SECTION
Entrée et sortie du fermier ou colon.
§ 1er Baux du 1er novembre.
Art. 37.
Lorsqu'un fermier succède à un autre, il est fait une montrée ou état de lieux, dont les frais sont supportés pour moitié par le fermier sortant et pour moitié par le fermier entrant ; à défaut de montrée, le lieu est rendu en bon état, conformément à l'art. 1731 du Code Napoléon et à l'usage.
Art. 38.
Le fermier sortant peut consommer, pour faire les travaux de son dernier ensemencé, 200 kilogrammes de foin des prairies naturelles, par
hectare semé en blé d'hiver ; ce foin est prélevé dans une prairie ohoisie par lui et pesé en présence du fermier rentrant.
Il peut consommer verte ou sèche, dans l'année de sa sortie, la moitié de la première coupe de toutes les prairies artificielles semées l'année précédente.
L'autre moitié est à foin et reste sur le lieu, la division des deux parts est faite par le fermier entrant et le choix appartient au fermier sortant.
A défaut d'un local séparé suffisant pour contenir la part des fourrages du fermier sortant, il en fait une meule qui reste à sa disposition, mais sans pouvoir emporter ce qu'il n'aurait pas fait consommer.
Il jouit seul des secondes coupes ou regains de toutes les prairies naturelles et artificielles; mais il ne peut mettre aucuns bestiaux à pâturer dans les jeunes trèfles.
Le fermier entrant n'a aucun droit aux plantes fourragères dites coupages qui, dans l'année de sortie, ne doivent pas porter graines sauf dans le sol des grains d'hiver.
Art. 39.
Le fermier sortant qui n'a pas reçu de fourrages artificiels à son entrée, ne peut réclamer l'indemnité pour raison de ceux qu'il doit laisser d'après l'art. 38, s'il est entré avant l'année mil huit cent quarante-trois ; il n'a droit non plus à aucune indemnité, s'il est entré postérieurement, comme ayant succédé, à titre héréditaire, à un fermier entré avant ladite année 1843.
Art. 40.
Dans la dernière année du bail, le fermier entrant peut surveiller l'irrigation des prairies, remuer les terreaux, faire des composts et donner aux engrais les préparations nécessaires pour qu'ils puissent être répandus sur les prés à son entrée.
Art. 41.
Le fermier sortant fauche, fane, transporte, engrange et met en barge les foins naturels et artificiels, et, en compensation, les gerbes de sa dernière récolte, après sa sortie, sont voitures par son successeur.
Art. 42.
Le fermier sortant ensemence la même quantité de terre que les autres années ; il ne doit pas choisir ces terres parmi les plus productives, mais les prendre suivant la rotation suivie les années précédentes.
Il a droit à la moitié de la récolte qui en provient, mais en faisant tous les travaux qu'elle nécessite.
Le sortant au 1er novembre doit payer la totalité des impôts de l'année de sa sortie, s'il est fermier à prix d'argent, et la moitié s'il est colon partiaire. Il doit en outre, qu'il soit fermier ou colon, à raison de la moitié à laquelle il a droit dans le produit de la dernière récolte, la moitié des deux tiers, c'est-à-dire un tiers de l'impôt foncier de la totalité de la ferme, du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui suit l'époque de sa sortie. Cette contribution doit toujours être acquittée avant l'enlèvement de la dernière récolte.
Art. 44.
L'impôt des portes et fenêtres, l'impôt mobilier et les prestations pour les chemins sont, pour l'année de sortie, payés en entier par le fermier sortant, et, pour l'année suivante, par le fermier entrant, quoique ces contributions soient portées sur les rôles au nom du fermier sortant.
Art. 45.
Dans l'année de sa sortie le fermier sème, comme les années précédentes, des grains de printemps, en mettant pour ces ensemencés la quantité de chaux fixée par l'art. 20 et en outre 4 mètres cubes par hectare de fumier pris sur le lieu.
Le fermier entrant a le droit de semer, dans ces grains et à ses frais, des graines de prairies artificielles, qui sont couvertes et enterrées convenablement avec le cheval et la herse que lui fournit le fermier sortant.
Art. 46.
Le fermier entrant peut semer, après le 20 mars, des plantes fourragères (autres que le trèfle, qui ne peut être semé que dans les céréales de printemps) dans le quart, à son choix, des terres semées en froment.
Il peut aussi semer des coupages dans un quart des chaumes de froment, en choisissant les champs dont la contenance se rapprochera le plus de cette étendue. Et si les semailles de graines fourragères qu'il avait le droit de faire, aux termes du premier alinéa de cet article et de l'art. 45, n'avaient pas réussi, au lieu d'un quart il pourrait emblaver en coupages jusqu'à concurrence de la moitié des champs.
Ces coupages peuvent être faits avec les bestiaux, harnais et instruments aratoires du fermier sortant, mais seulement sur un quart des chaumes, et à la charge de payer une indemnité de 16 francs par hectare; de son côté, le fermier sortant peut moyennant la même indemnité, se servir au besoin des mêmes objets appartenant à son successeur pour faire pareille quantité de son ensemencé de sortie, s'il n'est par achevé
au 1er novembre, époque à laquelle elle doit être habituellement terminée et la prisée doit être faite.
Art. 47.
Les semences de blé sont fournies, pour le dernier ensemencé, par le propriétaire ou par le colon, concurremment avec le fermier sortant, proportionnellement à leurs droits à la récolte. Les engrais et amendements étrangers sont payés dans la même proportion.
Art. 48.
Les blés sont coupés rez-de-terre aussitôt leur maturité et battus imdiatement par le fermier sortant et à ses frais : et il a droit de laisser en dépôt sur la ferme, à sa sortie, la machine à battre dont il doit se servir pour la dernière récolte.
Art. 49.
Il peut laisser des chaumes, si bon lui semble, mais alors il doit les faucher immédiatement.
De son côté, le fermier entrant peut exiger qu'il soit laissé des chaumes: mais à la charge de les faucher aussi sans délai.
Les chaumes, lorsqu'il en est laissé, sont toujours charroyés et embargés, savoir : ceux de la récolte précédant la sortie, parle fermier sortant, et ceux de la dernière récolte, par le fermier entrant.
Les chaumes doivent avoir de 30 à 40 centimètres de hauteur, selon la longueur de la tige du blé.
Art. 50.
Le fermier sortant a le droit de faire consommer en litière le sixième de l'ensemencé ; mais ce sixième ne peut être pris par lui que dans les pièces de terre indiquées par le fermier entrant.
Le fermier sortant est obligé, sous sa responsabilité, de mettre en grange ou en meule, dans les lieux ordinaires, les pailles de toute nature, ainsi que les déchets ou épigots; le fermier entrant a le droit d'assister à la confection de ces meules et de les faire lui-même, s'il le juge convenable ; s'il les fait en entier, le fermier sortant n'est plus responsable.
Art. 52.
Celui-ci consomme la paille de trèfle gardée à graine ; mais il laisse intactes toutes les autres pailles, sans en excepter celles d'orge, d'avoine et de sarrasin, et même les déchets du battage appelés épigots.
Art. 53.
Les cidres du fermier sortant sont faits au pressoir du lieu et peuvent rester dans les bâtiments qui leur sont destinés jusqu'au 1er avril ; ils doivent être pressurés avant le 1er janvier.
Art. 54.
Le marc de cidre de poire peut être consommé par le fermier sortant ; mais le marc du cidre de pomme doit être soigneusement entassé dans la fosse ordinaire et rester au fermier entrant sans avoir été pressuré pour le petit cidre.
Si le fermier sortant vend ou emporte des fruits à cidre, il doit vingt centimes par hectolitre de fruits enlevés.
Art 55.
Il doit laisser à son successeur deux cents choux cavaliers, plantés dans le jardin et fumés comme les années précédentes, par hectare semé en blé d'hiver, et le fermier entrant a la faculté d'y planter lui-même cent poireaux, fumés, comme les choux, avec l'engrais du lieu, aussi par hectare.
Art. 56.
Le fermier peut emporter les bois qui lui appartiennent en vertu des articles compris dans la 6° section.
Art. 57.
Il doit, s'il est prévenu avant le 1er août, conserver pour son successeur qui les paie au prix fixé par experts, les trois quarts de la récolte de pommes de terre, choux, betteraves et autres racines fourragères qu'il a cultivées; s'il n'a pas été prévenu, il conserve la totalité de ces racines (ou la moitié, s'il est colon partiaire), dont il dispose comme bon lui semble à sa sortie.
Art. 58.
A moins de stipulation contraire, les bestiaux (autres que les mâles destinés à la reproduction et les animaux d'une valeur exceptionnelle) restent sur le lieu, au compte du propriétaire ou du fermier successeur, qui rembourse au fermier sortant la totalité ou la part à laquelle celui-ci a droit, sur estimation faite au cours du moment. La ferme doit-être, alors, comme auparavant, garnie de bestiaux nécessaires à son exploitation.
Art. 59.
Le fermier sortant doit, pendant l'année qui précède sa sortie, se comporter en tout sur le lieu comme s'il devait continuer de l'exploiter.
Art. 60.
Il peut être obligé à des dommages-intérêts pour toute la durée de son bail, et pour neuf années au plus, s'il a joui en vertu d'un bail verbal ou d'une tacite reconduction.
Ces dommages s'appliquent aux malversations de toute nature, faites par malice ou par négligence.
Art 61.
La prescription lui est acquise un an après sa sortie.
§ 2. Baux du 23 avril.
Le fermier entrant au 23 avril a le droit de faire tous les grains de printemps l'année de son entrée.
Il est tenu de fournir et de semer, dans les orges et avoines, les quantités de trèfle indiquées ci-dessus à l'art. 16.
Le fermier sortant doit en préparer les labours avec les harnais du lieu, moyennant le paiement, par le successeur, de 15 francs par hectare.
Art. 63.
Si le fermier sortant, prouve que, par suite d'anciens usages, il n'a pas ensemencé les grains de printemps à son entrée, son droit, lors de sa sortie, se résout en une indemnité réglée par experts, lors de la montrée, et payée par le propriétaire.
Art. 64.
Le fermier sortant doit laisser sur le lieu tous les fumiers faits depuis le 1er janvier, ceux faits auparavant ayant été mis sur les prairies, ainsi qu'il est prescrit à la section 4e.
Le fermier entrant, vient, pendant l'hiver qui précède son entrée, couper les bois taillables et serrer les feuilles et bruyères que le fermier sortant est tenu de charroyer dans les étrages pour y faire des foulages.
Il plante les choux à la Toussaint qui précède son entrée et se sert pour fumer de l'engrais du lieu ; mais, il ne profite pas des anciens choux que le sortant peut faire consommer entièrement.
Art. 65.
Le fermier sortant au 23 avril paie les deux tiers des impôts de l'année de sortie ; le colon partiaire ne doit que la moitié des deux tiers.
Le fermier entrant peut semer, à la Toussaint qui précède, des coupages dans l/6e au plus de terres labourables, avec les bestiaux, harnais et instruments aratoires du fermier sortant, à qui il paie une indemnité de 15 francs par hectare.
Art. 67.
Le fermier sortant, ne peut, dans l'année de sortie, faire consommer que la quantité de foin et paille nécessaire pour nourrir convenablement ses bestiaux : les foins et pailles restant au moment de la sortie lui sont payés à dire d'experts.
Art. 68.
Toutes les dispositions comprises dans les différentes sections du chapitre Ier et qui ne sont pas contraires à celles ci-dessus du présent paragraphe, s'appliquent aux fermiers et colons partiaires tenant du 23 avril.
