CHAPITRE V. DES CAUSES

précédents, et pour une contravention commise dans le ressort du même tribunal. Plusieurs Cours d’appel, afin de venger plus rigoureusement la probité et l’intérêt public, ont condamné à 50 francs d’amende des prévenus en état de récidive ; 'mais les arrêts ont été cassés par application du principe qui proclame, que les dispositions pénales doivent être restreintes aux cas pour lesquels elles ont été édictées, et ne peuvent être étendues par voie d’analogie.

Nous ne pouvons mieux faire la critique de la loi qu’en rapportant des cas récents de son application.

C., maréchal ferrant et sa femme, prétendaient guérir en joignant à leurs remèdes la magie et les influences religieuses, sans avoir recours au clergé. Ils faisaient payer de 30 à 50 francs un pèlerinage à la chapelle de Sainte-Suzanne-du-Désert, située au milieu de la forêt de Breteuil. Convaincus d’escroquerie et d’exercice illégal de la médecine, C. a été condamné à 200 fr. d’amende et sa femme à 100 fr. (1).

H. et la femme D., inculpés d’avoir, sous l’influence du somnambulisme, donné des médicaments à un enfant malade, qui mourut sous cette influence, ou pendant leur administration, furent condamnés seulement à 50 fr. d’amende (2).

Dans le courant du mois d’août 1852, le Tribunal de Dijon, condamna X., à huit mois d’emprisonnement et à 500 fr. d’amende, pour avoir empoisonné un malade par des médicaments.

La Gazette des Tribunaux, du 23 janvier 1852, renferme le fait le plus étrange que l’on puisse supposer. Une

(1) Gazette des Tribunaux du 28 septembre 1852.

(2) Gazette des Tribunaux du 28 décembre 1852.

DU CHARLATANISME. — DE l’INSUFFISANCE DES LOIS. 45

femme s’étail associée à un herboriste pour l’exploitation d’une pommade : ce dernier, enfreignant les clauses du traité , vendait à son bénéfice la prétendue merveille contre la goutte. Sur une plainte en escroquerie portée par son associée, l’herboriste a été condamné à cinq fr. d’amende, pour exercice illégal de la médecine, le chef de l’escroquerie n’ayant pas été admis. L’avocat de la demanderesse, ' pour attaquer le compère avec plus de violence, et pour établir, d’une manière évidente, le préjudice fait à sa cliente, mit sous les yeux du tribunal des lettres, qui prouvaient qu’elle avait reçu des sommes considérables pour la vente de sa pommade, et entre autres, celle de 1,000 fr. d’une seule personne. Jamais un tribunal n’eut de preuves plus certaines sur une illégalité médicale ; mais ce fait passa inaperçu sans attirer l’attention du parquet, qui aurait dû requérir l’application de la loi sur l’exercice illégal de la pharmacie. Si, deux personnes étant associées pour la fabrication de la fausse monnaie, l’une portait plainte contre l’autre, comme ayant enfreint les conditions du traité, le devoir du juge ne serait-il pas de les condamner toutes deux également ?

Une information avait été requise par le ministère public, contre le sieur R., à raison d’expériences de magnétisme auxquelles il se livrait quotidiennement, sous la double inculpation d’escroquerie et d’exercice illégal de la médecine. A la suite de cette information, la chambre du conseil du tribunal de St-Omer écarta le premier chef de prévention, et sur le second, renvoya le prévenu devant le tribunal correctionnel. Mais un jugement le relaxa des poursuites, sur le motif <i qu’il ne résultait pas de l’inforniation ou des débats que R. eût prescrit aucun remède ou médicament aux malades qui s’adressaient à lui ; mais