CHAPITRE V. DES CAUSES

VUS et définis, à circonscrire cette contravention à la prescription ou à l’administration de tel ou tel médicament ; il semble donc qu’elle a voulu s’étendre, et indépendamment d,e l’appréciation du mode de traitement, à toute entreprise ayant pour but de tenter la guérison des malades. Cette pensée ressort encore de la combinaison des diverses dispositions de la loi de ventôse (art. 1, 3, 35), dans lesquelles on voit qu’aux yeux de la loi Exercice de la médecine et exercice de Vart de guérir , sont deux expressions parfaitement synonymes. S’il en est ainsi, il est difficile de ne pas se laisser frapper par ce qu’il y a de général dans ces mots : Art de guérir....

On fait une distinction entre la faculté de guérir et l’art de guérir. Le magnétisme, ajoule-t-on, c’est la faculté; or, user d’une faculté, ce n’est pas exercer un art. Cette distinction est-elle sérieuse? Que le magnétisme soit en luimême et en dehors de toute pratique une faculté, cela peut être. Si c’est une faculté, qu’il reste à l’état de faculté tant qu’il n’est pas exercé, tant qu’il reste à l’état purement théorique, cela se conçoit ; mais si on use de cette faculté prétendue, si de la théorie on la fait descendre dans la pratique, si on entreprend par cette mise en pratique de faire servir cette faculté à guérir des maladies, il peut paraître douteux que la faculté de guérir ne soit pas transformée en art de guérir... »

La Cour de Cassation, à la date du 24 décembre 1852, a rendu l’arrêt suivant sur le pourvoi.

« Attendu que la disposition de l’art. 35 est générale, absolue et sans distinction; quelle ne subordonne pas l’existence de la contravention prévue et définie à telle ou telle condition particulière, à tel ou tel mode spécial de traitement, à telle ou telle prescription ou administra-

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lion de médicament ; mais quelle frappe, au contraire, par la généralité de sa prohibition, et abstraction faite du mode de traitement pratiqué, tout exercice de l’art de guérir.

» Attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué, que R... a hautement annoncé la prétention de guérir les maladies par le magnétisme ; qu’il s’est présenté, dans ce but, chez plusieurs malades et en a reçu plusieurs autres chez lui; que dans cet état des faits constatés, l’arrêt attaqué, loin de violer l’article 35 de la loi du 19 ventôse an XI et l’article 466 du Code pénal en a fait une juste application ;

» Rejette, etc. »

Les somnambules et les magnétiseurs, qui tous les jours font des réclames, ne se contentent pas de pratiquer des passes comme R..., mais encore, ils signent des ordonnances, fournissent le plus souvent des médicaments qu’ils font payer et contreviennent ainsi, en même temps, à l’article 35 de la loi du 19 ventôse an XI et à l’article 36 de celle du 21 germinal de la même année.

L’article 36 de la loi du 21 germinal an XI, prohibe tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues et de préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages, dans les places publiques, foires et marchés, toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu’ils soient présentés. La loi du 29 pluviôse an XIII, prononce contre les contrevenants une amende de 25 à 600 fr., et en outre, en cas de récidive, une détention de trois jours au moins, de dix au plus.

L’examen de ces lois dans leur application révèle la tendance chez les magistrats, à n’appliquer toujours que le minimum de la peine, même dans les circonstances aggravantes, quand il y a eu, par exemple, perpétration