DE

de l’art. 1636 : visant l'hypothèse d’une éviction partielle de la chose vendue, ce texte n’admet l'acquéreur à faire résoudre le contrat que si la partie évincée est de telle importance, par rapport au tout, que, sans elle, il n’eût pas traité. Mais autre chose est la résolution de la vente pour cause d’éviction se produisant longtemps peut-être après Pexécution du contrat, venant jeter le trouble dans les relations entre vendeur et acheteur, et menacer les droits consentis à destiers; autre chose estla rési- Hation de la vente prononcée, au lendemain même du contrat, en raison d’un accident survenu quelques moments avant sa conclusion : entre les deux espèces, il n’y à pas analogie complète. En tout cas, dans l’une, nous avons un texte formel limitantle droit de résolution de l'acquéreur ; dans autre au contraire, 1l n’y en a pas ; bien loin de là, les termes de l’art. 1601 semblent absolus en sens inverse :... Il estau choix de l'acquéreur d’abandonner la vente ou de demander la partie conservée.. ». Rien ne restreint la liberté de choix qui lui est accordée, rien ne limite cette faculté « d'abandon » qui lui appartient, selon l’expression assez singulière du législateur, qui semble indiquer par là que, dans sa pensée, la vente ne deviendra définitive que par une sorte de ratification postérieure à la connaissance de l'accident survenu, le contrat demeurant jusqu'alors en suspens, à la discrétion de Pacheteur.

Sans doute, 1l est regrettable, au point de vue

rationnel, de laisser ainsi le contrat à 1 la merci d'une seule des parties en présence ; mais les rédacteurs du Code ont pensé, sans doute que l'acheteur était seul à même d'apprécier si la perte était ou non d’une importance telle, qu'il n’eût pas traité en la connaissant. Ils ont voulu surtout écarter les difficultés qui n'auraient pas manqué de surgir sur ce point; et, pour cela, ils ont rompu avec la tradition, au risque d’exagérer peut-être le droit de l’acquéreur, etde lui faireune situation trop favorable.

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Promesses unilatérales de vente et d'achat.

De l'hypothèse qui vient d’être examinée, il convient de rapprocher les promesses unilatérales de vente et d’achat, c'est-à-dire les cas où le contrat synallagmatique de vente proprement dit n’est pas encore formé, mais où il existe une seule obligation, soit de vendre, soit d'acheter, à la charge d’un vendeur ou d’un acheteur éventuel, obligation qui n’a pas encore sa contre-partie dans l’engagement d’un autre contractant, soit de payer le prix réclamé, soit de céder ‘l’objet demandé. En quelques mots précisons davantage l'hypothèse dont il s’agit.

Une personne offre, soit de vendre, soit de ar \ E ; , “e , Li 2 D "à d'acheter tel objet désigné pour un prix déterminé :

RCE PO

tant que cette offre n’a pas été acceptée, il n’y a là qu'une simple pollicitation, ne produisant aucun effet et susceptible d’être retirée par celui de qui elle émane. Mais quelqu'un se présente pour prendre acte de la proposition faite ; sans vouloir dès maintenant s'engager lui-même et se porter acquéreur ou devenir - vendeur, il entend se réserver le droit de décider ultérieurement sl entend ou non profiter effectivement de l'offre en assumant les charges qui résulteraient naturellement pour lui de cette acceptation. Dès lors, on ne se trouve plus en présence d’une simple pollicitation sur laquelle on puisse librement revenir : une véritable obligation est née à la charge du pollicitant, obligation unilatérale, car il n’y à engagement que d’un seul côté, mais obligation qui fera partie intégrante d’un contrat synallagmatique, d’une vente proprement dite, le jour où celui au profit de qui elle existe voudra parfaire le contrat en prenant à son tour les engagements qu’il comporte. De là cette question : sur qui vont retomber les risques de la chose objet de cette promesse unilatérale de vendre et d’acheter, si elle vient à périr avant que le contrat de vente soit définitivement formé ?

Le Code civil n'ayant pas prévu cette hypothèse d’une promesse de vendre ou d'acheter unilatérale, c’est donc à l’aide des principes généraux ct des indications fournies par notre ancien droit

À om

qu'il faut résoudre les difficultés qui peuvent

s’élever à ce sujet.

A. Considérons d’abord une promesse unila-

térale de vente : un promettant s'engage à vendre tel objet désigné pour un prix déterminé, si tel

autre individu se décide à l’acheter. Que la chose ainsi promise vienne à périr avant que celui auquel la promesse a été faite et qui en a pris acte, ait déclaré vouloir en profiter et devenir acquéreur, il est clair qu'il n’y a plus désormais de vente possible, la perte sera donc pour le promettant demeuré propriétaire de sa chose, puisque l’autre partie n’avait pas encore consenti à l’acquérir.

Il en sera de même encore si la chose promise est simplement détériorée : libre d'acheter, le stüipulant ne déclarera pas consentir à lachat d’un objet qui aurait diminué de valeur, etne serait plus en rapport avec le prix qu'il aurait à verser.— Mais pourrait-il, en déclarant qu'il entend profiter de la promesse à lui faite, exiger une diminution du prix primitivement fixé, proportionnelle à l'importance de la détérioration subie par la chose vendue ?

Dans notre ancien droit, Pothier se prononçait pour la négative, L'acheteur n’était pas en effet forcé d'acheter ; s’il le faisait, c'était en connaissance de cause ; il pouvait, en ne procédant pas à