‹ Du cautionnement et des transactionsChapitre 111 sur 144 · On ne transige que sur les affaires douteuses, contestées · texte numérisé non relu

On ne transige que sur les affaires douteuses, contestées

sur des procès nés ou à naître.

On ne transige pas sur des droits certains, super re certâ.

L'abandon de droits certains est autre chose qu'une transaction.

6. Pour qu'il y ait incertitude sur le droit, il suffit que le

procès soit à craindre.

Règles données au juge pour apprécier s'il y a doute sur une affaire.

7. La transaction est-elle un contrat translatif ou déclaratif?

En règle générale, elle est déclarative.

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