La jurisprudence des arrêts a cependant subrepticement

maintenu quelques abus du sénatusconsulte Velléien.

Ainsi, il a été décidé qu'une femme mariée sous le régime dotal , qui s'est réservé la faculté d'aliéner ses immeubles, ne peut les hypothéquer.

188. Il n'y a de personnes incapables de cautionner que celles

qui sont incapables de contracter.

Des personnes offertes pour caution et dont le caractère est notoirement processif et tracassier.