‹ Du cautionnement et des transactionsChapitre 79 sur 144 · Quid juris de celui qui a cautionné un receveur des · texte numérisé non relu

Quid juris de celui qui a cautionné un receveur des

finances, un caissier ? Il ne peut demander à être déchargé au bout de dix ans.

405. Mais le fidéjusseur d'une rente constituée peut, au bout

de ce temps, demander sa décharge. La raison en est que le débiteur est maître de rembourser.

406. Si le fidéjusseur prend lui-même le parti de rembourser,

devra-t-il se contenter de la cession d'actions que lui fait le créancier, ou bien aura-t-il aussi l'action mandat i ?

Controverse à cet égard entre les anciens auteurs. 407. S uite.

408. Quid si le fidéjusseur avait remboursé avant les dix ans

et sans y être obligé?

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