DE LA FAUTE ET DE LA DEMEURE AYANT PRÉCÉDÉ LE CAS FORTUIT

En dehors des conventions, soit tacites, soit expresses, ayant pour but de mettre les risques à la charge de l’un ou de l’autre des contractants, et dans un tout autre ordre d'idées, il convient de signaler encore, parmi les causes généralesqui peuvent exercer uneinfluence sur la répartition des risques, l'intervention de la faute ou de la demeure, lorsque celles-ci précèdent lecas fortuit et la force majeure.

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De la faute ayant précédé le cas fortuit.

Déjà, à propos des difficultés relatives à la preuve, nous avons eu l'occasion de signaler l'importance de cette question: le cas fortuit ou la force majeure ont-ils été ou non précédés d’une faute ?

C’est bien un cas fortuit, un événement qui ne pouvait ni ne devait être prévu, qui a causé la perte de la chose due ou empêché d'exécuter le fait promis; seulement, en fait, si cet événement a eu

des suites dommageables, c’est parce qu’il avait

été précédé d’une faute du débiteur, parce que

celui-ci s'était exposé à en subir les conséquences. Lacause véritable, quoique lointaine, du préjudice éprouvé, c’estcette faute qui a été commise : est-il besoin de dire qu’elle entraînera la responsabilité de celui auquel elle est imputable? Celui-ci se prévaudra en vain du cas fortuit ou dela force majeure survenue ; ils seront à sa charge, sauf la question de preuve précédemment examinée et sur laquelle il n’y a pas à revenir : le dommage est, en définitive, imputable au débiteur; il en doit réparation.

De la demeure antérieure au cas fortuit.

L'application du même principe se retrouve lorsqu'on examine le rôle de la demeure par r'apport à l'attribution des risques.

Bien entendu, il ne s’agit pas ici de faire une étude complète de la demeure, de rechercher avec détail dans quels cas etcomment elle est encourue : un semblable examen, s’il n’est pas totalement étranger à notre sujet, aurait du moins l’inconvénient de nous entrainer beaucoup trop loin. Seulement, parmi les effets divers produits par la demeure, il en est un sur lequel il importe de s'expliquer; c’est celui qui consiste à mettre les risques à la charge du contractant en demeure : il

faut l’examiner au regard du débiteur et au regard du créancier.

A. En ce qui concerne le débiteur, c’est une règle traditionnelle que la demeure a pour conséquence de mettre les risques à sa charge. Tenu d'une obligation de donner, il devra des dommagesintérêts, même si la chose vient à périr par cas fortuit ; obligé d'exécuter un acte, il lui faudra indemniser le créancier du préjudice causé par l’inexécution du contrat, fût-elle due à une force majeure.

C'est cette règle que consacrent les textes romains, lorsqu'ils déclarent l’obligation du débiteur én mora perpétuée nonobstant la perte de l’objet dû par lui, perpétuité qui s’entend avec une telle rigueur, que le créancier, dans l’éntentio, est tenu de réclamer l’objet stipulé, bien que désormais la dette ne puisse plus être acquittée qu'en argent.

Le Code civil, suivant en cela notre ancien droit ?, adopte le même système, lorsque, dans l’article 1302, il déclare le débiteur hbéré par la perte de la chose due survenue par cas fortuit, à moins qu'il ne soit en demeure: c’est bien mettre les cas fortuits à la charge du débiteur lorsqu'il est en demeure.

1. L. 82, 1. 43, 1. 10, De verb. obl.; D. 45, 1, 2, Pormer, Des obligations, no 145.

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No. ;

@). Quant au principe sur lequel repose cet effet de la demeure, nous l'avons indiqué il ya un instant : lorsque le cas fortuit a été précédé d’une faute, avons-nous dit, le débiteur est tenu néanmoins de réparer le préjudice causé, préjudice qui, en définitive, lui est imputable. Or, la demeure, c'est le eo. dans l'exécution du contrat, à légalement constaté et, de plus, a die au débiteur.

Pour qu'il ÿ ait demeure, il ne suflit pas, en effet, que le contrat n'ait pas été exécuté au jour dit; ce n’est pas assez que ce retard ait été constaté dans les formes voulues ; il faut encore qu’il puisse être reproché au débiteur et implique une faute de celui-ci. S'il est lui-même la conséquence d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il y aura retard et non demeure au sens propre du mot.

C'est là une règle qui est la conséquence même des principes en matière de responsabilité, et qui ressortclairement, dans notre droit, des dispositions des art. 1146, 1147 et suivants à 1fs aux conditons dans lesquelles une condamnation aux dommages-intérêts est encourue #.

I est alors aisé de comprendre à quel titre les risques sont à la charge du débiteur en demeure : c’est uniquement parce que, par sa faute, il a

1. En droit romain, le principe se trouve plus ou moins clairement exprimé dans Jes l: 21, 1. 23 pr. De usuris, D. 22/1 40280 De verb. obl., D.45,1.— V.Doxeau, De jure civili., Ad 1, 16, ch. 2, $1 et 2.

Pour notre ancien droit, BoursoN, Droit commun, ?, p. 445,

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causé au créancier un préjudice dont il doit répa-

ration. S'ilavaitrempli son engagement au moment convenu, s’ilavaitlivré la chose due au moment fixé par le contrat, le créancier en eût profité,et l’accident ne se serait sans doute pas produit : la chose n’eût pas péri chez le créancier, ou bien celui-ci s'en serait peut-être débarrassé à temps, en convertissant un objet susceptible de détériorations en une somme d'argent à l'abri des chances de perte auxquelles est exposé tout autre objet. Déclarer le débiteur libéré, ce serait lui permettre de causer impunément et par sa faute un dommage à l'autre contractant.

b). Toutelois, le principe même sur lequel repose, quant aux risques, l'effet de la demeure conduit à y apporter certaines limitations, qui trouvent leur application principale, pour ne pas dire exclusive, dans les obligations de donner.

Si le créancier ne doit pas éprouver de préjudice par le fait du débiteur, il ne faut pas non plus qu'il retire de la faute de celui-ci un bénéfice injustifié.

Et, par exemple, si on suppose un événement, un cas fortuit tel qu'il eût fait également périr la chose due entre les mains ân créancier Si elle lui eût été livrée, si celui-ci n’eût profité en rien de l'objet remis dans le cas où lobligalion aurait été exécutée en temps, serait-il juste de condamner le débiteur à réparer néan—

moins la perte survenue dans ces conditions, postérieurement à sa mise en demeure ? Rigoureusementon pourrait l’exiger sans doute : une faute a été commise, un dommage en résulte ; ilya donclieuà réparation. Mais, en équité, ce serait réellement enrichir le créancier que de Pindemniser pour un accident qu'il n’eût pu lui-même éviter ; à la rigueur on peut même dire qu’il n’éprouve en réalité aucun préjudice de la demeure. — De là, ce tempérament apporté à la règle qui met les cas fortuits à la charge du débiteur en demeure, et d’après lequel le débiteur serait néanmoins libéré si la chose eût également péri entre les mains du créancier.

Ce tempérament était déjà admis d’une manière plus ou moins large en droit romain, comme cela ressort de diverses décisions des jurisconsultes romains !. |

Il avait également passé dans notre ancien droit, où Pothier le justiliait dans les termes suivants : € La demeure du débiteur ne perpétue la dette, nonobstant la perte de la chose due, que par forme de dommages et intérêts ; si le débiteur n’a pas souffert de la demeure de son débiteur, il ne lui en.est pas dû. Or, il est évident qu'il n’en souffre pas, si la chose eût également péri chez lui ?, »

1. L, 14, # 1, Depositi, D. 16,3. — L. 12, 2 4, Adeæhibend. D. 10, 4. —

Mode C Deteqat., 1, D'80 LU, 0, Denpemoind eu OT. 2. Des obligations, n° 664. a

Et, en partant des mêmes idées, le Code civil consacre la même doctrine, lorsqu'il déclare dans l'art. 1302 : « Lors même que le débiteur est en demeure... r obligation est éteinte, dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier, elle lui eût été livrée. »

Mais, il faut le remarquer, c’est là avant tout une disposition exceptionnelle, et qu'il y alieu, par conséquent, d'interpréter restrictivement. Sans doute, pour que le débiteur en demeure puisse être libéré néanmoins par le cas fortuit, il ne sera pas nécessaire que la chose ait dû périr entre les mains du créancier par l'événement même qui Pa effectivement détruite entre celles du débiteur; le texte n’est pas rigoureux à ce point, et les raisons sur lesquels il est fondé permettent d'adopter cette solution. Mais, en tout cas, le débiteur ne saurait s> prévaloir de la manière d'agir propre au créancier, et prétendre démontrer que celui-ci eût perdu par sa faute lPobjet en question, s'il lui avait été remis, qu'il n’eût pas su en tirer parti. Il s’agit pour le débiteur de se libérer, et non d’incriminer la conduite de son créancier lorsque celui-ci agit dans la plénitude de son droit.

e). Une question de preuve assez délicate sur laquelle le législateur ne s’est pas prononcé d’une manière expresse, c’est celle de savoir à qui il appartiendra de démontrer que la chose eût ou

n’eût pas péri chez le créancier, et quelle preuve il y aura à faire à cet égard. |

En principe, ce sera bien certainement au débiteur, tenu de prouver sa libération, d'établir que l'accident se fût également ne si son obligation avait été exécutée. IL devra démontrer que le cas fortuit dont il a été victime s’est produit dans des conditions telles, qu’il eût atteint l’objet entre les mains du créancier, s’il lui eût été livré. Mais devra-t-il prouver, en outre, que le créancier eût conservé la chose si elle lui avait été remise, et qu'il eût encore eue ensa possession au moment où lPévénements’est produit? Ou bien appartiendrat-il au créancier de prouver qu’il se fût débarrassé de l’objet et, par suite, n’eût pas souffert de l’accident survenu ?

En droit romain, c'était, en -principe, .au débiteur de démontrer que le créancier eùt conservé l’objet jusqu'au moment où Pévénement préjudiciable s’est produit. C’est du moins ce que l'on peutinférer de diverses décisions données par les auteurs, et de celle-ci notamment, due à Ulpien, en matière de legs: le fonds légué a péri par cas fortuit; le débiteur était en demeure de le livrer: il devra cependant le prix, bien que l'accident fût survenu également en cas de livraison. Et la raison, c’est que le légataire aurait pu le vendre mais il n’est pas nécessaire qu'il établisse qu'il eût réellement effectué cette vente *.

1. L. 47,86. De legatis, 1°, D. 30, 1.— L. 15,$ 5, De rei vind., D. 6,1

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Dans notre ancien droit, Pothier, sans soulever

directement cette question de preuve, penchait plutôt pour le système opposé. « On présumera

facilement, dit-il, que la chose ne serait pas éga-

lement périe chez le créancier, si le créancier était un marchand qui l’achetait pour la revendre !», laissant ainsi entendre que, le débiteur ayant établi que le cas fortuit était tel qu’il eût atteint l'objet entre les mains du créancier, c'était à ce dernier de démontrer qu’il en eût été autrement, parce qu'il n'aurait pas conservé la chose livrée.

Sous l’empire du Code civil, ce sera au débiteur de prouver que le créancier eût conservé la chose : c’est à lui en effet d'établir sa libération, de démontrer qu'il ne doit rien malgré la demeure encourue ; et, cette preuve, 1l doit la faire en prouvant « que la chose eût également péri chez le créancier si elle lui eût été livrée ». Or, la conservation de la chose par le créancier est un des éléments de cette preuve ; c'est uniquement en effet si le créancier avait conservé l’objet livré qu’il eût subi les conséquences du cas fortuit ou de la force majeure : le débiteur devra donc en faire la preuve, preuve qui, d’ailleurs, sera laissée à la libre appréclation des tribunaux.

d). Cet effet de la demeure consistant à mettre les risques à sa charge, le débiteur, est-il besoin