SAINCTELETTE, Responsabilité et garantie, ch. 3, n°8 ets

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validité des clauses de Roanne aboutit,

d'ailleurs à des contradictions qui Aro EE.

combien peu solide . le fondement sur lequel il repose. .

Ainsi, les arte ont d’un commun accord limité d'avance la somme qui sera due à titre de dommages-intérèts en cas d’inexécution du contrat ; elles Pont fixée à un chiffre de beaucoup inférieur au préjudice réellement causé: une pareille convention est-elle valable ? Pour être conséquente avec elle-même, la doctrine que nous avons combattue doit se prononcer pour la négative. N'est-ce pas, en effet, exempter d’une manière déguisée le débiteur dé toute responsabilité que de limiter à une somme minime l'indemnité qu’il devra à titre de réparation, faire indirectement ce qu'il n’est pas permis de faire directement, et, par conséquent, une pareille clause ne doit-elle pas être nulle malgré la disposition si formelle de l’article 1152? « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine Somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. » — La Cour de cassation s’est cependant prononcée pour la validité de la convention, décision assez peu conciliable avec sa AR a sur les clauses de non-responsabilité !.

1. Cass, 21 février 1887 (D. P. 87, 1, 468) ; 22 février 1888 (D.

90, 1, 223). — La Cour de cassation Dose avait fini par se A

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ya plus : à ce débiteur qui ne peut convenir avec son cocontractant de ne pas supporter les conséquences de ses fautes, il est possible de s’adresser à un tiers qui payera pour lui l’indemnité due si la responsabilité est encourue. C’est, en effet, ce qui a lieu chaque jour dans le contrat d'assurance, où il est aujourd’hui admis que assuré peut se faire ‘garantir contre les conséquences de sa propre imprudence, l’assureur se chargeant de réparer, non seulement le dommage éprouvé par l’assuré personnellement, mais même celui causé aux tiers avec lesquels celui-ci a traité ; c’est ce qui à lieu notamment dans l’assurance si fréquente du risque locatif.

Or, que celui avec lequel je traite s'engage à ne pas me demander réparation du préjudice que je puis lui causer par ma faute, ou qu’un tiers s’oblige à fournir cette réparation en mon lieu et place, quelle différence y a-t-il entre les deux cas? Au point de vue de la morale, de l’ordre public, la situation est absolument la même; si l’une des conventions est valable, pourquoi en serait-il autrement de l’autre ? Pourquoi le cocontractant ne pourra-t-il pas profiter de l'avantage qui lui serait accordé en échange d’une clause de nonresponsabilité, tandis qu’un tiers, l'assureur, touchera, sans la moindre contestation, la prime exigée pour prendre à son compte les conséquences de

dans le même sens après une longue hésitation, 26 octobre 1877 et 9 janvier 1879 (Pasicrisie 79, 1, 90).

cette même responsabilité, Il y a là une contradiction dont il est inutile de chercher à donner une explication satisfaisante,

Enfin, effet, attribué par la jurisprudence et la doctrine aux clauses de non-responsabilité, de déplacer le fardeau de la preuve et d’obliger le créancier à prouver la faute du débiteur est des plus contestables.

Car de deux choses l’une : ou la clause en question est nulle, ou elle est valable ; si elle est nulle, elle l’est pour le tout, et il n’y a aucun effet à Jui attribuer ; si elle est valable, elle vaut pour le tout, et il faut lui accorder le sens etla portée que les parties ont entendu lui donner, c’est-à-dire de décharger le débiteur de toute responsabilité pour les fautes qu’il pourrait commettre. Mais inter— préter la convention en ce sens qu’elle déplacera seulement le fardeau de la preuve, c'est méconnaître l'intention des contractants, qui ont eu en vue un tout autre objet. Sans doute, dans le système qui admet la validité des clauses de nonresponsabilité, le débiteur n'étant plus tenu que de son dol ou de sa faute lourde, et le dol nese présumant pas, on peut admettre, sans contradiction, qu’il appartiendra au créancier de prouver le dol. Dans le système qui annule les clauses en question, c’est au contraire par une véritable inconséquence qu'on leur attribue l'effet de déplacer le fardeau dela preuve. — Aussi croyons-

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nous, pour ces raisons diverses, qu'il faut le rejeter sans hésiter, et admettre la liberté des conventions pour régler l’étendue de la responsabilité dans les contrats ".

SECTION II

De l'estimation de la chose due.

Par une clause expresse, le débiteur peut prendre les risques à sa charge; mais, à côté du pacte formel ne laissant aucun doute sur l’intention des parties en présence, se rencontre l'hypothèse où lesrisques se trouvéntégalementdéplacés, non plus en vertu d’un accord clairement exprimé, mais par suite d’une interprétation plus ou moins exacte, plus ou moins arbitraire de la volonté des contractants : tel est, pour les obligations de donner, le cas de la remise d’une chose avec estimation.

Un objet est, en vertu d’un contrat, confié à l’un des contractants ; cette remise est accompagnée d’une estimation de l’objet en question: quel est, quant aux risques, l'effet de cette clause ?

Deux cas sont à distinguer :

A. En premier lieu, dans la pensée des contractants, l'estimation jointe à la remise de l’objet a pu impliquer transfert de propriété.

1. Lyon-CAEN et RENAULT. Droit commercial, T. 3, n° 626, — SARRUT, note dans Dalloz (90, 1, 209). — DansoN, Droit miritirne, n° 260

Dans ces conditions, rien de plus naturel si désormais les risques de la chose ainsi remise

sont à la charge de celui qui l’a reçue; dorénavant,

en effet, il est débiteur, non d’un corps certain, mais d’une chose de genre, d’une somme d'argent, et l’on sait qu’en principe les obligations de cette nature ne s’éteignent pas par la perte de l’objet dû.

C’est ce résultat qui était consacré à Rome, dans le dernier état du droit, lorsqu'une dot était apportée au mari avec estimation. En pareil cas, la propriété lui en était transférée; il profitait des améliorations et de la plus-value qui pouvaient advenir aux choses à lui remises; il subissait aussi les conséquences des détériorations qui pouvaient les atteindre, étant simplement tenu, à la dissolution du mariage, derestituer une somme d’argent *.

Dans le Code civil, l'application du même principe se retrouve dans les dispositions de Part. 1551, aux termes duquel: « Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n’en fait pas vente, le mari en devient propriétaire, et n’est débiteur que du prix donné au mobilier »; et dans celles de Part. 1851, au titre de la Société, d’après lequel: « Si la chose a été estimée, l'associé ne peut répéter que le montant de son estimation. » Dans l’une et l’autre espèce, l'intention des parties contractantes doit s’interpréter en ce sens qu’elles

1. L, 10 pr. De jure dotium, D. 23, 3. — L. 5, 10, De jure dot., C. 5, 12, — L. 1,29, De rei uxoriæ, C. 9, 83.

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ont entendu transférer ou acquérir la propriété des objets remis, rendre l’une d’elles débitrice sim plement d’une somme d'argent, et ce sont les règles ordinaires concernant les risques en pareil cas qui trouvent à s’appliquer, règles dont nous aurons d’ailleurs à présenter ultérieurement une justification plus complète.

B. Tout autre peut aussi avoir été le but des contractants en joignant à la remise de la chose une estimation de sa valeur.

Loin de vouloir en transférer la propriété, elles ont pu, par exemple, entendre fixer d'avance, et d’un commun accord, le montant de la réparation qui serait due dans le cas où la chose viendrait à périr par la faute du débiteur, arrêter le chiffre des dommages-intérêts qu'il y aurait à verser en pareil cas, de manière à éviter toute contestation sur ce point. Il est même certain qu’en toute occasion il faut au moins interpréter en ce sens l'estimation donnée, estimation se rapportant à la question des risques en tant qu’elle a pour effet de limiter Pindemnité due lorsque la responsabilité du débiteur est engagée, étrangère à cette même question, si elle n’a pas pour résultat d'empêcher le débiteur d’être libéré par le cas fortuit et la force majeure dans les termes ordinaires du contrat.

Faut-il, en effet, admettre que l’estimaton n’est pas seulement destinée à fixer le montant des dommages-intérêts dus en cas de faute, mais

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qu’elle a encore pour but de mettre tous les risques à la charge du débiteur, et de l’obliger à restituer, soit la chose, si elle existe encore, soit la valeur fixée par la convention, quelles que soient les circonstances qui ont empêché l'exécution de l'engagement? Est-ce là l’interprétation qu'il faut, en principe, donner à la volonté des contractants, volonté exprimée d’une manière tacite et indirecte?

a). En droit romain, c’est en ce sens que s'étaient prononcés les auteurs, ou du moins telle parait bien être l'opinion d'Ulpien exprimée dans la loi 5, $ 3, Commodati".

Après avoir déclaré que dans le prêt à usage, le commodataire est le plus souvent intéressé seul au contrat et tenu, par conséquent, de la faute légère envisagée in abstracto, le jurisconsulte ajoute: « Et si forte res œstimata data sit, omne perieulum præstandum ab eo qui æstimationèém se préæstaturum recepit. » l'expression « perieulum » est vague, sans doute ; elle peut comprendre les accidents dus à une faute conime ceux provenant d'un cas fortuit proprement dit; mais comment nier qu'elle n'ait pas ici ce dernier sens, et qu'Ulpien n'ait pas entendu désigner tous les accidents, quelle que soit leur cause, puisqu'il vient d'établir, dans le paragraphe précédent, que le commodataire estresponsable de la culpa levis in absiracto?

Au delà, il ne peut plus être question que des cas fortuits et de la force majeure.

Il faut le reconnaître toutefois, si cette interprétation a eu ses partisans parmi les romanistes, elle a rencontré aussi des adversaires convaincus !, Partant de cette idée qu’une clause par laquelle le débiteur assume la charge des risques ne. doit pas être ambiguë n1 prèter au moindre doute, nombre d’auteurs ont soutenu qu’à Rome, l'estimation donnée à la chose remise ne pouvait avoir pour effet de déplacer les risques, et ils se sont ingéniés à trouver à la lo15, $3, Commodati, une signification autre que celle qui vient d’être indiquée.

Pour les uns, l'estimation en question n'aurait pas été jointe à un commodat, à un prêt à usage ; mais elle aurait fait partie d’un contrat particulier, l’'æstimatum, dans lequel les risques seraient effectivement à la charge du débiteur, de celui qui recoit la chose estimée ?: opinion difficile à soutenir, lorsqu'on remarque le lien existant entre le passage eité de la loi et celui qui le précède immédiatement.

Dans un autre système, l’estimation aurait bien eu pour effet de déplacer les risques, mais à une condition : c’est qu'une clause formelle serait intervenue à cet égard, ou, tout au moins, que les

1. Voir les autorités en sens divers citées dans Pothier (Du prét à usuge, n° 62.) 2, 1, 1,2 1, De œstimatoria, D, 19, 3,

parties se seraient suffisamment expliquées et auraient donné à entendre que l'estimation avait pour but de mettre les cas fortuits à la charge de emprunteur ; “explication dont le seul défaut est de ne trouver aueun appui dans le texte discuté.

Une troisième opinion prétendait que Pestimation n'avait qu'un seul effet, effacer la différence qui, au point de vue de la prestation des fautes, existait entre le cas où le commodataire était seul intéressé au contrat, et celui où commo dant et commodataire y auraient eu un égal intérêt. En ajoutant l’estimation à la remise de l'objet prêté, dans l’une et l’autre hypothèse le commodataire aurait été tenu de la eulpa levis in abstracto, au lieu de répondre seulement de la culpa levis in concreto lorsque l'intérêt du commodant se trouvait en jeu : — interprétation qui est tout à fait divinatoire.

Enfin, pour quelques auteurs, l'estimation jointe au commodat n'aurait eu qu’un but, déterminer le chiffre des dommages-intérêts dus en cas de faute du débiteur. Ulpien, en employant le terme « periculum » n'aurait eu en vue que Îles accidents engageant la responsabilité du commodataire, et l'estimation, dans ce contrat où les parties n’ont pas eu l'intention de déplacer la propriété, serait demeurée absolument sans effet par rapport aux risques : explication qu'il est, à notre sens, diflicile, sinon impossible de faire concorder avec le texte précité, et qui en dénature,

selon toute apparence, le sens et la portée véritables.

b). Parmi nos anciens auteurs, Pothier tenait pour cette dernière opinion !. Pour lui, en l'absence d’une stipulation expresse, la simple estimation de la chose remise ne pouvait avoir pour effet de déplacer les risques ; elle fixait simplement le quantum des dommages-intérêts dus en cas de faute de la part du débiteur. Domat, au contraire, adoptait la solution romaine *, etc'est celle-ci que le législateur de 1804, cessant de suivre son guide habituel, a cru devoir également consacrer.

Dans la section consacrée aux « engagements de l'emprunteur à usage », l’art. 1883 dispose en effet : « Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l’emprunteur, s’il n’y a convention contraire. » Et lors des travaux préparatoires du Code civil, on prétendit justifier cette disposition en invoquant, et l’intention probable des parties contractantes, et l’analogie offerte par d’autres dispositions du Code :

€S1 le prêteur a voulu que la chose fût esimée, déclare Boutteville dans son rapport au Tribunat *, il doit être présumé qu'il a pris cette précaution pour s'assurer de la restitution de la

. Du prét à usage, n° 62.

2. Lois civiles, liv. 1, $ 2, Tr. 5, n° 9, 3. FENET, 14, p. 459.

chose ou de son prix. Quelques jurisconsultés

respectables ont sur ce point professé une doctrine

contraire. A coup sûr, ils auraient embrassé

l'opinion consacrée par le projet, si, au lieu de s'opiniâtrer à vouloir expliquer le texte obscur et embarrassant d'une loi romaine, ils s'étaient bornés à consulter les lumières de la raison ». Kt, devant le corps législatif, le tribun Albisson ajoutait, au sujet de la disposition de l'art. 1883 : « C'est le principe appliqué, dans la loi sur Île contrat de mariage, aux effets mobiliers constitués en dot avec estimation !. »

Ces assertions renferment une double erreur.

D'abord, 1l n’y à pas d’analogie à invoquer entre le cas prévu par l’art. 1551 et celui réglé par l’art. 1883. Lorsque la dot consiste en objets mobiliers, quel peut être, en éffet, le but de lPestimation donnée à cesobjets, sinon d’en transférer la propriété au mari, de conférer à celui-ci les droits les plus étendus, lui permettant d’aliéner, de se débarrasser au moment opportun d'effets susceptibles de se déprécier ou de se détériorer rapidement? N'est-ce pas pour cela, notamment, que Peffet translatif de l'estimation pure et simple est limité à la seule hypothèse d’une dot mobilière? Et, si le mari devient ainsi propriétaire des choses constituées en dot à charge seulement d’en restituer la valeur, une conséquence naturelle de

1, FENET, 14, p, 468.

de nt Poe

ce transfert de propriété et de la transformation de son obligation en une dette de somme d’argent, n'est-elle pas de mettre les risques de la dot mobilière à sa charge? — Mais, dans le prêt à usage, peut-on trouver chez les contractants cette même intention de transférer la propriété de l’objet prêté, lorsque à sa remise se joint une estimation? Le prêteur veut faire un prêt, rien de plus, non une vente ; il entend demeurer propriétaire de sa chose, et pouvoir la revendiquer à l’occasion ; de son côté, l’emprunteur n’anullementl'intention de l'acquérir, il ne fait pas un achat. II n’y a donc pas analogie entre la situation prévue par l’art. 1551 et celle visée par l’art. 1851 ; et c'est à tort que, de la solution donnée avec raison dans un cas, on on prétend conclure à celle qu'il faut donner dans l’autre hypothèse.

Si les parties contractantes n’ont pas voulu effectuer un transfert de propriété, peut-on du moins admettre avec certitude qu’en estimant la chose remise, elles ont entendu mettre les risques à la charge du débiteur? Ou bien leur intention ne doit-elle pas plutôt être interprétée en ce sens qu'elles ont voulu fixer la valeur de l’objet dû pour écarter toutes difficultés à ce sujet, dans l'hypothèse où la responsabilité de l’accipiens serait engagée? — C’est ce dernier point de vue qui, en raison, doit être, croyons-nous, adopté.

Dans lestimation intervenue, rien ne révèle, en effet, la volonté formelle des contractants

de déplacer les risques, de modifier la nature de lobligation existante, et, d’une obligation de corps certain, de faire une obligation alternative avant pour obfèt. soit la chose remise, soit, à son défaut, une somme d'argent. De plus, la clause fût elle douteuse, et ici elle l'est certainement, le doute devrait encore s’interpréter en faveur du débiteur; méconnaitre ce principe, ce n’est guvre s'appuyer sur les seules « lumières de la raison ».

En d’autres circonstances le législateur à d'ailleurs interprété différemment, et d’une manière plus exacte, l'intention qui à fait adjoindre une clause estimative à la remise d'un objet.

Ainsi, d'après l'art. 1805: « L'estimation donnée au ho dans le bail n'en transporte pas la propriété au preneur ; elle n’a d'autre objet que de fixer la perte ou le profit qui pourra se trouver à l'expiration du bail. » La convention n'ayant pas pour effet de transférer la propriété et gardant le silence sur les risques, ceux-ci ne se trouvent donc pas déplacés par ce seul fait que le cheptel a été estimé en le remettant. Cette estimation est considérée, et à juste titre, comme n'ayant qu'un but, faciliter le réglement du compte à intervenir entre le bailleur etle preneur; en principe, elle n'influe en rien sur la question des risques

Le principe contraire parait, en revanche, au premier abord, consacré par l'art. 1822 dans

l'hypothèse spéciale du cheptel dit cheptel de fer : « L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété, mais néanmoins le met à ses risques. » Seulement, lorsque l’on rapproche cette disposition de celle contenue dans l’art. 1825, d'après lequel, dans le cheptel de fer, «la perte, même totale et par cas fortuit, est pour le fermier s’il n’y a convention contraire », il est facile de s’apercevoir qu’en dépit de l’art. 1822, l'estimation donnée au cheptel est complètement étrangère à la question des risques ; elle ne peut avoir, comme dans le cas prévu par l’art. 1805, qu'un seul but : faciliter le règlement du compte à intervenir entre le bailleur et le preneur, ce dernier supportant, dans tous les cas, que la chose ait été estimée ou non, la charge des risques.

Pour conclure, il faut donc admettre que l'estimation, jointe à la remise d’une chose, n’a pour effet de déplacer les risques, indépendamment de tout transfert de propriété, que dans les cas, ou plutôt, dans le cas expressément prévu par la loi. (Art. 1851.) Autrement, elle n’est pas, par ellemême, assez explicite pour manifester d’une manière certaine l'intention des contractants à cet égard ; et il n’y a pas lieu d'étendre une solution qui, en elle-même, est contestable et arbitraire, en opposition même avec la volonté des parties contractantes sainement interprétée.

SECTION III

De la clause pénale.

Une clause qui se rapproche, sous certains rapports, de celle dont les effets viennent d'être examinés, c'est la clause pénale, celle par laquelle le débiteur s'engage, s'il ne remplit pas son obligation, à verser au créancier une somme déterminée. Cette clause, disons-nous, présente certains rapports avec la précédente, car elle équivaut notamment au règlement par avance et à forfait des dommages-intérêts qui pourront être dus en cas d’inexécution de l’obligation.— A-t-elle pour effet de mettre les risques à la charge du débiteur, et celui-ci, empêché par cas fortuit ou force majeure de donner la chose due ou d'accomplir le fait promis, est-il au moins tenu de verser la somme stipulée à titre de peine ?

À. Dans le droit romain, deux hypothèses différentes pouvaient s'offrir :

a). Tantôtla clause pénale pouvaitse présenter sous la forme suivante : « St Pamphilum non dederis, centum dare spondes ? » En pareil cas, le doute ne pouvait guère exister : l'obligation principale portait en réalité sur la somme de cent; elle seule était due et comprise ia obligatione. L’es-

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clave n'était dû que facultativement ; le débiteur pouvait le livrer pour se libérer, mais il n'y était pas tenu ; et, alors, qu'il périt ou non par cas lortuit, qu'importait ? La somme d'argent était toujours due, conformément aux principes qui régissent les obligations facultatives !

b). La clause pénale pouvait se présenter encore et se présentait généralement d’une tout autre manière : « Pamphilum duri spondes ? Si Pamplilum non dederis, centum dari spondes ? ? »

En pareil cas, l’esclave stipulé est bien l'objet de l’obligation principale ; le débiteur ne peut se dispenser de le donner qu’en violant le droit de son créancier. Il ne peut plus être question, en effet, d’une obligation facultative; on ne peut davantage soutenir que l’on se trouve en présence d'une obligation alternative ; car il existe, non pas une seule obligation portant sur deux objets différents, mais deux obligations distinctes ayant l’une et l’autre leur objet. — Dans ces conditions, la peine sera-t-elle encourue uniquement si Pobligatio nprincipale n’est pas exécutée par la faute du débiteur, ou bien sera-t-elle due, mème si l’esclave périt par cas fortuit ou force majeure ?

Le premier système paraît bien avoir été celui du droit romain: la pœna n'était, en principe,