CHAPITRE PREMIER
USAGES GÉNÉRAUX APPLICABLES AUX DEUX MODES D'AFFERMAGE SECTION lre
Etendue du bail. — Entretien de la chose louée. — Obligations du fermier ou colon.
Art. 1er.
Pour la majeure partie des' propriétés rurales, le bail commence et finit au 1er novembre ; pour les autres, il commence et finit au 23 avril. Cependant, pour les baux du 1er novembre, le déménagement et l'emménagement n'ont lieu que le lendemain ; il n'en est de même pour les baux du 23 avril qu'autant qu'il y a un jour férié à cette date.
La durée du bail fait sans écrit et de la tacite reconduction, est d'une année, et il suffit à celle des parties qui veut faire cesser la jouissance de prévenir l'autre six mois d'avance, c'est-à-dire, avant le 1er mai pour les baux finissant le 1er novembre, et, avant le 23 octobre, pour les baux finissant le 23 avril.
Art. 2.
Le bail à ferme ou à colonie partiaire ne comprend ni le droit de chasse, ni le droit de pêche, même des écrevisses, dans les cours d'eau qui traversent ou bordent la propriété.
Art. 3.
Le fermier entretient les lieux en bon état de réparations locatives.
Ces réparations s'appliquent, conformément à Part. 1754 du Code Napoléon :
Auxâtres, contre-cœurs, chambranles, tablettes de cheminée ;
Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre ;
Aux pavés et carreaux des chambres et greniers, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ;
Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ;
Aux portes, croisées, planches des cloisons, gonds, targettes et serrures.
(Néanmoins, aucune de ces réparations n'est à la charge du fermier, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure).
Elles s'appliquent aussi conformément à l'usage du pays, à l'entretien :
De l'aire des maisons et greniers en terre et du carrelage du four ;
Des couvertures en paille, . autres que celles des maisons et étables ; , Des échelles, barrières, échalliers, mangeoires ou crèches, du pressoir qui est démonté chaque année et l'instrument à broyer les pommes.
Le fermier est aussi chargé de la confection des échelles, barrières et échalliers neufs avec le bois fourni par le propriétaire, debout ou débité, tant pour cette confection que pour les réparations dont il vient d'être parlé.
Il doit encore l'entretien :
Des haies, fossés et rigoles, en ayant soin d'enlever toutes les ronces et épines qui naissent le long des fossés, bordent les prairies et les pièces de terres ;
Et enfin des cours et chemins d'exploitation fermés ou particuliers et préalablement encaissés ou macadamisés par le propriétaire.
S'il y a de la pierre éparse sur les pièces de terre- du lieu, le fermier doit la serrer, charroyer et étendre, en commençant par les cours et étrages, afin d'en remplir les cavités. S'il n'y a pas de pierre, il ne sera tenu que d'aller la chercher au lieu indiqué par le propriétaire, dans un rayon d'un demi-myriamètre ; celui-ci la fait casser et le fermier l'étend convenablement.
Art. 4.
Le fermier doit également entrenir les nouvelles haies et plantations d'arbres fruitiers qu'il plaît au propriétaire de faire faire, sans pouvoir empêcher la destruction de celles anciennes ou nouvelles qu'il voudrait supprimer ou modifier.
Art. 5.
Il doit avoir sur la ferme, pendant toute l'année, un nombre d'hommes et de femmes suffisant pour la bien cultiver.
Art. 6.
Tout fossé séparatif d'un autre héritage est établi et entretenu de manière à faciliter l'écoulement complet des eaux du fonds supérieur. Il a un mètre d'ouverture, y compris le pas de bœuf, 23 centimètres au fonds, et, si cela est possible, nécessaire, jusqu'à un mètre de profondeur.
Ce fossé emporte toujours, qu'il s'agisse de terres arables, prés ou jardins, une bande de terre appelée pas de bœuf, large de 17 centimètres, destinée à soutenir les terres de l'héritage voisin et à faciliter sa culture.
En cas de suppression de la clôture, ce pas de bœuf revient de droit au propriétaire du fossé ; mais tant qu'elle existe l'usage en permet le parcours et le pâturage exclusif au propriétaire limitrophe.
L'usage autorise ce propriétaire, lorsqu'il veut faire une haie perpendiculairement audit fossé, à continuer la clôture dans le fossé jusqu'à la haie dont il dépend, au moyen d'une petite barrière en bois ou en épines, et même en prolongeant sa haie, mais à la charge, dans ce cas, d'y pratiquer au besoin un petit canal pour l'écoulement des eaux, et de garnir le prolongement de cette haie d'épines vives, afin d'empêcher tout passage d'une propriété sur l'autre.
Les haies et fossés sont réparés lors de la coupe du bois émondable et plus souvent, s'il en est besoin.
Art. 7.
Le fermier doit tremper la soupe aux ouvriers de tous états employés aux réparations d'entretien, 'sans autre indemnité que les copeaux de bois travaillés sur la ferme pour ces réparations.
La soupe, pour les constructions nouvelles, est aussi trempée par le fermier, mais il lui est dû une indemnité.
Le fermier fait gratuitement, avec ses voitures et attelages, l'approche à pied-d'œuvre de tous les matériaux nécessaires aux. constructions, réfections et réparations des bâtiments servant à son habitation et à l'exploitation de la ferme.
Il va chercher la chaux aux fourneaux, et la brique et l'ardoise aux dépôts les plus rapprochés ; il n'est pas tenu d'aller chercher le sable et la pierre à plus d'un kilomètre, et le bois à plus d'un myriamètre de distance.
Le fermier qui n'a pas d'attelage n'est tenu à aucun charroi.
Art. 9.
Le propriétaire peut exiger, chaque année, trois charrois avec voiture et attelage dans un rayon de deux myriamètres, ou deux charrois seulement dans un rayon de trois myriamètres, et le fermier peut être chargé au retour, sans indemnité, de matériaux destinés aux réparations ou constructions, ou de tous autres objets à l'usage du propriétaire.
Le closier qui n'a ni charrette, ni attelage, n'est tenu qu'au transport des produits du lieu.
Les charrois doivent être exigés dans l'année et ne s'arréragent pas.
Tout fermier à qui son propriétaire donne congé a droit à une indemnité pour les charrois ayant pour objet les réparations, autres que celles d'entretien, faites dans l'année qui précède sa sortie ; il a aussi droit à une indemnité pour ceux ayant pour objet les reconstructions ou constructions nouvelles faites dans les trois ans qui la précèdent.
Il en est de même pour le fermier sortant par suite de l'expiration d'un bail écrit ou d'un congé donné par lui.
Art. 10.
Le fermier emploie à la nourriture du bétail ou à l'amélioration du sol, sans pouvoir en rien distraire, même à sa sortie, les foins, pailles, chaumes, fourrages et racines fourragères, genêts, ajoncs, litières, cendres et charrée, en un mot, tous les fourrages et engrais, sauf, en ce qui concerne les racines fourragères, les exceptions portées aux art. 57 et 86 ci-après.
Art. il.
Les jardins sont consacrés principalement aux légumes et l'excédant est cultivé en plantes fourragères, sauf quelques plantes de chanvre tolérées pour faire les attaches des bestiaux et autres cordages.
Le fermier ne peut enlever la terre des jardins pour l'employer en engrais qu'avec le consentement du propriétaire.
Art. 12.
Les chaumes des blés, lorsque le sciage n'a pas été fait rez-de-terre, doivent être coupés immédiatement après la récolte et embargés avec soin ; avant leur enlèvement, aucuns bestiaux ne peuvent être mis à pâturer dans les pièces de terre.
Art. 13.
Lorsque, par suite du décès d'un fermier, l'exploitation est continuée par ses héritiers, ceux-ci sont tenus de garnir la ferme de meubles, instruments aratoires et bestiaux, et d'y avoir un chef de ménage et des domestiques, suivant l'importance de la ferme.
SECTION 2e.
Labours.
Art. 14.
Les labours ont lieu aussitôt après la Toussaint pour les grains de printemps, les racines fourragères et autres plantes sarclées.
Avant le 30 avril pour les vieilles pâtures;
Avant le 31 mai pour les chaumes de l'année précédente ;
Avant le 15 juillet pour les trèfles de plus d'une année, s'ils doivent être suivis de blé ;
Et du 15 septembre au 15 octobre pour les trèfles d'un an.
Les closeaux sont assimilés aux autres terres arables de la ferme et soumis aux mêmes cultures.
SECTION 3e.
Ensemencements et récoltes.
Art. 16.
Le tiers seulement des terres arables est semé en céréales d'hiver, du 15 octobre au 15 novembre, et dans les pièces de terre destinées à servir de pâture l'année suivante, on sème, par hectare, de 30 à 50 kilog. de graine de ray-grass pure ou mélangée de lupuline ou de minette.
Le sixième ou la moitié de l'ensemencé des céréales d'hiver est semé en froment de mars, orge ou avoine ; le froment de mars et l'avoine, du 15 février au 15 mars, et l'orge, du 10 avril au 1er mai.
On répand sur ces dernières semailles 20 kilog. de graine de trèfle par hectare.
Jamais il n'est permis de semer des céréales d'hiver sur les chaumes de céréales d'hiver ou de printemps, ni de la graine de trèfle sur une pièce de terre qui en aurait porté depuis moins de six ans.
Art. 17.
Le douzième au moins et le sixième au plus des terres labourables est consacré aux semailles d'automne et de printemps, de plantes fourragères dites coupages telles que : vesceron, pois, sarrasin, maïs, seigle, navette, etc., etc.
Et le douzième au moins est semé ou planté en choux poitevins, pommes de terre et racines, telles que : navets, rutabagas, turneps betteraves, carottes, etc., etc.
Ces cultures sont fumées convenablement, et si elles ont reçu une fumure de 40 mètres cubes au moins de fumier par hectare, elles peuvent être suivies de semailles de céréales d'hiver ou de printemps sans nouveaux engrais.
Dans les cantons où existe l'usage de semer du sarrasin, le propriétaire peut exiger qu'il y soit consacré le sixième au moins et le tiers au plus de 1 a sole des blés d'hiver. Les engrais sont de 20 hectolitres de charrée par hectare ou l'équivalent en poudrette ou autres engrais étrangers à la ferme.
Art. 19.
On sème par hectare 2 hectolitres au plus de froment, seigle, orge et avoine, et seulement un demi-hectolitre de sarrasin.
Le mesure des pièces de terre comprend les haies et fossés qui en dépendent.
Art. 20.
Aux engrais soigneusement recueillis sur le lieu on ajoute 16 hectolitres de chaux en pierre par hectare pour l'orge et l'avoine, et 24 hectolitres pour le froment, ou tout autre engrais de même valeur.
Pour éteindre 4 hectolitres de chaux, il est amassé 5 mètres cubes de terreau, et à défaut de terreau, des terres prises sur les pièces de terre, de manière toutefois à ne pas faire d'excavation.
La chaux est éteinte et remuée une fois, puis on ajoute des fumiers pour les céréales de printemps comme pour les céréales d'hiver, et un nouveau mélange a lieu.
Il est défendu d'écobuer les haies sans le consentement du propriétaire.
Art. 21
Toutes les cultures sont sarclées convenablement :
Le froment, du 15 mars au 30 mai ;
Le seigle, du 15 mars au 15 mai ;
L'orge et l'avoine, avant le 20 juin ;
Et le sarrasin, avant le 15 juillet.
Les patiences ou parelles, ivraies, chiendents, fougères, chardons et toutes plantes à graines ailées doivent être soigneusement détruites, sur toute l'étendue de la ferme, avant la maturité des graines : toutes ces plantes, excepté les fougères, doivent être aussi détruites sur les haies.
Si le fermier sortant ne fait pas ces sarclages en temps utile, le fermier entrant peut les faire exécuter aux frais de celui-ci, sans préjudice des dommages qui pourront être dus.
