DES RISQUES DANS LES CONTRATS UNILATÉRAUX

Les indications générales qui précèdent sur l'effet libératoire du cas fortuit et de la force

majeure et la répartition des risques entre les.

contractants étant données, il importe d’en faire maintenant une application plus précise aux diverses espèces de contrats.

Sur ce point, les contrats unilatéraux ne sauraient nous retenir longtemps : pour eux, en effet, nous l’avons déjà indiqué, la question des risques se confond d'ordinaire avec celle de l'effet libératoire du cas fortuit et de la force majeure.

Une seule des parties en présence étant obligée sans avoir rien à attendre, en retour, du contrat, si elle ne peut plus être tenue d'exécuter son obligation, s1 celle-ci est éteinte, forcément c'est sur le créancier n'ayant plus le droit de rien réclamer que retombera la perte; c'est lui qui supportera les risques, de même qu'en sens inverse ils seront à la charge du débiteur lorsque celui-ci ne pourra se trouver libéré par le cas fortuit ou la force majeure survenue. Aussi, en définitive, et sauf exception due à la convention expresse ou aux règles concernant la demeure, ce sont les prin-

AR

cipes relatifs à la perte de la chose due, ou à l'impossibilité d'exécuter le fait promis par cas fortuit, qui trouvent leur application dans ces contrats. | \ |

A. Il est facile d’en avoir la preuve tout d’abord pour le prêt de consommation: lemprunteur reçoit une somme d'argent, des choses fongibles qu'il est tenu de rendre seulement en quantité égale et de qualité pareille; les risques des objets ainsi reçus sont certainement à sa charge. Devenu débiteur de choses de genre et non d’un corps certain, il ne saurait être libéré par la perte des choses qui lui ont été remises, eussent-elles péri avant qu'il ait pu en faire le moindre usage. Aussi cette solution, dont il n’est pas besoin de présenter plus ample Justification, n'a jamais soulevé le moindre doute dans le passé; et elle est consacrée en termes formels par le Code ceiv. art. 1893 : «.. L'emprunteurdevient le propriétaire de la chose prêtée, et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive. »

C'est la solution inverse qui va triompher, au contraire, en principe, dans un certain nombre de contrats où, en thèse générale, c'est une chose déterminée, une spectes, qui fait l’objet de l'engagement et doit être rendue au créancier: tels notamment le commodat, le dépôt et le gage.

B. Débiteur de la chose prètée, dont la propriété

ne lui a pas été transférée, tenu de la restituer à

l'expiration du délai pour lequel elle lui a été confiée, l'emprunteur à usage, le commodataire doit se trouver régulièrement libéré par la: perte

de la chose à lui remise survenant sans qu'on puisse lui imputer une faute, un manquement à la vigilance qui lui est expressément ou tacitement imposée par le contrat; les risques sont donc à la charge du créancier.

Le droit germanique consacrait, 1l est vrai, le système contraire : le contrat étant fait dans l'intérêt du commodataire, c'était sur ce dernier que retombaient les risques de la chose prètée, et il était tenu, ou de dédommager le prêteur, ou de lui fournir un objet de la même espèce ft.

Notre ancien droit, suivant en cela le droit romain ?, adopta le point de vue beaucoup plus une d'après lequel le débiteur d'un Corps certain est libéré par la perte de la chose due survenantsans sa faute; et c'est cette règle qui a passé dans le Code civil, en ce qui concerne l'em prunteur à usage. (Art. 1884.)

C. La même solution se retrouve dans le con trat de dépôt : tenu de restituer l’objet même quilui a été confié, le dépositaire sera quitte de son obligaton en le rendant dans l'état où il setrouve sans

1. Herr, die Zureichnung auf dem Gebiete des Civil-Rechts, p. 126 ets: