CHAPITRE VII

Du Louage des Domestiques des deux sexes employés dans les Fermes.

Art. 83. — La convention de louage des domestiques expire le 24 juin, à quelque époque qu'elle ait commencé.

Art. 89. — La résiliation des conventions de ce louage peut avoir lieu avant et pendant le cours de son exécution, sauf les indemnités ciaprès spécifiées, dues par celle des parties qui a nécessité la résiliation.

Art. 90. — Le maître ou le domestique peut résilier la convention, sans indemnité, trois mois avant l'entrée au service. Ils le peuvent encore, l'un comme l'autre, à une époque plus rapprochée du 24 juin, mais moyennant une indemnité du douzième du prix des gages de l'année.

Si cette résiliation a lieu pendant le cours jdu louage, et du 1er mai au 31 octobre, l'indemnité, si elle est due par le domestique, est du tiers des gages de toute l'année ; si elle est due par le maître, elle est moitié moindre.

Au contraire, si la résiliation a lieu du 1er novembre au 20 avril, le domestique ne doit qu'une indemnité égale au sixième de ses gages, et le maître une indemnité double.

Sauf, dans tous les cas, l'appréciation des motifs de résiliation ou de plus forts dommages-intérêts, dont le juge de paix doit connaître.

Art. 91. — Les arrhes ou déniera Dieu font partie du prix de louage et entrent dans le calcul des indemnités déterminées par l'art. 90.

La remise des arrhes ne dispense pas du paiement de l'indemnité.

Art. 92. — L'excuse tirée du fait que le domestique se marie ou apprend un métier n'est pas admissible.

Art. 93. — Si le fermier cesse d'exploiter, le domestique peut résilier le louage sans indemnité, ou rester au service du nouveau fermier.

Art. 94. — Si le nouveau fermier n'accepte pas ses services, le do.aestique peut exiger des dommages-intérêts du fermier sorti, ou, s'il est mort, de ses héritiers et ayants-cause.

Art. 95. — Si le successeur est héritier du fermier décédé pendant le cours de l'année, la convention du louage n'est pas modifiée.