‹ Du Cas Fortuit et de la Force Majeure Dans Les Contrats De Droit CivilChapitre 96 sur 154 · S EE · texte numérisé non relu

S EE

De la garantie pour éviction ou pour vices cachés.

L'obligation de délivrance qui pèse sur le vendeur, se traduit, après la livraison de l'objet vendu, par l'obligation de garantir l'acquéreur soit contre une éviction, soit contre les vices cachés qui pourraient Pempêcher de jouir effectivement de la chose remise. Ces obligations accessoires donnent lieu à une application particulière des principes relatifs aux risques lorsque la chose vendue a péri totalement ou partiellement, application dont il y a lieu de se préoccuper.

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