L. 2 pr., De in diem addict., D

de difficulté : la vente a été pure et simple dès le début, rien n’en affecte l'existence par la suite, les risques sont donc pour l’acheteur conformément aux principes ordinaires en pareil cas. En droit romain, dans notre ancien droit, la chose vendue périra pour l'acheteur qui en est devenu créancier; dans notre droit, la perte sera également pour l'acquéreur auquel la propriété a été transmise dès l'instant du contrat, et dont le droit est désormais à l'abri de toute menace par suite de la défaillance de la condition: c’est un point sur lequel aucune contestation ne s’est jamais élevée.

B. Tout autre est la question si la condition se réalise, et vive est la controverse sur le point de savoir à la charge duquel, acheteur ou vendeur, doivent retomber les risques de la chose vendue, controverse qui ne se poursuit pas moins au point de vue théorique qu’au point de vue positif, étant donné l'incertitude ou l’insuflisance des textes à cet égard. |

Dans ce débat la solution la plus juste et à laquelle il convient de se rallier est, à notre sens, la suivante: en principe, dans la vente sous condition résolutoire, les risques doivent être à la charge du vendeur lorsque la condition vient à se réaliser, etcela sans distinguer si la perte de l’objet vendu est totale ou partielle.

a). En général, cette décision est acceptée

lorsqu'il s’agit de la perte partielle, et les raisons qui entraînent la majorité de la doctrine en ce sens sontles suivantes : Puisque l’objet du contrat existe au moment où la condition se réalise, rien ne s'oppose à ce que la condition produise son effetnormal; elle trouve une convention àrésoudre, l'obligation de l'acheteur de restituer la chose vendue pout naître, et par suite lobligation

corrélative du vendeur de rendre le prix reçu prend

naissance également; les parties vont donc se trouver remises dans la situation où elles seraient si le contrat n’était pas intervenu; le vendeur reprendra sa chose dans l’état où elle se trouve et où elle se trouverait selon toute apparence si la vente n'avait pas eu lieu; quant à l'acheteur il recouvrera Son prix qui demeurerait sans cause entre les mains du vendeur Et cette solution, facile à établir sur le terrain juridique, est, de plus, conforme à linfention probable des parties en présence. En traitant, l'acheteur a prévu tel événement qui, s’il se réalisait, l’obligcrait à avoir la disposition de son prix : n'est-il pas juste de lui permettre de le réclamer en entier ;le fait qu'une partie de l’objet à péri n'est-il pas chose indifférente à ce point de vue dès l'instant que le contrat est résolu; et si l’on suppose la condition introduite surtout par la volonté du vendeur, comment refuser à lacquéreur de se prévaloir, le cas échéant, d’une modalité dont il doit supporter d’un autre côté les inconvénients?

aan

Ce système d’après lequel la perte partielle est pour le vendeur sous condition résolutoire, paraît bien avoir été celui du droit romain; c’est du moins ce que lon peut conclure par analogie de la décision donnée dans l’espèce prévue par la 1.4, $S 2, De in diem addict.:! deux esclaves ont été vendus pour le prix de vingt sous d’or, avec cette condition que la vente sera résolue si un tiers offre un prix supérieur; l’un des esclaves étant mort, un acquéreur pourra bien se présenter et réclamer celui qui reste, mais en offrant un prix supérieur à vingt sous d’or; il n’y aura pas lieu à une ventilation et il ne pourra offrir simplement plus de dix, ce qui devrait être possible si Ja perte demeurait pour l'acheteur; iln°y a eu qu'une seule vente en effet, les objets vendus ont été envisagés comme formant un tout, la perte partielle n’empêchera pas la résolution de la vente, mais celle-ci sera du moins, le cas échéant, complètement résolue.

Le Code civil, imitant sur ce point le silence observé par Pothier, n'a pas expressément prévu la question des risques dans Îles obligations de donner bilatérales contractées sous condition résolutoire. Toutefois, l’art. 1183 est généralement interprété en ce sens qu'il fait supporter dans la vente la perte partielle par le vendeur: € La condition résolutoire, déclare-t-il, est celle qui, lors-

qu’elle s’accomplit, opère la révocation de lobligation et qui remet les choses au même état que si l’obligation n'avait pas existé, elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu’il a reçu dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive ». Or, en cas de perte partielle, rien n’empêche Papplication régulière de cette disposition: la révocation du contrat peut s'opérer, les choses peuvent être remises au même état que si la vente n'avait pas existé; il suffit pour l'acheteur de restituer l'objet reçu, et pour le vendeur de rendre le prix. Ÿ

Des dissentiments se sont produits cependant sur ce point, et on à prétendu appliquer dans l'espèce la solution écrite dans l’art. 1182 et donner au vendeur le droit soit de reprendre la chose en rendant le prix entier, soit de se refuser à rece— voir l’objet détérioré en gardant la somme reçue, ce qui revient à mettre les risques à la charge de l'acheteur.

La raison juridique mise en avant ce serait une certaine corrélation existant entre la condition résolutoire et la condition suspensive. A toute condition résc' loire correspondrait en effet une condition suspensive inverse, et par exemple, dans l'hypothèse examinée, si Pacheteur est propriétaire sous condition résolutoire de l’objet vendu, il en est aussi débiteur sous condition suspensive, le vendeur en étant créancier sous la même modalité; or, en vertu des principes qui

régissent l'effet de la condition suspensive, le créancier a le droit ou de recevoir la chose convenue sans diminution de prix, ou de la refuser en ne payant rien; et ce sont ces règles qui trouveraient leur application dans la vente sous condition résolutoire, au profit du vendeur créancier, sous condition suspensive, de la chose vendue.

Cet argument de la corrélation existant entre la condition résolutoire et la condition suspensive füt-il rigoureusement exact, ne saurait prévaloir contre les dispositions de l’art. 1183 réglant expressément les effets de la condition résolutoire, laquelle « remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé... »; mails nous allons en apprécier la valeur exacte à propos de la dernière hypothèse qui nous reste à examiner, celle dans laquelle la chose vendue a totalement péri avant l’arrivée de la condition.

b) Si la doctrine la plus généralement admise fait supporter par le vendeur sous condition résolutoire la perte partielle survenue par cas fortuit, c’est en revanche le système inverse qui réunit le plus de suffrages lorsque la perte est totale, et celle-ci, dans l'opinion la plus répandue, doit être pour l'acquéreur.

Les raisons de principe invoquées en ce sens sont les suivantes:

D'abord, lorsque la perte est totale, il ne peut plus être question de faire Jouer la condition

résolutoire et de lui faire produire ses effets ordinaires. Que pourrait en effet dans la circonstance restituer l’acheteur? absolument rien; et par suite comment le vendeur pourrait-il être tenu de rendre le prix reçu ; son obligation à cet égard ne peut prendre naissance qu’à une conditon, c’est qu’on lui remette ce qu’il a vendu; autrement 1l garde légitimement le prix perçu etil ne peut être question de résolution du contrat, cette résolution n’ayant plus d'objet et opérant en quelque sorte dans le vide.

D'un autre côté, entre la condition résolutoire et la condition suspensive il existe, comme nous venons de l'indiquer, une relation certaine : à toute condition résolutoire correspond une condition suspensive contraire; or si la perte partielle a été mise parfois à la charge du créancier sous condition suspensive, jamais il n’a été question de lui faire supporter la perte totale, toujours elle est demeurée au compte du débiteur; comment en serait-il autrement dans l'hypothèse dont nous nous Occupons, et pourquoi l’acheteur, débiteur sous condition suspensive, ne supporterait-il pas le risque de la perte totale de la chose due.

Ces raisons, abstraction faite des dispositions positives qui peuvent les consacrer, sont loin d’être satisfaisantes.

I est, en premier lieu, inexact de soutenir qu’il ne saurait être question de résolution du contrat

lorsque la chose vendue a péri totalement, Le contrat ne subsiste-til pas en effet, n'est-ce pas en vertu de cet acte que le prix peut être réclamé par lé vendeur s’il n’a pas été versé, ou ne demeure pas sans cause entre les mains de ce dernier s’il lui a déjà été remis ? la condition peut done jouer, elle trouve un contrat à résoudre, elle n’opère pas dans le vide comme on la soutenu. Quant à prétendre que le vendeur ne doit pas restituer son prix parce que Pacheteur ne peut lui remettre la chose vendue, c’est résoudre la question par la question, puisqu'il s’agit précisément de savoir si en pareil cas les risques sont pour l’acheteur ‘,

Pour la relation existant entre la condition résolutoire et la condition suspensive, si elle existe réellement, encore ne faudrait-il pas cependant en exagérer la portée et en dénaturer le sens. Lorsque la résolution de la vente se produit, il n’y à pas en effet une revente; un contrat nouveau ne se forme pas entre lé vendeur et l'acquéreur primitifs ; celui-ci ne se trouve pas dans la situation d’un vendeur vis-à-vis celui dont il avait d’abord acquis la propriété; c’est le contrat originaire qui disparaît purement et sim plement, et la situation doit se régler comme si les parties n’avaient pas traité ensemble. L'h;pothèse différe donc sensiblement du cas où Îles