Et l'inconvénient signalé apparaîtra encore plus grand, si l’on considère qu’en fait les entreprises de transport exercent la plupart du temps un véritable monopole, obligeant ceux qui traitent avec elles à subir leurs conditions sans pouvoir les discuter d’une maniere eflicace.

Mais, si ces dangers sont sérieux, c’est au législateur qu'il appartient d'y porter remède; c'est à lui de prohiber, dans certains contrats, les clauses restrictives de responsabilité, et cette prohibition sera motivée, non pas parce que les clauses en question seraient immorales, mais bien plutôt parce que l’une des parties n'aurait pas, en fait, la liberté nécessaire pour les accepter ou les refuser en connaissance de cause. Mais en l'absence de toute intervention législative, les parties restent maîtresses de régler comme bon leur semble leurs intérêts privés; elles peuvent restreindre leur responsabilité, même dans Île contrat de transport des personnes, sauf Papplication des articles 319 et 320 du Code pénal, en cas d'homicide ou de blessures dus à la faute de l'entrepreneur.

Le système qui refuse de reconnaître Îla